Création du TPEF : arme fatale contre la criminalité en col blanc ou illusion de justice ? (Me Carlos Ngwapitshi)

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Le Chef de l’État a promulgué, le 15 mars 2026, l’ordonnance-loi portant création du Tribunal pénal économique et financier (TPEF), ainsi que du parquet qui y rattaché. Ces nouvelless juridiction spécialisées s’inscrient dans la volonté de la République démocratique du Congo de lutter contre une criminalité économique et financière devenue endémique et qui entrave gravement son développement. Sont notamment visés, la corruption, le détournement des deniers publics et privés, l’enrichissement illicite, la concussion, le blanchiment de capitaux, ainsi que le financement du terrorisme et de la prolifération.

Dans ce contexte, Me Carlos Ngwapitshi Ngwamashi, engagé de longue date dans la lutte contre la criminalité en col blanc, salue une avancée notable tout en émettant de sérieuses réserves sur l’efficacité réelle de cette réforme.

Pour lui, « la promulgation de cette Ordonnance-loi est un pas important franchi dans la lutte contre la criminalité des élites en RDC », mais il reste sceptique quant à l’atteinte des objectifs poursuivis.

« La répression a déjà démontré ses limites dans ce pays. Si l’objectif de ces nouvelles institutions judiciaires économiques et financières n’est pas de rétablir la République, victime de cette forme de criminalité en col blanc dans ses droits, je dirais que leur création n’aura pas résolu le problème, il y a lieu de penser à comment l’Etat congolais peut arriver à récupérer les fonds détournés et blanchis. Par la répression et sous le régime de la confiscation spéciale, sans être prophète de malheur, ça risque d’être de l’eau jetée sur le dos d’un canard. Le code pénal congolais livre II sanctionne le détournement des deniers publics à 20 ans des travaux forcés, à la confiscation spéciale des biens du coupable, à la restitution des fonds détournés et consorts. La personne condamnée va en prison pour exécuter la peine des travaux forcés 20 ans après. Après l’exécution de la peine, il quittera la prison même si les fonds dissipés ne sont pas restitués, l’Etat, victime du détournement ne sera pas rétabli dans ses droits », a-t-il indiqué.

Déjà en juin 2025, lors de l’adoption de ce projet de loi au Conseil des ministres, Me Carlos Ngwapitshi avait proposé, au cours d’un séminaire organisé au Centre de criminologie et de pathologie sociale de l’Université de Kinshasa, l’introduction de mécanismes alternatifs à la justice pénale classique. Avec la mise en place effective du TPEF, il réaffirme sa position avec insistance :

« Il est plus qu’urgent de penser aux modes alternatifs de règlement des conflits et au renforcement du code pénal congolais face à la criminalité économique et financière. L’on doit instaurer la médiation pénale pour permettre aux personnes poursuivies de négocier et restituer les fonds détournés pour éviter la prison. De l’autre côté, renforcer le code pénal en instaurant la confiscation générale, la peine à perpétuité, l’imprescriptibilité pour cette forme de criminalité et rendre inopérants les privilèges de juridiction et immunités. Le prévenu poursuivi pour détournement des deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, concussion et autres, aura un choix à faire ; restituer les fonds dissipés ou faire la prison à vie et perdre tous les biens acquis avec les fonds sales », a-t-il proposé.

Au-delà des mécanismes juridiques, une autre question cruciale se pose déjà ; celle du profil des animateurs de ces nouvelles juridictions. Pour Me Carlos Ngwapitshi, la réussite du TPEF dépendra largement de l’intégrité et de la rigueur dans la désignation de ses dirigeants. Il met en garde sans détour : « la complaisance dans les nominations pourrait compromettre dès le départ la crédibilité et l’efficacité de cette juridiction spécialisée. »

Ainsi, entre espoir de rupture et crainte d’un énième dispositif inefficace, le Tribunal pénal économique et financier apparaît comme un test décisif pour la capacité de l’État congolais à s’attaquer réellement aux crimes économiques qui minent ses fondations.

Joël Diawa

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