RDC : Du présumé détournement d’ ‘’avances fiscales’’ de la Gécamines à l’inexistence juridique de l’injonction des poursuites ordonnée par le Ministre de la justice (Chronique de Joël Diawa)
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L’affaire du présumé détournement d’avances fiscales payées par la Gécamines au gouvernement congolais a refait surface depuis quelques semaines après la publication du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur la gestion de la Banque Centrale du Congo. Face à cette situation, le Ministre de la justice a instruit le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe afin ‘’d’ouvrir un dossier judiciaire’’ à charge des responsables du présumé détournement.
L’on parle d’une somme stratosphérique de ‘’530 millions’’ de dollars américains. Montant versé par la Générale des Carrières et des Mines, (Gécamines) au gouvernement de la République entre 2012 et 2020 à titre d’ ‘’avances fiscales’’. Le Ministre des Finances lui avait demandé de payer ces avances, officiellement pour ‘’financer les dépenses de l’État’’, indique une liste confidentielle détaillant l’intégralité de ces paiements.
Dans le cadre de sa patrouille financière sur la gestion de la Banque Centrale du Congo menée entre 2018 et 2020, l’Inspection Générale des Finances a pu document ‘’315 millions 612 mille dollars américains’’ de cette somme non tracés dans les comptes du trésor public.
S’il y a plusieurs personnes impliquées dans cette saga financière, des sources dignes de foi indiquent que ‘’Deogratias Mutombo Mwana Nyembo’’ et ‘’Albert Yuma Mulimbi’’ (respectivement, Gouverneur de la Banque Centrale et Président du Conseil d’Administration de la Gécamines au moment des faits) qui en seraient les artisans principaux.
Face à cette inexplicable situation, la justice congolaise se saisit; pour remettre la république dans ses droits, elle émet des mandats d’arrêt internationaux en charge des personnes incriminées.
En dépit de ces mandats, le Ministre de la justice a également instruit le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe d’ouvrir un dossier judiciaire en charge des mêmes personnes. Mais de l’avis de plusieurs juristes, juridiquement parlant, cette injonction ‘’n’a pas lieu d’être’’.
« Un mandat d’arrêt international est un acte de procédure déclencheur de la coopération judiciaire internationale. De ce fait, il suppose l’ouverture préalable des poursuites, autrement dit, l’existence d’un dossier judiciaire », nous a confié un juriste sous le sceau de l’anonymat qui s’interroge par ailleurs :
« …comment tout en reconnaissant l’existence des mandats lancés par l’OMP (Officier du Ministère Public ndlr) donc l’existence des poursuites déjà engagées (en son office), on lui demande encore par voie d’injonction d’engager des poursuites supposées déjà ouvertes par l’existence des mandats d’arrêt internationaux ? »
Dans le premier paragraphe de son communiqué, le cabinet du Ministre de la justice annonce l’injonction ordonnée par ce dernier au Procureur Général afin d’ouvrir un dossier judiciaire en charge des responsables de ce ‘’détournement’’. Dans ledeuxième paragraphe, le même communiqué informe que les mandats d’arrêt internationaux ‘’ont été décernés’’ contre les personnes contre lesquelles, on demande des poursuites. Des poursuites étant déjà engagées avant l’injonction, d’aucun estime que ce communiqué n’est simplement que de la récupération politicienne.
Joël Diawa
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