19 juillet 2024

RDC : La nouvelle loi sur les tribunaux de commerce est un rendez-vous manqué de la réforme tant voulue. (Juge Patrick Mbangama)

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A la lecture de ses dispositif, singulièrement l’article 21, Patrick Mbangama, juge au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe estime que  cette nouvelle loi est un « rendez-vous manqué de la réforme tant voulue » car dit-il, «  le législateur congolais a brillé par sa paraisse en n’ayant pas spécifié les référés commerciaux ». Cette opinion a été émise au cours de la matinée scientifique sur la ‘’Réforme de la loi sur les tribunaux de commerce : innovations et défis de mise en œuvre’’ organisée le jeudi 4 juillet 2024 par l’Union des Jeunes Avocats du Barreau de Kinshasa/Gombe, matinée à laquelle Patrick MBANGAMA a pris part en qualité de conférencier.

« Le rendez-vous manqué est consécutif à l’articulation des référés commerciaux. Lorsque l’on fait une analyse comparative avec le droit français, plus particulièrement l’article 482 du code français des procédures civiles, vous allez constater qu’il y a cinq référés commerciaux qui sont organisés ; mais ici chez nous, le législateur n’a pas fait état de ça et a emmuré dans un seul article les cinq référés commerciaux au point d’en occasionner une confusion », a-t-il dit déduisant un problème « légistique ».

Chercheur et doctorant à l’Université de Kinshasa, Patrick Mbangama ne reste par contre pas dubitatif, il propose en outre quelques pistes de solution afin de remédier à ce déficit :

«Il faut une réforme sur une réforme de manière à ce que la loi soit claire afin de permettre au juge de bien faire son travail et aux avocats de mieux défendre leurs clients. Il y a lieu d’y revenir de manière à spécifier le régime juridique et celui procédural de chaque référé commercial », a-t-il martelé.

Les modifications étant nombreuses en termes de procédures,  de délai de prononcé et en termes d’affaires qui relève maintenant de la compétence exclusive des tribunaux de commerce en ce qui concerne les contentieux d’exécution ainsi que le juge de référé, pour le juge Patrick Mabngama, plusieurs défis restent à relever dont celui « réglementaire » et celui lié à la « formation permanente et continue ».

Joël Diawa

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