Le délit de port illégal d’uniforme, étude comparée du droit (Tribune de Me Tychique Fataki)

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L’usurpation d’uniformes, ou le port illégal d’uniforme est un délit pénal qui réprime le fait de porter sans autorisation une uniforme, décoration, signe distinctif ou emblème dont le port est réservé par la loi à certaines personnes exerçant une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique.

Sous d’autres cieux, comme aux États- Unis, le port illégal d’uniforme est aussi prohibé, néanmoins, des exceptions sont prévues pour les acteurs, sous réserve de ne pas donner une image négative de l’armée. Par l’arrêt Schacht v. United States (en), la Cour suprême des États-Unis considère que les manifestations contre la guerre du Viêt Nam entrent dans le cadre d’une expression théâtrale en public, et sont autorisées même si elles donnent une image négative de l’armée.

En droit belge, l’article 228 du code pénal belge, réprimer toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d’un ordre qui ne lui appartient pas, d’une peine d’amende seulement.

Tandis qu’en droit allemand, le port d’uniforme aux couleurs de la police ainsi qu’une matraque factice, même s’il s’agit d’un mélange de déguisement de carnaval, constitue un délit.

Que dire de ces cas factuels en RDC?Considérant que tout récemment, un artiste musicien s’est offert allègrement une photo en tenue militaire aux côté d’un haut responsable militaire, prêtant confusion avec ce dernier, laquelle image à fait des tours sur les réseaux sociaux ?

En effet, en RDC, le port illégal d’uniforme trouve sa justification juridique dans la loi N° 024/2002 du 18 novembre 2002, portant Code pénal militaire, spécialement en ses articles 85 et 86: le port public des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires sans en avoir le droit est dangereusement punissable de la peine de Servitude pénale allant jusqu’à 5 ans.

La même peine peut aussi être prononcée contre tout militaire, ou assimilé, ou tout individu employé par le Ministère de la Défense qui porte des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes militaires étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.

Par contre, en temps de guerre ou dans une région où l’état de siège ou d’urgence est proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au
rétablissement de l’ordre public, en violation des lois et coutumes de la
guerre, toute personne qui emploie indûment les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces conventions, est passible d’une peine de Servitude pénale allant jusqu’à 10 ans.

C’est dans cette optique que l’ancien vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires coutumières, Gilbert Kankonde, dans sa décision du 31 Mars 2020, avait interdit à « toute personne, sans qualité ni droit, d’acquérir, de distribuer ou de porter des uniformes, tenues et/ou accessoires des forces de défense, de l’ordre ou des services de sécurité, ou tous autres effets similaires ».

Selon cet arrêté, les contrevenants pourraient s’exposer aux sanctions pénales. Cette interdiction, selon le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, de l’époque, concernait particulièrement les membres et sympathisants des partis ou regroupements politiques, des mouvements associatifs et des sociétés de gardiennage, mais aussi, cette décision fut motivée par « la nécessité de combattre la criminalité sur toute l’étendue du territoire national créée par des inciviques qui arborent des tenues ou autres insignes similaires aux forces de défense, de l’ordre et des services de sécurité, prêtant ainsi confusion dans le chef de la population ».

Dans certains cas, Il est témoigné que des criminels portent ces tenues similaires à celles des forces armées ou de la police, Il s’agit des bérets ou des tenues communément appelées « pentagones » ou « bazonkion en vue de brouiller les pistes.

C’est donc pour éviter ces confusions et faciliter le travail aux enquêteurs que le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires coutumières avait pris cet arrêté interdisant l’acquisition, la distribution ou le port des uniformes, tenues et/ou accessoires des forces de défense, de l’ordre ou des services de sécurité, ou tous autres effets similaires.

Pour clôre cette réflexion, nous ne devons pas ignorer que l’État de droit n’est pas un simple slogan mystificateur, la primauté des textes juridiques doit être une réalité et l’on doit réprimer tout acte proscrit par la loi s’il le faut. Nous dénonçons la commercialisation des tenues prêtant confusion à celles des militaires ou assimilés.

Me Tychique FATAKI.

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