RDC : Cité dans une affaire de conflit parcellaire, Charles Mudiay Kazadi, DG de la CNSS userait de trafic d’influence et de corruption devant la justice

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C’est une affaire qui, si la justice n’est pas rendue de manière équitable, risque d’entacher la volonté et les efforts consentis par le Chef de l’État Félix -Antoine Tshisekedi Tshilombo pour l’implémentation de l’État de Droit en République Démocratique du Congo.

Cette affaire de conflit parcellaire est portée par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, dans sa chambre pénale, et son instruction aura lieu ce lundi. Elle mettra aux prises Luntadila Koketua Damas et Elie Mbayo Kapemba, conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete, signataire du Certificat d’enregistrement que le Ministère public et la partie civile LUNTADILA attaquent en faux, titre établi en faveur du Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, (CNSS) Charles Mudiay Kazadi et les autres enfants du défunt Oscar Mudiay wa Mudiay.

En effet, le cité dans cette affaire, en sa qualité de conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete, avait en date du 21 décembre 2020, établi un certificat d’enregistrement des parcelles situées au numéro 382, numéro récemment attribué par le service cadastral de la Circonscription foncière de la Commune de Limete (issues de la concession MOLEBE, laquelle à l’origine, portait le numéro 2730, du plan cadastral de la Commune de Limete, seul numéro connu dans les archives du Secrétariat général aux affaires foncières) sur l’Avenue Ixoras 7^ème rue Limete/Résidentiel, acte pris au mépris des décisions judiciaires et de l’instruction du ministre des affaires foncières.

Charles Mudiay pour sa part s’est servi de ce faux certificat d’enregistrement devant la justice aux fins d’obtenir le déguerpissement des occupants des ces parcelles.

Genèse du litige !

Tout est parti du discours de Joseph Désiré Mobutu Président de la République du Zaïre (actuelle République Démocratique du Congo) du 30 Novembre 1973 qui a décidé de Zaïrianiser (nationaliser) toutes les entreprises dont les parts sociales étaient détenues par les étrangers.

Parmi les sociétés zaïrianisées, il y avait ALIMETE Sprl qui avait pour associés, trois sujets portugais. Elle avait entre autre pour activités, l’alimentation, d’où la création de l’alimentation Mendes et Irmao. ALIMETE Sprl avait son siège dans la concession qui fait aujourd’hui objet de conflit.

Après la zaïrianisation, ces sociétés ainsi que ses biens immobiliers avaient été confiés à Molebe Wa Ngele qui a l’époque était commissaire du peuple (député national). Ce dernier, conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi n° 89-032 du 07/08/1989, portant mesures générales de rétrocession des biens zaïrianisés, amorça le processus de versement du prix des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à la société ALIMETE Sprl et l’alimentation Mendes et Irmao dont la parcelle située sur l’avenue Ixoras.

Après la mort du commissaire Molebe en 1994, sa femme, à la tête de la succession, poursuivit les démarches, jusqu’à se faire délivrer en 2000, après le constat du total payement de la dette de l’Etat congolais, l’attestation d’apurement. Celle-ci a permis à la succession Molebe de se faire délivrer un certificat d’enregistrement en 2003, en remplacement de celui de 1957 établi au nom de la société ALIMETE Sprl zairianisée et régulièrement annulé.

La veuve Molebe mourut, les héritiers de la première catégorie continuèrent à administrer les biens de la succession et, par le fait de la mutation, le conservateur des titres immobiliers leur établit un nouveau certificat d’enregistrement en 2009. C’est ainsi que Justin Molebe Loteteka, liquidateur de la succession, de commun accord avec ses frères et sœurs vendra une partie de leur immeuble à plusieurs acquéreurs, dont Damas Luntadila Koketua, qui a acquis cinq appartements.

L’irruption des Mudiay !

Contre toute attente, un certain Oscar Mudiay wa Mudiay (père de Charles Mudiay) va faire irruption en 2011 en assignant le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete pour solliciter l’annulation des certificats d’enregistrement établis jusque-là et la réhabilitation du certificat d’enregistrement du 29/05/ 1957 établi au nom de la société ALIMETE Sprl.

Selon sa version des faits soutenue par ses héritiers, c’est lui qui serait propriétaire de cette parcelle sur base d’un acte de cession des parts sociales de la société ALIMETE Sprl fait par les trois associés portugais à lui et deux autres zaïrois (Birindwa et Nzenza) en compensation de ses nombreuses créances, alors même que cette société était déjà zairianisée.

Par son jugement rendu le 05/09/2011 sous RC 24.841, le TGI/Matete a ordonné l’annulation des certificats d’enregistrement attaqués et le rétablissement de celui de 1957. Le jugement qui a ajouté de manière expresse et à dessein, un paragraphe « indirectement au demandeur » est libellé ainsi :

« …dit par contre recevable et fondée l’action du demandeur Mudiay wa Mudiay…Ordonne au conservateur des titres immobiliers de rétablir la société ALIMETE (indirectement le demandeur) dans ses droits en rétablissant le certificat par lui annulé… », comme si la personne physique du demandeur était confondue à la personnalité morale de la société ALIMETE Sprl.

Ce jugement rendu à l’insu des vrais propriétaires avait été attaqué en tierce-opposition devant le même tribunal qui les débutera. Les différents perdants de ce deuxième procès vont former appel pour mal jugé. Depuis 2012, aucun arrêt n’a été rendu laissant le jugement du TGI/Matete suspendu. Aux dernières nouvelles, même ces dossiers enrôlé sous RCA 7971 et RCA 8478 seraient introuvables au greffe de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete.

De son côté, Damas Luntadila Koketua initia en 2017, une action au pénal contre Oscar Mudiay pour usage de faux et eut gain de cause, bien que cette décision n’eut pas été signifiée à son destinataire pour cause de son décès. Les choses restèrent en l’état et les détenteurs des certificats d’enregistrement dont l’annulation avait été ordonnée par le juge du TGI/Matete, continuèrent à occuper le lieu querellé.

Le tout puissant Charles Mudiay Kazadi tente d’imposer sa loi !

En 2020, Sans amorcer la procédure de reprise d’instance, Charles Mudiay qui se présente comme liquidateur de la succession Mudiay va diligenter la démarche judiciaire héritée de leur défunt père Oscar Mudiay wa Mudiay. Il saisira alors le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en interprétation de son jugement de 2011, lequel ordonnait l’annulation de tous les certificats d’enregistrement obtenus après celui de 1957 et le rétablissement de ce dernier, faisant impunément fi du caractère suspensif des appels formés depuis 2012 et du jugement pénal condamnant son défunt père pour usage de faux.

Le Tribunal n’ayant qu’un seul son cloche, donna quand même son interprétation, avec comme nouveauté que la mention : « et indirectement le demandeur » n’apparaissait plus, comme pour corroborer l’expression : « il y a jamais de crime parfait », ce jugement élaguait la mention « et indirectement le demandeur », repris dans le dispositif du jugement de 2011.

Devant cet état des choses et suivant la logique de la version des faits de Monsieur le Directeur général de la CNSS, deux hypothèses se dégagent : Primo, la propriété devrait revenir aux trois acquéreurs qui ont hérité de la société ALIMETE Sprl des mains des portugais à savoir (Birindwa, Nzenza et Mudiay). Mais jusqu’à présent, ni la descendance de Birindwa, moins encore celle de Nzenza ne se sont jamais manifestées. Secundo, si l’on se tient à l’esprit et la lettre du jugement de juillet 2020 (RC 33.746), en cas de rétablissement du certificat de 1957, la succession Mudiay ne peut en aucun cas se prévaloir le droit de propriété dans cette concession. Ce n’est pas le Tribunal de Commerce qui en dira le contraire.

Tous les occupants de la concession dont Damas Luntadila et Muleka Ngoie ont sollicité et obtenu du tribunal, la suspension de l’exécution de ce jugement de 2020 en guise de mesures conservatoires. Pendant qu’ils attendaient qu’une décision définitive soit rendue quant à ce, ils apprendront que le Conservateur des Titres Immobiliers, avait malgré tout, établi en ce temps suspect, un certificat d’enregistrement aux noms des héritiers Mudiay en date du 21/12/2020, aux mépris des procédures judiciaires et, en dépit de l’instruction du ministre des affaires foncières qui lui demandait de rétablir le certificat de 1957.

Le tout puissant Charles Mudiay s’est alors servi de ce faux certificat d’enregistrement au TGI/Matete pour obtenir de déguerpissement des occupants en aout 2022, grâce à son assignation enrôlée en mars 2021 sous RC 34.278.

Les victimes de cette injustice et à la cherche d’une justice équitable ont maintes fois, mais sans succès, saisi les juridictions supérieures, suspectant le TGI Matete de partialité.

A chaque fois, elles ont été heurtées au refus des hauts magistrats de dépouiller le TGI Matete et même la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, lesquels hauts magistrats les renvoient systématiquement devant leurs bourreaux qui, ragaillardis par ces décisions, ne donnent que gain de cause au Tout puissant Directeur général.

Plusieurs correspondances auront été adressées aux autorités politiques et administratives, jusqu’au sommet de l’Etat, lesquelles, jusqu’ici, sont restées lettres mortes.

L’ASSADHO était même monté au créneau contre cet état des choses, cri d’alerte que les autorités de la République ne semblent pas avoir considéré.

A en croire nos sources, sans attendre la fin du litige, sieur Mudiay qui a fait siens les locataires des déguerpis serait en train de percevoir des garanties locatives, oubliant qu’il y a une décision ordonnant le séquestre des loyers générés par les appartements d’autrui, séquestre par lui-même sollicité sous l’action RC 34.325.

Les vrais propriétaires de cette concession dont Damas Luntadila, qui ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ne comprennent pas aussi comment et pourquoi le Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, saisis des plaintes pour les infractions de faux commis en écriture à charge du Conservateur MBAYO et pour usage de faux à charge du DG Charles MUDIAY, n’a fait fixer que la cause concernant le Conservateur ;

Nos sources nous apprennent que le dossier de sieur Charles serait classé sans suite, de sorte que l’on est en droit de se poser la question sur l’attitude qu’aurait ce parquet, dans l’hypothèse où le faux serait établi !

Toutefois, l’instruction qui commence ce lundi pourra apporter des réponses à toutes les interrogations.

Affaire à suivre…