28 mars 2024

Justice : Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI plaide pour l’abolition de la pratique du Visa dans les cours et tribunaux congolais

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Depuis plus de deux décennies, une pratique a élu domicile dans des cours et tribunaux congolais. Cette pratique consiste pour les juges à soumettre tout projet de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance à la lecture et/ou au censure du chef de la juridiction en vue d’obtenir son quitus avant le prononcé Cette pratique est communément appelé dans le jargon judiciaire, « le VISA ».

Ce Visa se présente sous forme d’un paraphe qu’oppose le chef de la juridiction sur la minute de la décision que la composition se propose de prononcer.

Cette pratique a été à l’origine instaurée dans le but de pourvoir à la formation des juges par le chef de la juridiction ainsi que pour unifier la jurisprudence au sein d’une juridiction.

En ce jour, le Visa apparaît comme une véritable soupape d’imposition de la volonté des chefs de juridiction ; mieux, il se présente comme un Veto dont dispose le chef de juridiction en cas de divergence de vues avec la composition.

C’est ainsi que Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI saisit le premier président de la cour de cassation pour solliciter « la suspension de cette pratique qu’il juge illégale et illégitime qui ternit l’image du système judiciaire congolais ».

Cet avocat au barreau de Kinshasa/Gombe énumère les méfaits de la pratique du Visa qui selon lui, « ne profite qu’aux maffieux, corrupteurs, corrompus, les chefs des juridictions, les autorités politico-administratives et autres et autres criminels à col blanc ».

Tout en évoquant l’article 41 alinéa 1 de loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 qui stipule : « Les délibérés sont secrets… », Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI souligne qu’aucune personne n’ayant participé au délibéré ne peut avoir connaissance du contenu de celui-ci jusqu’au prononcé de la décision, fut-il chef de juridiction. Seuls les juges ayant pris part aux délibérés sont au courant de la décision dont ils ont projeté le prononcé.

Dans ce cas, le Visa apparaît comme « une violation du secret de délibéré du fait que le chef de la juridiction n’est pas membre de la composition, mais est au courant du contenu de la décision à prononcer ainsi que la position des juges ».

IL constitue en outre une violation du principe de l’indépendance du juge qui, lorsqu’il est appelé à dire le droit, n’a comme seule autorité que la loi.

Dès lors que le chef de juridiction se trouve nanti des prérogatives qui lui permettent de bloquer abusivement un dossier aussi longtemps qu’il aura voulu et peut imposer sa volonté aux membres de la composition pour ce qu’ils auront prononcé comme décisions dictées par ses visées estime Me Carlos qui épingle de manière non exhaustive plusieurs méfaits du Visa tant sur le justiciable que sur l’ensemble du système judiciaire, résume en abus et excès de pouvoir des chefs de juridictions qu’il décline en quatre points principaux :

  • La violation du secret de délibéré ;
  • La violation du principe de l’indépendance du juge par l’intrusion des observations du chef de juridiction parfois contraire à la position prise par la composition ;
  • Le retard pris par le chef de juridiction pour rendre le dossier aux juges après Visa, dépassant largement les délais des prononcés ;
  • Le monnayage des décisions judiciaires par les recours à la corruption ou à la concussion.

Dans sa lettre adressée au premier président de la cour de cassation, Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI demande carrément que cette pratique soit abrogée.

Reste à savoir si sa demande trouvera un échos favorable auprès du numéro un de la cour de cassation.

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