Rentrée judiciaire 2025-2026 : Le Procureur Général près la Cour de Cassation plaide pour l’érection de l’enrichissement illicite en infraction autonome
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L’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2025-2026 a eu lieu ce mercredi 15 octobre au palais du peuple, en présence de plusieurs autorités politico administratives notamment, le Président de la République. Dans sa mercuriale, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu a émis le vœu de voir l’enrichissement illicite être érigé en infraction autonome.
Une mercuriale de haute portée morale et institutionnelle que la plus haute autorité du ministère publique a prononcée. Firmin Mvonde a abordé une question d’actualité, ‘’La répression de l’enrichissement illicite en droit positif congolais’’. Il souhait que cela soit reconnu comme infraction.
« Il faut ériger l’enrichissement illicite en infraction autonome. Le droit congolais ne reconnaît pas actuellement cette infraction en tant que telle, elle est simplement mentionnée comme une forme de corruption», a-t-il déclaré, soulignant que cela implique ‘’une révision’’ du Code pénal congolais. D’où, la nécessité explique-t-il, de fournir aux législateurs ‘’des pistes pour légiférer de manière impersonnelle.’’
Pour cette nouvelle infraction à ériger, Firmin Mvonde propose que la future loi prévoie un renversement de la charge de la preuve : « Il incombera à l’accusé de prouver à la barre l’origine licite des biens acquis et la légalité des moyens dont il dispose. »
Le Procureur Général près la Cour de Cassation recommande par ailleurs que la loi intègre un mécanisme de recouvrement des avoirs illicites, la création d’un corps de magistrats spécialisés au sein d’un Parquet financier (à créer) et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi, estimant qu’ils ne devraient pas être poursuivis pour dénonciation calomnieuse.
Cette infraction devrait concerner prioritairement les agents publics ; pour Firmin Mvonde, « les peines complémentaires pourront inclure notamment l’exclusion de la Fonction publique. »
Merlin Kamalandua
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