Affaire Katumbi-Katebe : des irrégularités dénoncées à la Cour de cassation, l’Avocat général Monsengo Motuli poursuivi en prise à partie.

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L’affaire judiciaire opposant Moïse Katumbi Chapwe à son frère ainé,  Raphaël Katebe Katoto, prend une tournure de plus en plus sensible, sur fond de contestations procédurales et de soupçons d’instrumentalisation politique de la justice. Alors que l’ancien gouverneur de l’ex-province du Katanga est poursuivi pour usage de faux et occupation illégale, ses avocats dénoncent de graves irrégularités qui, selon eux, portent gravement atteinte aux droits de la défense.

Une action en prise à partie prévue, par la loi à l’encontre de tout magistrat reconnu auteur d’une attitude partisane, a été engagée par les conseils de Moïse Katumbi contre l’Avocat général près la cour de cassation, Monsengo Motuli Izila. Le magistrat est notamment mis en cause pour avoir instruit le dossier et l’avoir envoyé en fixation devant la cour de cassation, à la suite d’une plainte déposée par M. Raphaël Katebe Katoto, sans que Moïse Katumbi ait préalablement été entendu.

Pour les avocats de Moïse Katumbi, cette omission constitue une faute particulièrement grave, d’autant plus qu’elle est imputée à un très haut magistrat.

La défense estime que cette manière de procéder constitue « un dol qui nuit gravement aux droits sacrés de la défense » ; droits pourtant garantis par l’article 19 de la Constitution de la République démocratique du Congo, ainsi que par les instruments juridiques internationaux ratifiés par le pays, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les conseils de l’ancien gouverneur vont plus loin. Au regard des circonstances et de la nature des irrégularités qu’ils dénoncent, ils considèrent que la faute reprochée au magistrat ne saurait être réduite à une simple erreur de procédure. Ils y voient une démarche susceptible de traduire une volonté de « nuire » à leur client, tout en procurant un avantage indu ou illicite à Raphaël Katebe Katoto.

Une situation qui, selon la défense, soulève également la question d’une éventuelle instrumentalisation de la justice à des fins politiques, dans le but d’affaiblir « un adversaire politique ».

Dans la requête en prise à partie réceptionnée par la Cour de Cassation le 29 octobre 2026, les avocats de Katumbi rappellent que cette haute juridiction a déjà eu à condamner un magistrat du Parquet pour des faits similaires.

S’appuyant sur l’article 61 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, la défense considère que les faits reprochés à l’Avocat Général Monsengo Motuli Izila sont susceptibles d’entraîner sa condamnation pour dol, avec comme conséquence l’annulation des actes d’instruction ainsi que des requêtes aux fins de fixation devant la cour de cassation, pourtant incompétente, sans exclure l’allocation des dommages-intérêts à Moïse Katumbi pour les préjudices subis.

Parallèlement à cette action en prise à partie, Moïse Katumbi a saisi le Premier président de la Cour de cassation afin d’obtenir la réouverture des débats dans cette affaire. En effet, le dossier envoyé en fixation devant la Cour de Cassation a été appelé, instruit et pris en délibéré lors de l’audience du 26 octobre dans des conditions d’irrégularités et de violation de la loi avérées, tel que le fait pour la Cour de Cassation de se déclarer saisi sans les vérifications exigées par la loi et ce, malgré les insistances des Avocats de Moïse Katumbi Chapwe mettant à l’avant le fait que leur client n’a jamais été atteint par un acte de procédure, ni été entendu dans la phase pré juridictionnelle par le Ministère Public.

Depuis le 29 octobre, la requête en prise à partie a été réceptionnée par le magistrat concerné, le Premier-Président de la Cour de cassation ainsi que par le Procureur général près cette Cour.

Selon la défense, dès lors qu’il est informé du dépôt de cette requête, le magistrat mis en cause devrait s’abstenir de poser tout nouvel acte dans la procédure concernant Moïse Katumbi. Elle estime également que la Cour de cassation devrait surseoir à statuer sur le dossier pénal dans l’attente de sa décision sur l’action en prise à partie.

Au-delà du différend judiciaire opposant les deux frères, cette affaire soulève ainsi des interrogations sur le respect des garanties procédurales, l’impartialité de la justice et la protection effective des droits de la défense.

La Cour de cassation se retrouve désormais face à deux défis : examiner les accusations formulées contre le magistrat mis en cause et se prononcer sur la demande de réouverture des débats introduite par Moïse Katumbi. Une séquence judiciaire particulièrement délicate, dont l’issue pourrait avoir des répercussions aussi bien sur la suite du dossier pénal que sur la crédibilité de la procédure engagée contre l’ancien Gouverneur du Katanga.

Plus fort la Cour de Cassation est manifestement incompétente pour juger Moise Katumbi, qui ne bénéficie d’aucun privilège de juridiction au moment de la saisine et du dépôt de la plainte.

Le prononcé étant annoncé pour le 18 novembre prochain suscite à tous égards des curiosités.

Affaire à suivre…

La Rédaction

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