Création d’un Tribunal pénal Economique et Financier et le Parquet y rattaché : Me. Carlos Ngwapitshi propose l’introduction des mécanismes de médiation comme alternative à la justice pénale

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Au cours de la 39^ème réunion du Conseil des ministres, le gouvernement de la République Démocratique du Congo avait adopté un projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence d’un Tribunal pénal Economique et financier avec un parquet y rattaché qui se veut un instrument efficace dans la répression de la criminalité économique. Le mode de fonctionnement et les potentialités de ces nouvelles institutions judiciaires ont fait l’objet d’un séminaire organisé ce vendredi 20 juin 2025 par le Centre de Criminologie et de Pathologie Sociale de l’Université de Kinshasa.

Me. Carlos Ngwapitshi Ngwamashi, intervenant principal dans ce séminaire revenu sur les potentialités et les faiblisse de ce projet de loi. Il a rappelé qu’au terme de l’article 7 dudit projet, il a été exclu toutes les personnes bénéficiaires des immunités et privilèges des poursuites conformément aux articles 107, 153, 163 et 164 de la constitution.

« Il y a lieu de noter que l’exclusion de ces personnes censées gérer la chose publique et susceptibles de détourner les deniers publics, vide l’opportunité de ce tribunal », a déploré Me. Carlos Ngwapitshi qui souhaite à ce que la RDC adapte ses dispositions aux réalités sur terrain.

« Dans son format actuel, ce projet de loi ne va pas résoudre le problème, parce qu’ils n’ont fait que dupliquer le code pénal qui existe déjà, avec toutes ses insuffisances, avec toutes ses irrégularités. Si ce Tribunal doit être mis en place dans son format actuel, il ne faut pas s’attendre à un changement dans la répression de cette forme de criminalité économique et financière », a-t-il soutenu.

Le code pénal actuel prévoit la peine de 20 ans des travaux forcés, la peine de confiscation spéciale et la restitution des biens faisant l’objet de l’infraction. Mais Maître Carlos Ngwapitshi regrette que sur terrain, « les fonds détournés ne sont jamais restitués après condamnation ». Pour pallier à cette insuffisance, il propose l’introduction des mécanismes de médiation comme alternative à la justice pénale afin de permettre à la République d’être rétabli dans ses droits :

« Il est nécessaire que l’on puisse adopter le système de chambres de médiation qui vont jouer un rôle important. Après que le Procureur ait fini avec l’instruction et constaté que les faits sont établis, il mettra l’inculpé et la victime en face du médiateur pour que l’on essaie de proposer des solutions tendant à obtenir un arrangement ou une négociation pour que les fonds dissipés soient restitués. A ce moment, la république sera rétablie dans ses droits et le parquet peut apprécier le classement du dossier pour inopportunité des poursuites », a renchéri Me. Ngwapitshi pour qui, la médiation est une ‘’solution rapide dans la résolution de la criminalité en col blanc’’.

« Que gagnons-nous en envoyant les gens en prison pour faire 20 ans sans restituer les fonds détournés ? », s’est-il interrogé avant de poursuivre :

« Sachant bien qu’aujourd’hui, lorsque vous êtes poursuivi pour détournement des deniers publics, vous pouvez être en face d’un juge qui vous condamne à 5 ans de prison, en appel, la peine est rabattue à 3 ans. Le condamné passe trois ans en prison puis, il sort alors qu’il a détourné 400 millions USD, qui gagne ? Qui perd ? Nous avons le choix ».

Outre la proposition des mécanismes de médiation, ce chercheur en droit et avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe souhaite que le code pénal soit renforcé par le caractère imprescriptible de cette forme de criminalité, la peine de servitude pénale soit reconvertie à la perpétuité et mettre en place la confiscation générale des biens de la personne reconnue coupable. Il propose également l’exclusion aux mesures de la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et la liberté provisoire contre les personnes poursuivies.

Joël Diawa