Flagrant delit à rude epreuve? Cas de Delly SESANGA et Christophe MBOSSO. (Tribune de Me Tychique FATAKI)
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Configuration factuelle.
Dans le cadre des travaux de la plénière de l’assemblée nationale déroulés le 03 Décembre 2021, le député national Delly Sesanga l’élu de Luiza (Kasaï Central) s’exprima au sujet du projet de budget 2022 de la RDC à la hauteur de 10 milliards USD, lequel fut déclaré recevable quelques jours passés à l’Assemblée nationale.
Dans la substantialité de ses propos, ce député déplora la montée de l’égoïsme de la classe politique, couplée de la disparition du sens de l’intérêt général dans la politique financière du pays. Il ajouta que le Budget 2022 contiendrait une politique régressive incarnant un État insolent, insouciant et délié de ses obligations fondamentales.
La configuration factuelle, renseigne que la plénière du vendredi 03 décembre 2021 fut émaillée de l’effervescence émotionnelle anodine entre le président de l’assemblée nationale et le député national Delly Sesanga, en ce sens que, lors de sa prise de parole, intervenant sur la loi des finances 2022, cet élu national s’adressa à la plénière comme suit : « Nous n’avons pas la loi de finances dans ce pays, tout est fait dans la délinquance financière. (…) Et que le Parlement fait semblant de faire la loi de finances que le gouvernement détricote de rien. Alors, dans ces conditions, le peuple congolais ne peut rien attendre d’un budget qui est voté dans ces conditions » , ensuite, suite au tentative du retrait de la parole qui fut sienne, l’honorable Delly sesanga critiqua à cette même occasion, la façon dont Christophe Mboso, président de l’Assemblée Nationale, dirigeait les travaux de cette plénière, en ces termes :
« Vous voyez bien que ce Parlement est devenu une religion où il n’y a pas de débats. On m’a retiré la parole sur le fait d’avoir dénoncé la délinquance des autres (…) dans le détournement des fonds publics par rapport aux affectations. Et ça c’est une gravité dans un pays qui se veut une démocratie », avant de lâcher contre la personne du président de l’Assemblée nationale sous le coup de l’émotion négative ( la colère) Dans ces entrefaites, le président de l’Assemblée nationale Christophe Mbosso prenant la parole, demanda au député Sesanga de retirer ses propos qualifiant le gouvernement congolais de délinquant, en disant:
« Si tu ne retires pas… C’est donc toi le délinquant », avant d’ajouter:
« On utilise pas ces genres des mots devant un public comme ça. Nous tous , nous sommes éducateurs de surcroît il y en a qui sont professeurs, n’utilisez pas ces genres des termes. Ce sont des injures ça, vous représentez le peuple et le bon et le méchant et même le délinquant, mais quand vous venez devant les micros vous utilisez des pareils propos, il faut quand même respecter cette institution. On ne peuple pas se permettre de langage ordurier ici. Non moi je ne vous empêche pas de parler , venez parler , dites ce que vous voulez mais avec beaucoup de courtoisie et élégance ».
Enfin, peu avant de monter dans sa Jeep et sortir de l’enceinte du palais du peuple , le député Delly Sesanga aurait déclaré comme l’atteste une vidéo : « Mbosso C’est un voyou »
De la justification juridique des travaux de la plénière
A la clarté de la configuration des faits sus-démontrée, nonobstant le fait que du point de vue psychologique, ces travaux parlementaires mémorables, furent visités par une ambiance pétrie d’instabilité émotionnelle, sous l’angle juridique, ces travaux furent incontestablement justifiés tant par l’article 100 de la constitution du 18 février 2018 telle que modifiée et complétée à ce jour, que par l’article 121 et 6 alinéa 3 du Règlement Intérieur de l’assemblée nationale en vigueur.
Aux termes de l’article 100 de la constitution sus-allusionnée, il est disposé que :
« Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics ».
Tandis que l’article 121 du Règlement Intérieur de l’assemblée nationale, dispose : « Sans préjudice des autres obligations lui imposées par la Constitution et le Présent Règlement intérieur, tout député participe activement aux séances de l’Assemblée plénière et aux travaux des commissions et des sous-commissions. Il a l’obligation de sauvegarder, à tout moment, l’honneur et la dignité de ses fonctions ainsi que l’image de marque de l’Assemblée nationale.
Il respecte les lois de la République et observe le code de conduite de l’agent Public de l’Etat tel que défini par le Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre2002. Les députés se doivent respect mutuel, courtoisie et solidarité ».
Enfin, article 6 alinéa 3 du règlement intérieur précité dispose que : Nul ne peut se livrer, dans quelque local que ce soit de l’Assemblée nationale, à tous Faits, gestes, paroles ou agissements quelconques de nature à troubler les travaux Parlementaires.
En se référant singulièrement au décret sus-allusionné, spécialement à son article 1er,on entend par :
- « agent public de l’Etat » : toute personne qui exerce une activité publique de l’Etat et/ou rémunérée par ce dernier.
- Sont agents publics de l’Etat, notamment :
- Le Président de la République, chef de l’Etat ;
- Les membres du Parlement, …
Cependant, de l’éclairage des écritures et dispositions constitutionnelles que réglementaires pré-rappelées, il appert que tout député est un agent public par essence et n’as pas seulement des droits, mais aussi des devoirs ou obligations, pendant le plein exercice de ses activités parlementaires, de ce fait, il est aussi soumis au code de conduite de l’agent public.
Le même Décret-loi n° 017-2002 du 03 octobre2002, en ses articles 1er point 3 et 6 définit l’éthique professionnelle comme étant : L’’ensemble des valeurs morales et des principes déontologiques qui guident le comportement, les attitudes et les agissements de l’agent public de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Qu’en plus le sens d’éthique professionnelle de l’agent public de l’État doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, l’équité, la dignité, l’impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu’avec le public.
Il est renchérit à l’article 19 du même Décret-loi que : « l’agent public de l’État est tenu à la courtoisie dans son langage, ses écrits et tous ses actes. Il doit faire preuve de sincérité, d’honorabilité, de civilité et de bonne tenue . Il doit s’abstenir des menaces, injures, intimidations, harcèlement sexuel ou moral et d’autres formes de violence.
Face aux évidences textuelles supra, il découle ailleurs que les députés ont principalement , au moment du déroulement des travaux, 5 obligations suivantes :
• Obligation de courtoisie ;
• Obligation de dignité ;
• Obligation du respect mutuel ;
• Obligation de la sauvegarde de l’image de marque de l’assemblée nationale ;
• Obligation de l’honneur ;
• Obligation de réserve.
Juridique des propos tenus par le député Delly Sesanga
- De la possibilité de la violation du code de conduite de l’agent public de l’Etat, par les députés.
A l’analyse de prime de la collection des propos tenus par le député Delly SESSANGA, subdivisés en trois séquences, dont deux au sein de l’hémicycle et une en dehors de l’hémicycle, je paraphrase :
1ere : « Nous n’avons pas la loi de finances dans ce pays, tout est fait dans la délinquance financière. (…) Et que le Parlement fait semblant de faire la loi de finances que le gouvernement détricote de rien. Alors, dans ces conditions, le peuple congolais ne peut rien attendre d’un budget qui est voté dans ces conditions » ;
2ième : « Vous voyez bien que ce Parlement est devenu une religion où il n’y a pas de débats. On m’a retiré la parole sur le fait d’avoir dénoncé la délinquance des autres (…) dans le détournement des fonds publics par rapport aux affectations. Et ça c’est une gravité dans un pays qui se veut une démocratie » ;
3ième « MBOSSO C’est un voyou ».
Suivant un diagnostic juridique, les propos du député Delly SESSANGA tenus ou repartis en deux premières séquences, relèvent de sa posture de parlementaire, censé opiner soit sur une question budgétaire du reste d’actualité en l’espèce, l’analyse du budget 2022. Le fait pour ce député de qualifier la faisabilité de la loi des finances 2022 comme étant dans la délinquance financière, n’a rien de commun avec la violation du code de conduite de l’agent public de l’Etat - De la probabilité de la commission des infractions flagrante d’injures publiques.
- Selon le décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour portant code pénal congolais, à son Article 74, les imputations dommageables est le fait pour une personne d’imputer méchamment et publiquement à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne, ou à l’exposer au mépris public.
A la question de savoir si cet article doit – il s’appliquer aussi aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, le doctrinaire G.Mineur y réponds par l’affirmative en évoquant l’adage latin Ubi lex Non distinguit, nec non distinguere,debmus voulant signifier que La où la loi n’a pas distingué, nous ne pouvons distinguer.( S’agissant des personnes).
Sous cet angle, il convient de souligner que le droit pénal n’est de stricte interprétation et réfute toute interprétation analogique, mais aussi, les éléments constitutifs d’une infraction sont cumulatifs et non alternatifs, ce qui revient à dire qu’à défaut de l’un, l’infraction n’existerait pas. Dans le cas d’espèce, le député n’a été nullement guidé par une intention méchante, si ce n’était qu’opiner à sa manière sur un point dont son point de vue conformément à la constitution et le Règlement Intérieur de l’assemblée nationale, en sa qualité de député national, sur base de l’article 121 dudit règlement qui lui astreint la participation active aux travaux de plénière . partant, c’est donc très difficile de prouver l’existence de l’élément intentionnel. - Par contre, les injures publiques telles que prévues à l’article 75 du même code que dessus, est le fait pour quiconque, d’avoir publiquement injurié une personne. D’après le doctrinaire pénaliste Georges mineur, injurier veut dire offenser une personne par des actes ou expressions plus ou moins vagues, qui dans l’opinion commune, porte atteinte à l’honneur ou à la considération.
A la différence des imputations, les injures ne comportent pas de faits précis.
Dans tous les deux cas d’infractions, l’élément intentionnel doit impérativement se retrouver côte à côte avec les éléments légal et matériel, faite de quoi, l’établissement de ces infractions deviendrait . - Des des immunités des poursuites de parlementaires pendant la session.
Aux termes de l’article 101 du règlement intérieur de l’assemblée Nationale, « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. »
S’agissant du flagrant délit, nous avions démontré que le deputé Delly Sessanga fut bien dans sa sphère de prédilection en qualité de parlementaire pendant qu’il prononca les deux premières séquences de ses propos.
Tandis que, contrairement à la dernière séquence de son propos tenus en dehors de l’hémicycle, avant de monter dans sa jeep , nous paraphrasons « MBOSO est un voyou », à notre modeste avis, serait imputer à cet dernier précis, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, donc les imputations dommageables.
Il convient aussi préciser que, ces propos ont été tenus non pas dans le cadre de la participation active aux travaux de plénière, ce qui renvoie à la thèse du délit flagrant et celle de la cristallisation de l’intention coupable ou l’élément intentionnel, d’où la possibilité de la mise en application de l’article 101 du règlement intérieur de l’assemblée Nationale qui dispose que : « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. »
Au point de vue du vocabulaire générique, le terme voyou renvoie à un Homme mal élevé ou grossier, or, traiter une personne de mal élevée constitue à la fois une injure et une imputation dommageables.
Juridique des propos tenus par le président Christophe Mbosso.
Ces propos sont répartis en deux séquences suivantes :
1ère « Si tu ne retires pas… C’est donc toi le délinquant », avant d’ajouter :
2ième « On utilise pas ces genres des mots devant un public comme ça. Nous tous , nous sommes éducateurs de surcroît il y en a qui sont professeurs, n’utilisez pas ces genres des termes. Ce sont des injures ça, vous représenter le peuple et le bon et le méchant et même le délinquant, mais quand vous venez devant les micros vous utilisez des pareils propos, il faut quand même respecter cette institution. On ne peuple pas se permettre de langage ordurier ici. Non moi je ne vous empêche pas de parler , venez parler , dites ce que vous voulez mais avec beaucoup de courtoisie et élégance ».
S’agissant de la 1ère séquence, nous notons que le président Mbosso a premièrement violé et le code de bonne conduite de l’agent public de l’Etat, ensuite le règlement intérieur de l’assemblée nationale ainsi que le code pénal congolais en qualifiant frontalement son collègue en pleine activité parlementaire de délinquant. Les immunités parlementaires peuvent elles plaider en sa faveur ?
Il est donc fluide, à la révélation des évidences juridiques que dessus, que la commission de flagrant délit des injures publiques et imputations dommageables par ces deux parlementaires a blessé ostentatoirement la dignité de la chambre basse, celle de la représentation nationale.
Qu’il faille donc une dose du courage exceptionnel pour déclencher le mécanisme de leur mise en accusation sans état d’âme.
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