RDC : Les Organisations Non Gouvernementales dénoncent l’arrêté interministériel justice-finances du 22 août qui fait de la justice « un instrument des riches contre pauvres »

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Le 22 août 2024, Constant Mutamba et Doudou Fwamba, respectivement, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des Sceaux et Ministre des Finances ont signé un arrêté interministériel modifiant l’arrêté numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice.

A travers cet arrêté, le gouvernement a en effet, haussé plusieurs frais de justice notamment, les frais de consignation (frais relatifs à l’ouverture d’un dossier juridictionnel) qui est passé de 10 à 50 USD au premier degré et de 20 à 100 USD au degré d’appel. Il a également institué le paiement anticipatif des droits proportionnels payable sous forme de consignation à hauteur de 2% de la créance principale et des dommages et intérêts sollicités pour tout dossier contre les particuliers et 5% de la créance et des dommages et intérêts postulés pout tout dossier contre l’Etat ou ses démembrements, ainsi que contre les établissements, entreprises et services publics.

En des termes simples, Mutamba et Fwamba veulent tout simplement dire qu’une personne qui voit son immeuble être occupé par un usurpateur doit payer au moins 50 USD pour saisir la justice. Mais si l’usurpateur a entretemps démoli sa maison qu’il évalue à 100.000 USD, pour demander les dommages-intérêts, la victime doit payer anticipativement 2% de la valeur qu’il demande réparation, soit 2.000 USD pour que les juges acceptent de l’écouter.

Si une personne est tuée par un criminel, la famille de la victime qui veut demander une réparation par exemple de 500.000 USD doit d’abord verser à l’Etat, une somme non remboursable de 10.000 USD (2%) à titre de consignation. Si cette personne a été tuée par un militaire ou un policier dans l’exercice de ses missions, la famille qui a perdu son proche doit d’abord payer en avance une somme (non remboursable) de 25.000 USD (5%) avant de demander cette réparation à l’Etat qui est le civilement responsable.

Tous ces paiements devront être versés tout en sachant qu’ils n’ont aucune assurance que leurs demandes soient jugées recevables ou fondées.

Cet arrêté, a confirmé Constant Mutamba, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre ‘’les pratiques maffieuses’’ dans la fixation des dommages-intérêts et contre les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.Des voies ce sont levées à cet effet, pour dénoncer cette mesure qui entrave au principe de « la gratuité de la justice » tout en consacrant « l’inégalité d’accès à la justice » en violations des textes légaux du pays. La Dynamique Sociale pour le Développement et la Paix estime par exemple que cela fait de la justice « un instrument des riches contres pauvres. »

«… Cet acte du gouvernement relève : de son choix à la voie de la facilité qui consiste à rendre très onéreux le coût de la justice en vue d’empêcher le peuple déjà meurtri de pauvreté d’être en mesure de la saisir. Le gouvernement au lieu de trouver des solutions à l’insolvabilité de l’Etat et ses démembrements qui le conduit à des sanctions judiciaires, vient utiliser abusivement son pouvoir ; de l’intention du gouvernement de faire de la justice un instrument des riches contre les pauvres au lieu d’être une institution de refuge des faibles. Le nouveau taux protège les mafieux au détriment des personnes exemplaires en ce sens que les victimes des mafias n’auront pas les moyens financiers pour demander ni justice, ni réparation… », dénonce La DSDP, qui souligne par ailleurs que « cet arrêté, non seulement fait de la justice un service public marchand, mais aussi vient tuer tout espoir en la justice en ce qu’il va décourager le peuple qui croupit déjà dans la misère à recourir à la justice qui devient trop cher avec comme risque de restaurer la vengeance individuelle et la justice populaire pour se faire justice à soi-même à défaut d’obtenir la justice étatique. »

Pour cette structure, l’arrêté pris par Constant Mutamba et Doudou Fwamba l’est également en violation des articles 9 et 35 de la loi relative aux finances publiques qui consacre la légalité des recettes publiques et qui veut que toute recette publique soit prévue et évaluée par le budget avant d’être perçue.

« En demandant aux cours et tribunaux d’appliquer immédiatement le nouveau taux, le ministre de la justice se substitue au parlement qui est la seule autorité budgétaire…les affaires de l’Etat ne se gèrent pas dans la précipitation », note cependant le communiqué.

Dans le même ordre d’idée, plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé le fait pour le Ministre de la Justice d’ouvrir un compte dans une banque privée en l’occurrence, la RawBank pour la perception des frais de justice alors que la CADECO, une banque de l’Etat congolais est bien disposée pour. De quoi alimenter des soupçons sur des rétrocommissions que les uns et les autres devraient percevoir dans ce deal.

Joël Diawa

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