La loi organique portant organisation et fonctionnement de CENI telle qu’adoptée, ne concourt pas à la tenue des élections libres, démocratiques, crédibles, inclusives selon le G13

C’est depuis le vendredi 4 juin dernier que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013. Sur les 337 députés qui ont pris part au vote, 336 ont voté pour, 1 seul a voté contre. En attendant son examen en seconde lecture par le sénat, le groupe de 13 personnalités politiques et de la société civile qui militent pour le consensus autour des réformes électorales, réunies au sein de G13 désavouent cette décision de la chambre basse du parlement.

Dans une déclaration rendue publique ce mercredi 9 juin, dont la rédaction de infos-droitshumains.net s’est procurée ube copie, le G13 rappelle que la réforme de la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la CENI constitue le premier pilier du processus de la réforme électorale, qui devra être complété par la modification de la loi électorale, celle portant identification et enrôlement des électeurs, celle portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales ainsi que la révision de la Constitution du 18 février 2006.

A 876 jours du délai constitutionnel de la convocation des scrutins pour 2023, le G13 relève que le retard accumulé dans la préparation des élections  » menace…la perspective de la tenue effective dans les délais constitutionnels des élections en 2023… « 

Le G13 souligne que la modification de la loi organique sur la CENI aurait dû être une indication majeure de la réelle volonté de répondre aux causes qui plombent l’organisation des élections crédibles en RDC depuis 2006 à 2018. A l’analyse du
travail de l’Assemblée nationale qui a fait passé cette proposition de loi, ces personnalités politiques et de la société civile notent qu’aucune leçon n’a été tirée du passé :

les grandes options de la réforme n’ont pas été retenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont la noblesse et la force des principes de l’exposé des motifs contrastent fondamentalement avec la vacuité des dispositions de la loi. Il s’agit principalement des questions touchant à l’indépendance de la CENI et de ses membres, au contrôle opérationnel et financier de la CENI, au statut des agents permanents de la CENI .

Pour le G13, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI  » ne concourt pas à la tenue des élections libres, démocratiques, crédibles, inclusives et transparentes telles que souhaitées par tous « . Bien au contraire,  » elle amplifie et enracine les maux décriés, y compris dans le Rapport de la CENI « .

Pour mettre fin à ce qu’il qualifie de prise en otage de la CENI, le G13 exhorte la classe politique à ne pas annihiler les espérances de la population à se départir de la volonté affichée d’entretenir une CENI sous contrôle politique, comme élément de la stratégie électorale des familles politiques.

En conclusion le G13 recommande au Sénat, lors de la seconde lecture, de cette proposition de loi, de jouer pleinement son rôle de deuxième et ultime chance pour  » sauver  » du  » naufrage « .

La seule question à laquelle l’opinion publique n’a pas encore trouvé de raison est celle de savoir comment qu’un seul député sur les 337 ont voté contre cette proposition de loi au moment où 7 des 10 signataires de cette déclaration du G13 sont députés nationaux. Jacques Ndjoli,
Charles Makengo,Jean-Jacques MAMBA, Jean-Marc Mambidi, Claudel André Lubaya, Juvénal Munubo, Delly Sesanga tous membres du G13, ont-ils étaient absent le jour du vote ? ou Ont-ils étaient présents, mais ont voté oui ?

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