« La pratique du VISA par les Chefs des Juridictions congolaises : Entre Légalité et dérive administrative. » Merlin Kamalandua dévoile le contenu de son TFC

Rédaction: +243 817 406 088

Ce samedi 11 avril 2026, Merlin Kamalandua, Administrateur Directeur Général du Journal Télévisé des Droits Humains et Président de l’Union Nationale des Cameramen du Congo, étudiant en troisième licence à la Faculté de droit de l’Université Chrétienne Cardinal Malula, défendra son travail de fin de cycle consacré à une problématique majeure du système judiciaire congolais : « La pratique du VISA par les Chefs des Juridictions congolaises : Entre légalité et dérive administrative ».

Depuis près de deux décennies, cette pratique s’est progressivement installée au sein des cours et tribunaux en République démocratique du Congo. Elle consiste, pour les juges composant une juridiction, à soumettre leurs projets de décisions judiciaires : jugements, arrêts ou ordonnances à l’approbation préalable du chef de juridiction avant leur prononcé. Cette procédure qualifiée d’ ‘’informelle’’ est communément désignée sous le terme de « VISA ».

L’étude menée par l’auteur vise à analyser cette pratique sous l’angle du droit positif congolais, en mettant en lumière ses fondements, ses implications et ses effets sur le fonctionnement de la justice.

Le premier chapitre porte sur les généralités relatives à la justice en droit congolais. Il y est question de la définition des concepts fondamentaux, des principes cardinaux de la justice ainsi que de l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le second chapitre est consacré spécifiquement à la pratique du VISA. L’auteur y propose une définition du concept, en analyse les mécanismes, en expose les avantages allégués et en met en évidence les dérives constatées dans la pratique judiciaire.

Selon les défenseurs de cette thèse, le VISA permettrait de garantir la qualité des décisions rendues et d’assurer une certaine cohérence jurisprudentielle.

Ils soutiennent que cette pratique tire son fondement à l’article 17 de l’Arrêté d’Organisation Judiciaire n° 299/79 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets qui dispose en substance :

« les chefs de juridiction assurent l’expédition régulière des affaires », cad, de l’introduction de l’action jusqu’au prononcé de la décision.»

Pour ses tenants, le visa, loin de constituer une violation du code d’éthique et de déontologie, il s’analyse plutôt comme un mécanisme de responsabilité institutionnelle par lequel les chefs de juridiction s’assurent que les décisions rendues sous leur autorité traduisent fidèlement l’esprit de la loi ainsi que les moyens débattus contradictoirement par les parties, dans le souci constant de préserver la qualité de la justice et l’image de leur juridiction.

Toutefois, les résultats de l’enquête menée par l’auteur dans le cadre de ce travail, fondée sur des entretiens et observations, révèlent des effets pervers significatifs.

Parmi les dérives relevées figurent notamment :

la monétisation informelle du VISA auprès des justiciables ;
les retards dans la prise de décision ;
les risques accrus de corruption et de concussion ;
la violation du principe de l’indépendance du juge ;
l’atteinte au secret du délibéré.

Ainsi, si le VISA pouvait, dans son principe initial, apparaître comme un mécanisme d’encadrement, il s’est progressivement transformé en un véritable ‘’droit de veto’’ exercé par les chefs de juridiction.

L’auteur soutient en outre que cette pratique est en contradiction avec les normes juridiques en vigueur, notamment le Code de déontologie des magistrats, dont l’article 4 consacre l’indépendance du magistrat du siège en précisant que ‘’ses décisions ne doivent être soumises à aucun visa préalable.’’

En outre, cette situation remet en cause des principes essentiels tels que :

l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
la primauté de la loi ;
le secret des délibérations.

Au terme de son analyse, l’auteur conclut que la pratique du VISA, dans sa forme actuelle, constitue une dérive administrative préjudiciable au bon fonctionnement de la justice. Il plaide pour sa suppression, estimant qu’elle porte atteinte à l’État de droit en soumettant le juge à l’autorité de sa hiérarchie plutôt qu’à celle de la loi.

Il encourage également les magistrats à faire preuve d’intégrité et de courage en résistant aux pressions hiérarchiques contraires à la légalité, tout en rappelant que les mécanismes légitimes d’harmonisation de la jurisprudence existent déjà, notamment à travers les réunions plénières des juridictions.

Conscient du caractère perfectible de toute œuvre scientifique, l’auteur soumet son travail à l’appréciation critique du jury et de la communauté académique, dans l’espoir de contribuer au renforcement de la doctrine juridique congolaise et à la consolidation de l’indépendance de la justice.

Joël Diawa