TGI/N’djili : La Présidente Fikilini adopte un train de mesures pour renforcer la bonne administration de la justice
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La Présidente du Tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/N’djili, Marthe Fikilini Kankolongo, vient d’adopter une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement interne de la juridiction et à renforcer la qualité du service public de la justice. Ces dispositions sont contenues dans une note de service dont copie est parvenue à la rédaction du Journal Télévisé des Droits Humains.
S’appuyant sur l’arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets, la Présidente rappelle que le chef de juridiction dispose de prérogatives lui permettant de prendre toutes mesures favorisant une gestion efficace des audiences et une administration saine de la justice rendue au nom du peuple.
Cette note vise ainsi à instaurer une gestion plus souple, structurée et ordonnée du tribunal, afin d’améliorer le rendement dans le traitement des dossiers et la célérité de la justice.
Organisation et tenue des audiences
Les audiences ordinaires commencent à 9h00 et se poursuivent jusqu’à l’épuisement du rôle. Elles sont désormais réparties comme suit :
- Lundi : matières civiles
- Mardi : matières pénales avec prévenus en détention au CPRK
- Mercredi : matières du travail (1er degré), matières civiles (2e degré) et descentes sur les lieux
- Jeudi : matières pénales au 2e degré
- Vendredi : matières pénales avec prévenus en liberté, matières urgentes et descentes sur les lieux
À cet effet, les membres des différentes compositions doivent se présenter au tribunal une heure avant le début de l’audience afin de prendre connaissance des dossiers.
Tout empêchement doit être signalé 24 heures à l’avance au chef de juridiction, au président de chambre ainsi qu’au suppléant désigné, lequel doit également être présent une heure avant l’audience pour parer à toute éventualité.
Audiences de descente
Les greffiers concernés par les descentes sur les lieux doivent informer au préalable le chef de juridiction en lui transmettant l’extrait de rôle et en mettant les dossiers concernés à disposition. Cette organisation vise notamment à permettre la prise de mesures sécuritaires nécessaires.
Délibéré et assemblée plénière
La Présidente rappelle le caractère strictement secret du délibéré, conformément aux textes en vigueur.
Toute divergence persistante entre les membres de la composition sur une question de droit conduira à la convocation d’une assemblée plénière, conformément aux articles 16 à 18 de l’arrêté n°299/79, afin de débattre et d’harmoniser les positions.
Prononcé des jugements
Les prononcés interviendront :
- Lundi : jugements civils (1er et 2e degrés)
- Jeudi : jugements pénaux (1er et 2e degrés)
Avant tout prononcé, plusieurs conditions doivent être strictement respectées :
- Information préalable au chef de juridiction pour l’élaboration de l’extrait de rôle dûment signé;
- Enregistrement du dispositif dans le registre y relatif ;
- Prononcé en audience publique, en présence ou avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.
Devoirs des juges
La Présidente insiste sur plusieurs obligations :
- Veiller à ce que les dossiers remis après délibéré soient contiennent des pièces cotés avec inventaires,
- Respecter scrupuleusement les délais de prononcé, sous peine de sanction disciplinaire (article 47, point 2, de la Loi organique sur le statut des magistrats)
- Produire, à la fin de chaque roulement, un rapport détaillé sur les activités de la chambre :
- les dossiers pris en délibéré,
- Ceux ayant reçu jugements ainsi que l’indication des juges rédacteurs afin d’avoir un aperçu sur le rendement de chaque juge,
- Tenir obligatoirement les registres en vue d’une bonne traçabilité de leurs dossiers
- Signaler dans un classeur spécial tout incident survenu en audience, afin qu’il soit examiné en plénière en vue d’arrêter les dispositions utiles.
Devoirs des greffiers
Le service du greffe est également soumis à de nouvelles exigences visant à renforcer la qualité de son fonctionnement :
- Assurer une coordination rigoureuse entre les différents greffiers
- Tenir correctement la feuille d’audience et transmettre rapidement les dossiers cotés et inventoriés aux présidents des chambres
- Après prononcé, décharger le président de chambre par la signature dans son registre, conformément aux articles 37 et 38 de l’arrêté n°299/79
- Transcrire immédiatement les dispositifs dans les registres du greffe
La Présidente souligne que toutes ces mesures doivent être scrupuleusement observées, sans préjudice des autres obligations prévues par les articles 10 et 11 de l’arrêté d’organisation judiciaire.
Par ces dispositions, la Présidente M arthe Fikilini entend poursuivre ce qu’elle avait entamé dès sa prise des fonctions : moderniser et assainir le fonctionnement du TGI/N’djili, accroître le rendement, améliorer la transparence, assurer la discipline interne et garantir une justice plus efficace et accessible, conforme aux attentes du peuple congolais.
Joël Diawa
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