Affaire Mwant Jet : La cour d’appel de Kinshasa/Matete appelée à reformer le jugement du tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

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Gueda Yav Wicht Amani et la société Mwant Jet ont interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete pour contester le jugement rendu au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete dans l’affaire qui leur oppose à Michel Yva, associé minoritaire dans la société susmentionnée.

Le noeud du problème

Mwant Jet est une société d’aviation constituée le 6 août 2018 sous la forme d’une société à responsabilité limitée entre Gueda Yav et Michel Yav avec un capital de 25.000.000 CDF, réparti entre les deux associés à concurrence de 60% pour la première associée et 40% pour le second.
La première associée fut désignée gérante de la société, et le second, directeur financier, ce, conformément aux statuts qui régissent Mwant Jet.

A la constitution de la société, les parts sociales n’ont été libérées que jusqu’à moitié, soit, 12.500.000 CDF.

Au fil des temps, les relations entre les deux associés se sont détériorées. Michel Yav s’estimant être marginalisé dans la gestion de l’entreprise, prétend être ignoré en tant que directeur financier, dans la prise des décisions financières et des autre engagements. Il impute à son associée, le fait de gérer Mwant Jet en toute opacité, de ne pas vouloir convoquer une assemblée générale afin de se maintenir au poste de gérante.

Pour lui, cette situation met manifestement la survie de la société en péril. Et pour se faire, Michel Yav, directeur financier et associé avec 40% du capital social au sein de cette société a assigné à bref délai, par devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, Gueda Yav Wicht Amani, sa gérante et associée majoritaire avec 60% du capital social.

Le requérant a voulu obtenir du tribunal, le «dessaisissement» de la première assignée en qualité de gérante de la société, ainsi que la «nomination d’un administrateur provisoire qui sera chargé de gérer momentanément la société».

Dans son ordonnance rendue le 21 février 2022 sous RC 1947, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete a accédé à la requête du parie Michel Yav, en désignant Benjamin Nzayidi Basinga comme administrateur provisoire.

Le tribunal a motivé son choix par l’expertise qu’aurait Benjamin Nzayidi Basinga dans le domaine de comptabilité et dans l’audite de certaines sociétés d’aviation en RDC ; outre passant l’article 6 de la loi sur l’aviation civile, qui dispose qu’un administrateur provisoire d’une société d’aviation doit remplir les conditions spécifiques au secteur ; et que «l’appréciation de ces conditions ne peut se faire que par l’autorité de l’aviation civile» et non pas le juge.

Suite à ce «mal jugé» Gueda Yav Wicht Amani et la société Mwant Jet ont interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete.

Au degré d’appel, l’intimé qui est Michel Yav, a, par ses conseils, prétendu que Gueda Yav Wicht Amani n’a ni intérêt, ni qualité.

L’article 160 alinéa 2 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution dispose qu’il doit y avoir un disfonctionnement de la société et un péril imminent pour nommer un administrateur provisoire.

Mais dans le cas sous examen, Michel Yav n’a pas su démontré devant la justice avec des éléments probants qu’à ce jour, la société ne fonctionne pas normalement.

Crééé en 2018 avec un capital de 25.000.000 CDF, la société évalue son capital à ce jour, à environ 4.000.000 USD, les travailleurs sont régulièrement payés, les taxes et impôts dument payés. Avec toutes cette performance, doit-on croire à la thèse de Michel Yav selon laquelle, il y aurait mégestion ou opacité dans la gestion des finances ? La réponse est non!

Parlant du disfonctionnement de la société, Michel Yav a fait allusion à la non tenue de l’assemblée générale ordinaire. Mais l’article 348 alinéa 2 de l’Acte Uniforme des Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution donne la possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de la non tenue de l’Assemblée générale et non la désignation d’un administrateur provisoire.

Plus loin encore, Michel Yav n’a pu démontrer qu’à ce jour, il y a des circonstance susceptible de rendre impossible le fonctionnement normal de la société, il n’y a pas non plus les atteintes aux règles régissant la société, car, tout se fait en toute transparence.

Michel Yav avait plutôt était suspendu de son poste de directeur financier pour incompétence notoire. Il ne parvenait pas à remplir convenablement sa tâche. Pour la survie de l’entreprise, son remplacement était inévitable.

Tous les éléments évoqués ci-haut ont éclairé le juge d’appel qui dans sont arrêt, selon toute vraisemblance, devra casser le jugement prononcé au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete.

Merlin Kamalandua

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