RDC: « La CENI s’est créée une compétence que la loi ne lui reconnait pas ». Devant la Cour Constitutionnelle, Gentiny Ngobila et l’ACP-A attaquent sa décision « illégale » et « inconstitutionnelle »

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Accusés de fraude électorale, vandalisme et détention illégale des Dispositifs Electroniques de Vote, -(DEV), 82 candidats aux législatives nationales du 20 décembre dernier ont vu leurs suffrages être annulés par la Commission Electorale Nationale Indépendante avant que deux d’entre eux ne soient réhabilités. Ces victimes étaient ce lundi 05 février à la Cour Constitutionnelle afin qu’ils soient rétablis dans leurs droit.

Au nombre des requérants, il y avait le regroupement Alliance des Congolais Progressistes et Alliés, ACP-A dont trois candidats alignés sur listes, pas n’importe lesquels, se trouvaient sur le banc des accusés. Il s’agit notamment de son autorité morale, le gouverneur de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka, son secrétaire Général Charles Mbuta Muntu qui est aussi ministre provincial et Marie Nelly Nsasa, alignés respectivement à Funa, Mont-Amba et Lukunga.

Devant les juges constitutionnelle, les avocats de ces trois candidats ont essayez de prouver qu’au-delà de l’inconstitutionnalité de la décision prise par la centrale électorale, le droit de la défense avait été intentionnellement violé.

« Même devant le juge de jugement » laissent entendre les conseils de Ngobila, « lors que les faits sont portés contre vous, il est de principe que l’accusé soit invité pour présenter ses moyens de défense. Lesquels moyens, sont protégés et prévus aux articles 19 et 61.5 de la constitution… ». Et d’ajouté « Le mieux à faire pour la CENI serait d’inviter le regroupement qui avait aligné le candidat soit, inviter le candidat lui-même pour lui présenter ce que les témoins et les autres disent au sujet de lui. Après avoir écouté le concerné, la CENI allait prendre une décision rationnelle ». Ne l’ayant pas fait, ces avocats attendent dujuge constitutionnel de « constater que les droits fondamentaux en l’occurrence, le droit de la défense a été violé ».

Même si l’on se trouverait dans le cas où la CENI est compétente de pouvoir statuer sur cette question, renchérissent les conseils de Marie Nelly Tsasa « cet organe est appelé à respecter le droit de la défense… » et par le fait que ce droit n’a pas été respecté, ils demandent aux juges qui êtes « le garant des libertés et droits fondamentaux des citoyens contre l’arbitraire du pouvoir public », de « constater que le regroupement n’a pas été appelé pour se justifier au vu des faits mis à la charge de sa candidate ».

Aux avocats de Charles Mbuta Muntu de relever le caractère inconstitutionnel de la décision de la CENI quand elle brandit l’article 29 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI comme soubassement de ladite décision. Ils pensent qu’il s’agit d’une « fraude à la loi », car, estiment-ils, « La CENI s’est créée une compétence que la loi ne lui reconnait », une prérogative qui revient au « juge électoral sur base de l’article 75 de la loi électorale ».

En dehors de vous, nous ne savons pas là où aller. Seul vous qui pouvez rétablir la sincérité des résultats. Parce qu’il n’y a pas des preuves, vous allez constater que cette décision ayant annulé les suffrages est inconstitutionnelle. Après avoir constaté ainsi, la décision est nulle et non avenue, les suffrages sont maintenant disponibles et la Cour va constater que Ngobila a obtenu le plus des voies sur la liste de l’ACP-A dans la circonscription de la FUNA.

S’agissant des accusations de vandalisme, détention illégale des DEV ainsi que de la fraude imputés aux requérants, ce sont des faits de constatation, mais ces derniers regrettent que la CENI n’ait produit « aucun PV de saisi ou de constatation dressé par un officier assermenté ayant constaté les faits ». Mais la Commission Electorale Nationale Indépendante dit par contre détenir des preuves de ses accusations qu’elle entend verser dans sa note d’observation.

En attendant l’arrêt qui sera rendu le jeudi 08 février, L’Alliance des Congolais Progressistes et Alliés reste serein et croit ferment que la Cour va reconsidérer cette décision de la CENI en corrigeant l’erreur avant de rétablir le regroupement dans ses droits.

Joël Diawa