RDC : La réquisition du Ministre de la Justice portant saisie des biens de Joseph Kabila est-t-elle faite en violation de la loi ? (Le dossier de la Rédaction)
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L’ex Président de la République, Joseph Kabila devrait être poursuivi pour son lien direct avec les pays agresseurs de la RDC. C’est ce que confirment les sources gouvernementales. Outre des poursuites pénales, la saisie des biens immobiliers du leader du PPRD a été requise par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette réquisition va-t-elle à l’encontre des textes légaux qui régissent le pays ? C’est à cette question que le dossier de la Rédaction répond.
Le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a affirmé que les informations à sa disposition renseignent que « Joseph Kabila a séjourné à plusieurs reprises à Kigali, au Rwanda, pendant cette période d’agression.»
Ces éléments tangibles et irréfutables a poursuivi Jacquemain Shabani, « constituent une atteinte grave à la sécurité intérieure de l’État et relèvent de la haute trahison, en violation de l’article 5 de la loi de 2018 portant statut des anciens chefs d’État » qui impose à ces derniers « une obligation stricte de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l’État. »
C’est sur base de ces éléments que le Ministre de la Justice a donné injonction à l’Auditeur Général des FARDC et au Procureur Général près la Cour de Cassation afin d’engager des poursuites judiciaires contre Joseph Kabila.
Mais en République Démocratique du Congo, peut-on poursuivre pénalement un ancien Président de la République élu (Sénateur à vie) ? La réponse, c’est oui au regard de la loi !
En effet, la Loi n° 18/021 du 18 juillet 2018 portant statut des anciens Président de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués a prévu deux régimes juridiques distincts : « l’immunité totale sur les actes posés pendant l’exercice de ses fonctions et la possibilité de réprimer les actes posés en dehors des fonctions. »
En ce qui concerne les actes posés pendant l’exercice des fonctions, l’article 7 de cette Loi dispose ceci : « Tout ancien Président de la République jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions ». Pour Me. Victor Ebenya Molongi, d’après cette disposition de la Loi, « même s’il s’avère que l’ancien Président de la République avait commis pendant l’exercice de ses fonctions des actes de crimes contre l’humanité ou de haute trahison ou encore de détournements des deniers publics, les poursuites ne peuvent pas être engagées à son encontre, consacrant ainsi l’impunité.», regrette-il.
Quant aux actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’article 8 de la Loi susmentionnée dispose ceci : « Pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité de deux tiers des membres de deux Chambres du Parlement réunies en Congrès suivant la procédure prévue par son Règlement intérieur ».
A cet effet, il y a encore « un souci procédural quant au déclenchement des poursuites pour des faits posés par l’ancien Président pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonction », note le coordonnateur de l’Asbl Droit plus.
Pour ce faire, la juridiction compétente, devant connaître de ce cas de poursuites d’un ancien Président de la République élu pour des actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions, est la Cour de Cassation. Car, « l’ancien Président de la République, étant Sénateur à vie, ne peut être jugé que devant la juridiction habilitée à connaître des infractions commises par les Sénateurs », précise Me. Victor Ebenya.
En outre, le Ministre de la justice a requis la saisie de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de Joseph Kabila.
Une question qui divise dans la mesure où les juristes estiment que cette réquisition l’est en violation des lois du pays.
« La République Démocratique du Congo est un Etat de Droit d’où, toute procédure doit être faite conforment à la loi. Pour cette question-là, il y a l’article 34 de la constitution qui dispose que la propriété privée est sacrée. L’alinéa 5 du même article dispose que Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente », renseigne un juriste soulignant que dans le cas d’espèce, « l’autorité judiciaire compétente c’est le juge, le Ministre de la Justice n’est pas une autorité judiciaire »
Pour saisir les biens d’une personne, renchérit-il, « il faut que cela soit fait par une décision de justice, il faut que la personne soit d’abord poursuivi sur le plan pénal et une fois condamnée, la saisie de ses biens pourra être ordonnée ».
La Rédaction
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