RDC : L’attitude scandaleuse de la Ville de Kinshasa en violation de sa mise à l’index par le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo démasquée dans l’affaire FINCA au TGI/GOMBE.

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C’est une affaire qui discrédite la Ville de Kinshasa qui a déjà plusieurs impératifs notamment celui lié à la salubrité, à l’insécurité mais, surtout, aux infrastructures routières. Cette affaire qui l’oppose à la Société FINCA RD Congo témoigne davantage de la gestion calamiteuse de Kinshasa.

La Société FINCA RD Congo a assigné le Receveur des Recettes Fiscales de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa et la Ville de Kinshasa par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en nullité des avis de mise en recouvrement, des contraintes et des commandements d’Huissiers.

FINCA est, en effet, visé par le commandement et la contrainte n°0400003517 PRF/07/05 lui signifiés 21 juillet 2025 faisant suite à l’avis de mise en recouvrement n°40005437B consécutivement à des pénalités tenant à une prétendue rétention illicite des fonds ainsi que le commandement et la contrainte n°0400003618/07/05 lui signifiés également à la même date du 21 juillet 2025 à l’avis de mise en recouvrement n°400005438B.

FINCA de sa bonne foi, écartant toutes notions de rétention, a opposé à la Ville de Kinshasa, une décision de mise à l’index contenue dans la lettre du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo du 12 septembre 2023, qui informait les Établissements membres de l’Association Congolaise des Banques de la mise à l’index des comptes de la Ville de Kinshasa et de son Gouverneur, et leur instruisait de ‘’s’abstenir’’ d’offrir leurs services et faciliter des personnes concernées, en ce compris, ‘’le rejet de toute demande portant sur les opérations de change et de crédit, dont les agents économiques précités seraient bénéficiaires’’.

FINCA a transmis cette instruction à la Ville de Kinshasa par sa lettre du 02 octobre 2023 lui faisant savoir que «… La Banque Centrale du Congo a signifié à l’ANIF, association dont fait partie notre Institution, la mise à l’index des comptes de la Ville de Kinshasa et du Gouverneur de la Ville. Nous vous informons qu’à dater de cette signification, notre institution se trouve dans l’obligation de respecter scrupuleusement l’instruction y relative », lit-on dans cette correspondance de la FINCA adressée au Gouverneur de la ville.

L’instruction n°13 de la Banque Centrale aux établissements de crédits relative à la mise à l’index à son article 7 point A dispose : « la mise à l’index implique à charge de la personne frappée, de la suspension ou l’interdiction au bénéfice des services et des facilités auprès de tous les organismes de crédit. »

Ni le Receveur, ni la Ville de Kinshasa, personne n’a apporté la preuve documentaire attestant la connaissance préalable d’une levée de la mise à l’index ; ce qui finalement, fait conclure à la thèse d’une fraude dans la démarche entreprise.

Au demeurant, suivant le principe ‘’la fraude corrompt tout’’, « il y a défaut de qualité dans le chef du Receveur pour diligenter les actes de poursuite ci-haut décriés pour violation des articles 5, 19 et 26 du décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique » de portée spéciale et supérieure à tout quelconque édit. C’est ce qu’ont démontré les avocats de FINCA à l’audience de ce mercredi 30 juillet 2025 au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe.

Ces avocats ont souligné par ailleurs que cette fraude sur la qualité dans le chef du receveur « fait conclure à l’incapacité de ce dernier à poser les actes de sa fonction et, par voie de conséquence, expose à la nullité et à l’inefficacité les commandements, les contraintes, voire les avis de mise à recouvrement … ».

S’agissant toujours du défaut de qualité du Receveur des Recettes de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa, FINCA fait savoir, suivant les articles 19 et 26 du Décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique que, ce dernier devrait prêter serment non pas devant le tribunal de grande instance, mais en tant que comptable public, devant le Ministre ayant les finances dans ses attributions. Ce qui rend la démarche de la Ville de Kinshasa ‘’impossible’’.

A l’ère où la RDC est en pleines négociations avec les USA pour un partenariat économique stratégique et un accord de paix, il est étonnant de constater que la Ville de Kinshasa qui devait prêcher par exemple, s’acharne contre l’une des institutions financières de ce pays œuvrant en République Démocratique du Congo, la Société FINCA, qu’elle veut forcer à violer la loi ; il s’agit, là, d’un comportement qui risque non seulement d’exposer FINCA à des actes répréhensibles mais aussi de saper tous efforts diplomatiques consentis par le Chef de l’État Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo

La Rédaction