Rentrée judiciaire 2025-2026 : La 1ère Présidente de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe appelle à une réforme structurelle de la saisie immobilière
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La Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a procédé, lundi 24 novembre, à sa rentrée judiciaire pour l’exercice 2025-2026, au cours d’une audience solennelle et publique marquée par une réflexion de haut niveau sur les défis contemporains de la justice d’exécution en République Démocratique du Congo. Conformément à l’article 64 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, cette cérémonie a célébré la continuité institutionnelle tout en ouvrant une nouvelle année d’exigence, de responsabilité et de renouvellement pour les acteurs judiciaires.
Humaniser la rigueur du droit d’exécution
La Première Présidente de la Cour, Espérance Dia Akir Akir, a fondé son discours sur un thème d’une brûlante actualité : « Le contrôle juridictionnel de la saisie immobilière en droit OHADA : entre protection du débiteur et garantie des droits du créancier ».
Un thème qui plonge au cœur de la mission du juge, appelé à concilier sécurité juridique et justice sociale, rigueur procédurale et humanité, en particulier lorsque l’exécution forcée touche au patrimoine immobilier du débiteur, souvent le logement familial ou le lieu d’activités essentielles.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, la Première Présidente a rendu un hommage appuyé au Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, saluant son engagement en faveur d’une justice « indépendante, crédible et attachée aux valeurs républicaines ».
La saisie immobilière : une voie d’exécution grave, nécessitant un contrôle vigilant
Madame Dia Akir Akir a rappelé la nature intrusive de la saisie immobilière, véritable atteinte à la stabilité du débiteur lorsqu’elle porte sur des biens indispensables à la vie familiale. Dans ce contexte, le juge doit jouer un rôle d’‘’équilibriste’’ : « protéger sans paralyser, exécuter sans brutaliser, garantir sans affaiblir. »
Elle a par ailleurs souligné que le contrôle juridictionnel de la saisie immobilière est ancré dans le principe de légalité des voies d’exécution, consacré à la fois par la Constitution, la législation nationale et l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
« Entre les nécessités du créancier et la dignité du débiteur, le juge est tenu d’exercer un contrôle de proportionnalité pour éviter que l’exécution ne devienne une atteinte excessive aux droits fondamentaux. », a-t-elle souligné. Cette « humanisation progressive » du droit d’exécution se manifeste dans la jurisprudence OHADA, les expériences étrangères et la pratique congolaise.
Des défis persistants dans les juridictions congolaises
La Première Présidente a listé plusieurs difficultés majeures entravant une application équilibrée et efficace du droit d’exécution :
- L’articulation complexe entre la législation nationale et le droit OHADA, faute d’un document d’harmonisation.
- Le manque de garanties procédurales pour protéger le droit au logement et la dignité du débiteur.
- Une formation encore insuffisante des magistrats et praticiens en matière de saisie immobilière.
- L’absence de chambres spécialisées d’exécution dans les juridictions congolaises.
- Le déficit d’un cadre légal clair protégeant le domicile familial.
- La rareté de documentation actualisée en droit OHADA des voies d’exécution.
- Les pressions politiques et économiques compromettant l’indépendance du juge.
- Le manque d’expertise en saisie immobilière dans les institutions de crédit et certains cabinets d’avocats.
Des obstacles qui, selon elle, « menacent la sécurité juridique, ralentissent la justice et fragilisent la protection des droits fondamentaux. »
Vers des réformes structurelles : un appel à un “Code des voies d’exécution”
Face à ces défis, la Première Présidente a proposé un ensemble d’approches de solution ambitieuses, parmi lesquelles :
- L’adoption d’une protection légale du logement familial, afin de concilier dignité du débiteur et droits du créancier.
- Le renforcement de la formation continue de tous les acteurs de la chaîne d’exécution (magistrats, avocats, huissiers, juristes d’entreprise).
- La création de chambres spécialisées en matière d’exécution, pour professionnaliser le traitement du contentieux.
- L’harmonisation dans un “Code des voies d’exécution”, intégrant l’Acte uniforme OHADA et les dispositions nationales compatibles.
- La modernisation et la numérisation du registre foncier, ainsi qu’une meilleure transparence dans la publicité des ventes immobilières.
- Une collaboration renforcée entre magistrats, huissiers et conservateurs de titres immobiliers.
Ces réformes constituent, selon elle, « la condition indispensable pour garantir une justice d’exécution crédible, équilibrée et conforme aux standards internationaux. »
Deux allocutions complémentaires pour enrichir le débat judiciaire
La cérémonie a également été marquée par deux interventions de haut niveau :
- Le Bâtonnier André Kibambe, qui a analysé : « L’exercice par l’avocat de sa profession dans les ressorts du barreau autre que celui de son appartenance : règle de droit ou simple question déontologique ? »
- Le Procureur Général Placide Lusamba, dont la mercuriale portait sur : « la compétence de la Cour d’Appel en matière des crimes de masse ».
Des contributions qui ont enrichi le caractère réflexif et institutionnel de cette rentrée judiciaire.
Cette rentrée judiciaire aura ainsi été l’occasion pour la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe de tracer des perspectives claires : professionnaliser le contentieux d’exécution, moderniser la chaîne immobilière, protéger la dignité du débiteur tout en garantissant l’efficacité des poursuites. Un appel à une justice plus humaine, plus structurée et mieux adaptée aux exigences du droit contemporain.
Joël Diawa
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