CPHJ/Cour d'appel de Kinshasa-Gombe : l'année 2025 déclarée non complaisance en terme des sanctions

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Conformément à son règlement intérieur, la chambre provinciale des huissiers de justice près le ressort de la cour d’appel de Kinshasa-Gombe a tenu son assemblée générale ordinaire le 15 février 2025 à l’issue de laquelle, son président, maître Henri Mosengo Waya a déclaré que cette année sera sans complaisance en terme des sanctions contre tout huissier de justice qui violerait la loi et le règlement intérieur.

« C’est par rapport à la discipline. si l’année passée, la chambre était plus large aux comportements déraillés de certains confrères, cette année ne sera plus le cas. Cette année est celle des sanctions. vous marchez à l’encontre de la loi et du règlement intérieur, vous aurez la charte de la chambre devant vous », a-t-il alerté.

Dans la même optique, le bureau de la chambre provinciale des huissiers de justice près le ressort de la cour d’appel de Kinshasa-Gombe a mis en garde tout huissier de justice insolvable aux cotisations statutaires et qui utilise un numéro RHJ et VE pour plusieurs dossiers.

« Une profession libérale ne fonctionne que par des cotisations, nous avons rappelé aux confrères une obligation légale de payer les cotisations et pour l’intérêt de la profession, il y a une résolution qui a été prise. cette année, il y aura des sanctions comme prévues par le règlement sur tout contre celui qui ne va pas payer les cotisations », a insisté Maître Henri Mosengo.

S’agissant de la commission mixte chargée du traitement des décisions de justice, cette chambre a annoncé de mener les démarches pour la révision du fonctionnement de cette structure ou sa suppression en vue de ne pas compromettre le caractère libéral de l’huissariat.

« C’est une commission créée de manière illégale bien qu’acceptée. les informations à notre possession, il y a certains conseillers qui descendent pour aller réinstaller là où les huissiers de justice ont exécuté. Ça dérange. nous avons pris des résolutions que nous allons transmettre aux autorités pour que la façon de travailler de cette commission soit revue ou soit supprimée. A cette allure, la commission peut faire disparaître la profession d’huissier de justice », a regretté maître Henri Mosengo Waya.

Au cours de la même assemblée générale ordinaire, cette chambre a finalisé et adopté son règlement intérieur. Et un budget de 30.000$ a été dévoilé pour le fonctionnement de la chambre durant l’exercice 2025, lequel budget va financer notamment la vulgarisation d’huissariat dans les universités et médias, dotation du siège à cette chambre, abonnement dans un centre de santé pour la prise en charge médicale de tous les huissiers de cette chambre et cérémonie d’échange des vœux.