Conflit des compétences dans les tribunaux de Kinshasa : Les cours d’appel de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Gombe départagent greffiers et huissiers de justice
Depuis l’installation de la profession d’Huissier de justice dans la circulaire numéro 001 du 07/12/2020, du Premier Président de la cour de cassation, il s’observe une cacophonie sur les compétences d’Huissier de justice et celles du Greffier en ce qui concerne l’exécution des jugements ou arrêts.
Dans une note de service conjointement signé, les Premiers Présidents de la Cour d’Appel de Kinshasa Matete et Gombe ont mis fin à cette confusion en définissant les tâches de chacun.
Cette note rappelle les directives édictées par la circulaire du Premier Président de la cour selon lesquelles, » l’attribution du numéro dans le registre RH et la délivrance des pièces d’exécution sont de la compétence du Greffier, tandis-que l’exécution relève de la compétence de l’Huissier de justice « .
Dans le but d’assurer une bonne collaboration et éviter les abus décriés en la matière, le Premier Président de la cour d’Appel de Kinshasa/Matete et celui de la Gombe édicte six procédures à respecter:
. Demande de l’exécution fait par l’Huissier au nom et pour le compte de son client adressée au Greffier Divisionnaire de la juridiction concernée avec copie pour information au chef de juridiction, éventuellement au Chef du ressort;
. Préparation des actes par le greffe d’exécution ;
. Attribution par ce dernier d’un numéro RH;
. Obtention du Quitus du Chef de Juridiction ;
. L’obtention du numéro RH de l’Huissier dûment mandaté par la partie requérante ou ses initiales;
. Transmission par le Greffier Divisionnaire des copies certifiées conformes des pièces d’exécution officielle.
La note de service signée conjointement par Floribert Tsasa-Khandi et Aimé Ilunga Tshamakeji renseigne par ailleurs que tout acte d’exécution posé par l’Huissier, toute exécution faite en violation de cette procédure et sur base des pièces obtenues des mains des parties ou leurs conseils, sera considérée irrégulière et va entraîner le report, par le chef de juridiction.
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