Une personne interpellée devant l’Agence Nationale des Renseignement peut-elle être assistée par son Conseil ? (Tribune de Me. Victor Ebenya Molongi)
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Depuis le samedi 05 février dernier, François Beya se trouve dans les locaux de l’Agence Nationale de Renseignement où il est auditionné probablement pour atteinte à la sûreté de la nation. Selon plusieurs sources, l’ancien conseiller spécial du chef de l’État en matière de sécurité n’avait pas eu accès à ses avocats, avant que quelques jours plus tard, cet accès lui soit accordé.
Cette situation fait appel à la question selon laquelle, une personne interpellée devant l’Agence Nationale des Renseignements peut-elle être assistée par son Conseil ?
La réponse, c’est oui !
Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 19 de la constitution, alinéa 4 à 5 dispose ceci : « Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle. «Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité».
Ainsi, suivant cette disposition constitutionnelle, la personne, interpellée devant les services de sécurité tels que l’ANR ou l’Etat-Major de Renseignement (ex : DEMIAP), peut également se faire assistée par un Avocat de son choix. Du moins, du fait que la Constitution utilise le verbe « elle peut …», cela montre que cette assistance n’est pas obligatoire.
Aussi, il faut noter que l’article 18 de la Constitution dispose ceci : «Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits».
A la lecture de cet article 18 de la Constitution, il est à noter que même au niveau des services de sécurité, toute personne interpellée doit connaître les motifs de son interpellation.
Maître Victor EBENYA MOLONGI
Droit Plus ASBL
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