RDC : La Cour constitutionnelle est le juge compétent pour le Premier-Ministre ancien comme nouveau. Le Professeur Luzolo Bambi réalimente le débat juridique sur l’affaire Matata Ponyo
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Alors qu’en 2021, la Cour Constitutionnelle présidée par Dieudonné Kaluba se déclarait incompétente à juger Augustin Matata Ponyo, ancien Premier-Ministre, accusé de détournement des fonds public dans l’affaire du Parc Agroindustriel de Bukanga-Lonzo, il y a eu revirement de situation dès juin 2022 après que Dieudonné Kamuleta ait remplacé Dieudonné Kaluba à la tête de cette haute juridiction.
Depuis, le Procureur Général Près la Cour Constitutionnelle est revenu à la charge affirmant avoir des nouveaux éléments sur le dossier.
Ce revirement de la justice suscite depuis, un vif débat dans les salons et couloirs juridiques. Professeur dans la faculté de droit à l’Université de Kinshasa et ancien ministre de justice, Luzolo Bambi est sorti de son silence pour émettre son point de vue sur la question.
Il estime que tout au début, lors du premier arrêt, la Cour qui s’était déclarée incompétente, « s’était planté ». Lui qui reste ferme pour le principe selon lequel la Cour constitutionnelle est le juge compétent pour le Premier-Ministre ancien comme nouveau, laisse en attendre que dans le premier arrêt, le juge constitutionnel avait omis un principe fondamental du droit pénal.
« Je le dis parce que les juges membres de la Cour Constitutionnelle lors de leur premier arrêt, s’étaient comportés plus en constitutionnaliste qu’en pénaliste…cet arrêt avait méconnu un principe fondamental de droit pénal qui est la cristallisation qui se caractérise par les faits simple : le juge au moment des faits est celui toujours compétent des poursuites », a déclaré ce pénaliste.
« … Ce principe ayant été méconnu par le premier juge de la Cour Constitutionnelle, a soulevé justement tout ce polémique et tous ces allés retours qui nous ont amenés à ce point. A ce jour, je note qu’il y a eu une jurisprudence et que la jurisprudence en principe général de droit est une institution qui est permise, c’est-à-dire, toutes les juridictions sont autorisées à revirer leurs jurisprudence », a poursuivi Luzolo Bambi.
Pour l’auteur de « Manuel de procédure pénale », « la particularité du revirement c’est qu’un revirement jurisprudentiel a un fait rétroactif »
« Je prends les deux arrêts de la Cour Constitutionnelle, je les fonds en un seul en l’appelant le principe selon lequel le juge au moment des faits est celui qui est compétent au moment des poursuites. C’est-à-dire, l’ancien Premier-Ministre peut être poursuivi aujourd’hui par la Cour Constitutionnelle pour les faits commis au moment où il était Premier-Ministre où à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Je reste sur le principe de cristallisation qui est un principe fondamental de droit pénal et qui respecte l’autonomie du droit pénal. Cette position que je viens de défendre est consacrée par la jurisprudence de tous les palais de justice de Kinshasa depuis le premier code de procédures pénales », a conclu le Professeur Luzolo Bambi.
La position soutenue ce pénaliste vient mettre la poudre au feu car l’ancien Premier-Ministre mis en cause considère cette affaire beaucoup plus politique que judiciaire. Mais Luzolo Bambi dit rester ouvert à tout débat dans le but d’éclairer la lanterne de l’opinion quant à ce dossier.
Joël Diawa
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