Huissariat de justice:Tout savoir sur la circulaire du 21 juin 2022 sur les compétences de l’huissier de justice avec Maître Dieumerci Mvuemba
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Dans une interview exclusive accordée à l’infos-droitshumains.net, le président de la chambre provinciale des huissiers de justice près la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete dit saluer la circulaire prise par la ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux en date du 21 juin 2022. Selon lui, cette décision vient apporter la lumière sur les compétences de l’huissier de justice.
« Elle apporte beaucoup de clarté par rapport aux compétences ou prérogatives de l’huissier de justice. Elle vient notamment résoudre ce problème d’empiétement des compétences de l’huissier de justice et l’autre corps des fonctionnaires qui sont rattachés à la justice, il s’agit des greffiers qui faisaient autrefois le même travail que l’huissier de justice. Cette décision vient mettre une ligne de démarcation entre ces deux corps judiciaires », a indiqué maitre Dieumerci Mvuemba.
Le numéro un de la chambre provinciale des huissiers de justice de la cour d’appel de Kinshasa-Matete revient sur quelques éclaircissements que ladite circulaire a apportée.
« La circulaire précise que les attributions de l’huissier de justice sont énumérées par les dispositions des articles 2, 13 et 14 de la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice ; tandis que celles des agents et fonctionnaires de l’ordre judiciaire sont régies par les dispositions des articles 37, 38 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans cette décision, on donne clairement la possibilité à l’huissier de justice, en se basant sur l’article 29 et 42 de l’acte uniforme organisant les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, de requérir la force publique ».
Cette décision de la ministre vient mettre fin en ce que les huissiers de justice qualifient de la violation délibérée et intentionnelle de la loi créant et organisant l’huissariat en RDC par les greffiers. Sur ce, maitre Dieumerci Mvuemba invite les autorités judiciaires du pays à veiller au respect de cette circulaire pour ne plus revivre ce constat malheureux.
Rappelons que cette circulaire modifie et complète quelques dispositions des circulaires du 7 mars et du 19 janvier 2021 relatives à la mise en œuvre de la loi portant création et organisation de la profession d’huissier de justice en RDC.
AM
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