La détention et l’usage du passeport diplomatique en République Démocratique du Congo: Cas de Monsieur Olivier Kamitatu et autres…(Tribune de Me Tychique Fataki)

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Théoriquement, tout porteur d’un passeport diplomatique bénéficie de la protection de la convention de Vienne de 1961, qui garantit aux diplomates d’éviter toute arrestation ou perquisition à l’étranger.

Dans les faits, avoir un passeport diplomatique ne suffit pas à disposer de l’immunité ni de l’inviolabilité. Plus concrètement, il s’agit surtout d’un coupe-file, accélérant les procédures dans les aéroports et aux frontières. Ce passeport peut notamment permettre d’éviter le contrôle des douanes, sans le garantir systématiquement.

Le titulaire d’un passeport diplomatique ne doit cependant pas l’utiliser lors de voyages privés, mais uniquement dans le cadre de ses déplacements pour raisons d’Etat, il est restitué au ministère des affaires étrangères à l’expiration de sa validité ou lors de la cessation des fonctions de son titulaire selon les cas.

En République Démocratique du Congo, la détention et l’usage du passeport diplomatique sont réglementés par le Décret numéro 09/10 du 30 mars 2009 portant règlementation de l’octroi des passeports nationaux en république démocratique du Congo, ce décret fut conjointement signé à l’époque par le Premier Ministre Adolphe Muzito et le Ministre des affaires étrangères Alexis Tambwe Mwamba.

L’article 4 du décret précité dispose ceci : Ont droit au passeport diplomatique, les personnalités suivantes:

1. le Président de la République;
2. le Président de l’Assemblée Nationale;
3. le Président du Sénat;
4. le Premier Ministre ;
5. les Députés Nationaux;
6. les Sénateurs;
7. les membres du Gouvernement;
8. le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat;
9. le Procureur Général de la République, les Premiers Avocats Généraux et les Avocats Généraux de la République;
10. le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Haute Cour Militaire ;

Il. l’Auditeur Général des Forces Années de la République Démocratique du Congo, les Premiers Avocats Généraux et les Avocats généraux près la Haute Cour Militaire;

1. le Président de la Cour des Comptes et l’Inspecteur Général-chef de service de l’Inspection Générale des Finances;
2. le Procureur Général près la Cour des Comptes et l’Inspecteur Général-Chef de service adjoint de l’Inspection Générale des Finances;
3. les Ambassadeurs et Consuls Généraux;
4. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Chef de l’Etat;
5. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Premier Ministre;
6. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Président de l’Assemblée Nationale;
7. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Président du Sénat;
8. le Secrétaire Général du Gouvernement et les Secrétaires Généraux Adjoints ;
9. le Conseiller Spécial du Chef de d’Etat en matière de Sécurité;
10. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président de la République;
11. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Premier Ministre;
12. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président de l’Assemblée Nationale;
13. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président du Sénat;
14. l’ Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements et les Administrateurs Généraux Adjoints ;
15. le Directeur Général des Migrations et les Directeurs Généraux Adjoints;
16. le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Banque Centrale du Congo;
17. le Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et les Chefs d’Etat­Major Généraux Adjoints ;

.29. les Chefs d’Etat-Major des Forces Terrestres, Aériennes, Navales et les Chefs d’Etat-Major Adjoints;

1. l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise et les Inspecteurs Généraux Adjoints ;
2. les Directeurs de Cabinet et les Directeurs de Cabinet Adjoints des Ministres;
3. les Conseillers du Ministre des Affaires Etrangères ;
4. les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province;
5. les Présidents et Vice-présidents des Assemblées Provinciales;
6. les Fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères, membres du Corps des Diplomates de la République;
7. les Diplomates hors cadre en fonction;
8. les Attachés Militaires congolais;
9. les Hauts cadres congolais ayant rang de Directeur oeuvrant au sein des Organisations Internationales;
10. les anciens Présidents de la République;
11. les anciens Premiers Ministres;
12. les anciens Ministres et Vice-ministres des Affaires Etrangères.
13. les anciens Ministres de la Coopération Régionale et Internationale;
14. les Présidents et Vice-présidents des Institutions Citoyennes;
15. les Ambassadeurs de carrière et Consuls Généraux de carrière en retraite;
16. les Consuls Honoraires et leurs conjoints;
17. les Conjoints et les enfants mineurs des personnalités énumérées ci-dessus.

En substance,d’après le texte sus allusionné, seules deux catégories de personnalités peuvent bénéficient des passeports diplomatiques.

La première catégorie concerne les personnalités encore en fonction dont le Président de la République, le 1er Ministre, les membres du gouvernement, les personnalités qui ont rang de ministres, le président de l’assemblée national et du Senat, les ambassadeurs et certains fonctionnaires consulaires, certains conseillers des hautes autorités ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, le chef de fil de l’opposition politique constitutionnelle, les hautes autorités judiciaires, etc.

Tandis que la deuxième catégorie concerne les personnalités qui ne sont pas en fonction mais reconnues pour des services rendus à la nation congolaise, après l’exercice de leurs fonctions. Ces sont les anciens président de la république, les anciens premiers ministres, les anciens ministres des affaires étrangères ou de la coopération, les personnalités ayant la dignité d’ambassadeurs du Congo, les fonctionnaires relevant du cadre des agents des services diplomatiques et consulaires à la retraite, à partir du rang de secrétaire des affaires étrangères.

Toutefois, le président de la République et le ministre en charge des affaires étrangères peuvent, pour des raisons d’Etat, accorder le visa diplomatique, a des tierces personnes qui ne sont pas visées par le dit décret, pour autant que ceux-ci soient appelée à défendre les intérêts de la République Démocratique du Congo à l’étranger.

Tout titulaire d’un passeport diplomatique bénéficie de l’immunité diplomatique. Le passeport diplomatique est uniquement utilisé dans le cadre de déplacements de son titulaire pour les raisons d’Etat. Il sert essentiellement à accélérer les procédures de police et de douanes dans les aéroports et aux frontières, mais en aucun cas
le titulaire de ce passeport ne doit pas, l’utiliser pour ses voyages privés.

En cas d’arret ou l’arrivée à terme de la mission avant la date de fin de validité d’un passeport diplomatique, ou lorsqu’on en a plus la qualité, celui-ci doit être restitué où annulé par l’Etat. Dès lors que son utilisation n’est plus justifiée, son usage constitue une infraction pénale. L’on s’en souviendra que dans le même contexte factuel, l’ancien chef de l’Agence nationale des renseignements (ANR), Kalev Mutomb, a été interpellé en date du 12février 2020 à l’aéroport de N’djili à Kinshasa par les agents de la Direction générale de migration, du fait qu’il n’avait aucun droit de detenir et d’utiliser un passeport diplomatique après cessation de ses fonctions à l’ANR.

A plusieurs distances de la RDC, précisément en France,l’ex-chargé de mission, en la personne d’Alexandre Benalla, après son départ de l’Elysée, une lettre lui fut recommandée pour demander la restitution des passeports diplomatiques, lettre à laquelle il ne réserva aucune suite, ce qui lui a valu une nouvelle mise en examen, le 11 février 2020, sur ses passeports diplomatiques en retenant contre lui les infractions de « faux » et « usage de faux ».

En guise de conclusion , la détention du passeport diplomatique bien est devenue une pratique courante par les politiciens congolais, voire les cadres des parties politiques faits privés,et cela en violation flagrante de textes juridiques en la matière.

De même plusieurs personnalités qui en furent détenteurs à l’époque où ils en avaient le possibilité, s’offrent impunément le luxe d’en user alors que la fonction ou la mission qui justifiait la détention et l’usage desdits passeports auraient déjà cessé, et cela sous l’œil impuissant des autorités publiques.

Étant donné que nul n’est censé ignorer la loi, tout le monde doit donc fléchir devant les impératifs juridiques, au lieu de tout commuer aux prétendus règlements des comptes ou harcellement politique, lors de la découverte de la détention illégale des passeports dits officiels ou diplomatique.

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