RDC : 16 ans après la promulgation de la loi portant protection de l’enfant, les tribunaux pour enfants abandonnés à leur triste sort

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Affirmant accorder une place centrale à l’enfant dans la vie sociétale, La République Démocratique du Congo s’est résolument engagée dans la voie de faire de la protection de l’enfant son cheval de bataille, en adhérant et ratifiant plusieurs conventions et chartes internationales notamment, la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, la déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection, du développement de l’enfant de septembre 1990, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de juillet 1990.

C’est dans ce contexte que s’est fait sentir le besoin pressant d’élaborer une loi spécifique. Le 10 janvier 2009, la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant sera promulguée. 16 ans plus tard, la section ‘’protection judiciaire des enfants’’ éprouve d’énormes difficultés.

A en croire le législateur, cette loi a entre autre pour objectifs, de garantir à l’enfant le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, éducatif, sanitaire et autres visant à le protéger de toutes formes d’abandon, de négligence, d’exploitation et d’atteinte physique, morale, psychique et sexuelle ; cultiver en lui les valeurs de solidarité, de tolérance, de paix et de respect mutuel afin de l’amener à prendre conscience de d’indissociabilité de ses droits et devoirs par rapport à ceux du reste de la communauté.

Pour une protection adéquate de l’enfant, cette loi de 2009 a créé dans son article 84, les tribunaux pour enfants dans chaque territoire et dans chaque ville du pays. Mais le contraste reste le fait que, l’Etat qui tient à la protection de l’enfant, ait complètement abandonné ces juridictions spécialisées à leur triste sort et ne s’est jamais acquitté de ses obligations de leur doter des moyens nécessaires pour un bon fonctionnement.

La Rédaction du Journal Télévisé des Droits Humains s’y est penché et a mené une enquête au tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe. Il en ressort que l’état de ce dernier reflète parfaitement la situation ‘’périlleuse’’ que traversent toutes ces juridictions dans l’ensemble du pays où certaines vivent encore pires.

La carence des juges

La problématique de l’effectif des juges est le premier obstacle à la bonne administration de la justice. Le ressort du Tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe par exemple s’étant sur six communes à savoir, Gombe, Kinshasa, Barumbu, Lingwala, Makala et Ngiri-Ngiri ; il ne compte malheureusement que six juges. Le Tribunal pour enfants siège au premier degré (avec un seul juge) et au second degré (avec trois juges). Le juge ayant siégé au premier degré ne peut plus siéger au second degré. Avec seulement six juges, ce tribunal éprouve d’énormes difficultés à pouvoir remplir correctement son cahier de charge.

Mutamba, pyromane et sapeur-pompier?

Il y a quelques temps, le Ministre de la justice avait pris une décision portant interdiction de transfèrement des détenus à la prison de Makala. Constant Mutamba justifiait cette mesure par la volonté de désengorger cette maison carcérale qui hébergeait trois fois plus des pensionnaires que sa capacité d’accueil. Le pavillon 10 de cette prison est réservé aux enfants en conflit avec la loi bien qu’en violation de la loi, (puisque l’Etat aurait dû mettre à la disposition des tribunaux pour enfant des maisons d’hébergement ndlr). Cependant avec cette mesure qui les concerne aussi, les tribunaux pour enfants ne savent plus où placer ces enfants.

Face à cette situation insoutenable, le commissariat de la police a pû mettre à la disposition du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe deux petits locaux dont un pour les garçons mineurs, l’autre pour les filles mineures et les femmes. Néanmoins ce locaux ne sont non seulement seulement à mesure d’accueillir tous les enfants dont les dossiers sont portés à cette juridiction (Sachant que la plus part se retrouvent également sans parent ndlr) mais aussi surtout, ne répondent pas aux minima des conditions hygiéniques.

Un Etat inactif et insouciant

Si une solution temporaire a été trouvée dans un premier temps pour l’hébergement des enfants en conflit avec la loi, la question de leur prise en charge reste l’équation à plusieurs inconnus. Face une telle évidence, Annie Wadimanya, Présidente du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe dit se trouver dans l’obligation de défalquer de ses propres comptes pour n’est-fut-ce-que trouver de quoi à manger à ces enfants ; mais cette solution temporaire reste tout de même insuffisante face aux besoins.

Depuis l’arrivée d’Annie Wadimanya à la tête de cette juridiction, il y a eu des efforts considérables qui ont été fournis quant à la présentation du Tribunal et une amélioration dans le travail. Tous les deux mois, la peinture des deux locaux est refaite, malheureusement, les enfants en conflit avec la loi salissent et écrivent sur les murs, déchirent les papiers peints mis dans la salle d’audience; et le bureau lui-même, construit à l’époque par l’UNICEF est tellement étroit avec une seule petite salle d’audience.

En outre, il existe parmi les enfants en conflit avec la loi, il existe ceux qui sont dangereux. La loi de 2009 en son article 77 prévoit la mise sur pied d’une brigade spéciale de protection de l’enfant par le ministre de l’intérieur, 16 ans après sa promulgation, cette brigade n’a toujours pas été créée. Les APE (les Agents protecteurs de l’Enfant ndlr) chargés de la surveillance de ces enfants sont toujours des bénévoles.

Théoriquement, l’Etat congolais affirme accorder une place centrale à l’enfant dans la vie sociétale en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, tout en soulignant la nécessité de lui accorder des soins spéciaux et une protection particulière. Mais dans la pratique, c’est tout le contraire. La question relative à la protection judiciaire de l’enfant en témoigne tout. L’Etat congolais ne fournit aucun effort afin de pouvoir doter le système judiciaire de manière générale et les tribunaux pour enfants de manière particulière des moyens adéquats pour prendre convenablement en charge cette question.

Aucun frais de fonctionnement, le cadre de travail qui laisse à désirer, aucune prime spéciale en faveur des juges pour enfant, 16 ans après la promulgation de la loi portant protection de l’enfant, si dans d’autres matières la République Démocratique du Congo a enregistré quelques avancées, en matière de protection judiciaire de l’enfant, il lui reste encore plusieurs marches de progression. Y parvenir ne dépend que d’une seule chose, la volonté manifeste du gouvernant.

Joël Diawa

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