18 juin 2024

RDC : « La pratique du ‘’Visa’’ dans les Cours et Tribunaux doit être supprimée parce qu’elle viole le secret de délibéré, l’indépendance du juge et favorise le monnayage des décisions judiciaires. » (Me. Carlos Ngwapitshi)

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Rédaction: +243 817 406 088

Me. Carlos Ngwapitshi Ngwamashi, orateur dudit séminaire est resté catégorique quant à cette question. Pour lui, la pratique du visa « terni l’image de la justice congolaise et profite aux mafieux » s’érigeant ainsi en « une véritable soupape de l’imposition de la volonté du chef de juridiction. »

Me. Carlos Ngwapitshi estime par ailleurs que le ‘’visa’’ devenu monnaie courante dans les Cours et Tribunaux constitue « est un mal de plus » qui affecte le bon fonctionnement de la justice congolaise.

« Il a été démontré qu’au stade actuel, conformément à la législation en vigueur, la pratique du visa doit être supprimée parce qu’elle viole les dispositions des articles 149 et 150 de la constitution et aussi, c’est une pratique qui viole le code d’éthique et de déontologie des magistrats en son article 4…Donc, c’est une pratique qui viole le secret de délibéré, l’indépendance du juge et favorise le monnayage des décisions judiciaires », a-t-il renchéri.

En cas de prise à partie ou des mesures disciplinaires, ce chercheur et masterant en criminologie économique et environnementale trouve injuste que seul les membres de la composition soient concernés alors que le visa du président a primauté sur leur position.

Bien qu’étant nocif pour la bonne administration de la justice selon Me. Carlos, ce dernier reste tout de même convaincu que le ‘’visa’’ dans son idée initiale présente un certain nombre d’avantage qu’il faille capitaliser.

« Il a été démontré que la pratique de visa tend à obtenir l’encadrement ou la formation des jeunes magistrats qui arrivent dans la profession et l’unification de la jurisprudence. Ces sont des points importants que le Conseil Supérieur de la Magistrature et/ou le législateur peuvent également récupérer pour pouvoir les utiliser autrement. Nous avons proposés le cadre comme les plénières où ces questions-là peuvent être débattues sans pour autant que le juge ne soit soumis à proposer son projet de jugement au chef de juridiction qui n’a pas assisté au débat, qui n’a pas connaissance du dossier mais à qui l’on doit soumettre ce projet et il peut même imposer sa position au détriment de celle qui avait été retenue par la composition », a souhaité Me. Carlos Ngwapitshi.

Le  ‘’visa’’, cette pratique instaurée en début des années 2000 par une résolution du Conseil Supérieur de la Magistrature constitue le fait pour un juge de soumettre son projet de jugement au chef de juridiction pour obtenir le paraphe de ce dernier avant le prononcé. Son auteur adresse ses observations du point de vue de la forme et/ou du fond. L’objectif est principalement l’encadrement, le contrôle et la supervision des propositions des jugements afin qu’ils soient conformes au droit. S’il est décrié par certains pour ses dérives ou son mauvais usage par certains chefs des juridictions, il faudra tout de même reconnaitre qu’il existe ces chefs des juridictions qui ne s’adonnent pas à la corruption et/ou à l’imposition de position à travers le visa et ne l’utilisent que pour éviter les dérives dans les prises des décisions.

Joël Diawa

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