RDC : Charly Kasunda tient à faire respecter la compétence du Tribunal de Grande Instance en matière de recouvrement forcé des créances du trésor

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« Je jure de respecter la constitution et les lois de la République Démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ». C’est en ce terme que le Président du tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a renouvelé son serment statutaire, condition exigée à tout magistrat par la loi, avant d’entrée en fonction.

C’était au cours de l’audience solennelle organisée le samedi 23 septembre 2023 dans la grande salle d’audience de la cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

L’élévation de Charly Kasunda Ngeleka à la tête de cette juridiction est la concrétisation du « destin » et de la « volonté de Dieu tout puissant », occasion pour lui de rendre un vibrant hommage au Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pour sa vision grande de « l’instauration d’un Etat de Droit », et aux autorités du Conseil Supérieur de la Magistrature pour avoir de nouveau renouvelé leur confiance en sa personne dans une perspective de « hisser d’avantage le plus haut, l’étendard du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ».

Dans la droite ligne de la coutume qui veut que le chef de juridiction nouvellement installés prononce un discours sur un sujet spécifique de droit du ressort et de la compétence de la juridiction dont il a la charge de gestion, Charly Kasunda Ngeleka a abordé la question de « L’office du juge d’instance en matière de recouvrement forcé des recettes du trésor », un thème choisi au regard des débats qu’il a toujours suscité notamment sur « les conflits de compétence entre juridictions des rangs différents et sur les conflits des lois applicables à une même matière ».

Dans son exposé, Charly Kasunda a démontré l’entendu et les limites des pouvoirs et des devoirs des juges d’instances ainsi que le droit applicable en matière de recouvrement forcé des créances du trésor au regard des évidences légales et jurisprudentielles. Une réflexion articulé sur quatre points à savoir : les conditions de recevabilité des recours juridictionnelles des redevables ou contribuables devant le Tribunal de Grande Instance, la problématique de la compétence du Tribunal de Grande Instance en matière de recouvrement forcé des créances du trésor, le conflit des lois internes et communautaires OHADA dans leur application en matière de recouvrement forcé des créances du trésor et la décision du juge d’instance en matière du contentieux de recouvrement des créances fiscales et des recettes non fiscales.

A la lumière de son exposé, Charly Kasunda a révélé que le juge des actes de poursuite autres que les saisies immobilières, de la saisie immobilière est, la juridiction collégiale du Tribunal de Grande Instance agissant par voie de jugement, le juge des saisies immobilières et de la saisie immobilière pratiquées par l’administration fiscale sur les biens des assujettis est, le président de la juridiction ou le magistrat délégué agissant par voie d’ordonnance.

En ce qui concerne la problématique de la compétence du Tribunal de Grande Instance en matière de recouvrement forcé des créances du trésor, il a en outre dénoncé le fait que « certaines demandes en contestation sur la forme et la régularité de la procédure des actes préalables de poursuite sont portées devant la cour d’Appel alors que la loi attribue exclusivement cette compétence au tribunal de grande instance ».

Une réflexion qui va sans nul doute, interpeller les acteurs judicaires qui s’adonnent, soit de manière expresse, soit par ignorance, à la violation des textes légaux en la matière.

Joël Diawa