Contrôle de constitutionnalité : Pré-filtrage-filtrage-compétence : Le nouvel ouvrage de Gabriel Kilala Pene-Amuna met fin aux exceptions d’inconstitutionnalité dilatoires

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Désormais, au cours d’un procès, le juge ne fera plus égard à une exception d’inconstitutionnalité qui ne vise pas un acte législatif, ni un acte règlementaire. C’est l’éclairage que vient d’apporter ‘’Contrôle de constitutionnalité : Pré-filtrage-filtrage-compétence’’, l’ouvrage de Gabriel Kilala Pene-Amuna dont le vernissage a eu lieu ce mercredi 11 décembre à Kinshasa.

Président à la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, l’auteur s’est mis au travail pour réfléchir sur la problématique que pose l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par certains avocats parfois dépourvus d’arguments, avec pour finalité de bloquer l’issue du procès.

Analysant d’une part, les dispositions des articles 162 de la constitution, 43 et 52 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, 61 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, et faisant d’autre part,  des commentaires hautement scientifiques de quelques décisions judiciaires rendues en matière de contrôle de constitutionnalité par les hautes juridictions du pays et étrangères, il explique clairement et de façon satisfaisante aux juges, la procédure à suivre lorsque les plaideurs mesquins soulèvent ledit moyen. Et pour mettre fin à ce dilatoire, Gabriel Kilala propose le ‘’pré-filtrage’’.

« Les procès durent ; et ça dérange la population. Pourquoi les procès durent ? Moi j’ai épinglé l’une des causes; c’est l’exception d’inconstitutionnalité. L’article 19 de la constitution dit que chacun a droit à un procès qui se tient dans un délai raisonnable. Mais un procès qui fait une année, deux ans, trois ans, parce qu’il y a des parties qui soulèvent cette exception seulement pour bloquer la procédure. Nous sommes à Kinshasa, mais par exemple les gens qui sont à l’intérieur, lorsque l’on soulève cette exception, le dossier doit prendre environs dix mois pour arriver à Kinshasa. Cela dérange la population. Ça m’a donné l’opportunité de chercher des solutions à cette question d’inconstitutionnalité et j’ai trouvé ; c’est le ‘’pré-filtrage’’. L’exception doit absolument viser un acte législatif et règlementaire », a-t-il expliqué le fondement de son raisonnement scientifique.

Gabriel Kilala dit en outre avoir répertorié dans son ouvrage,  50 arrêts de la Cour Constitutionnelle qui se déclare toujours incompétente. « Je me suis effectivement rendu compte qu’il y a plusieurs exceptions d’inconstitutionnalité qui ont été soulevées  qui ne visaient pas les actes législatifs ou règlementaires », a-t-il cependant renchéri avant de préciser :

« Quand vous interprétez l’article 162 alinéa 2 de la constitution, 43 et 52 de la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle, vous allez vous rendre compte que toute exception qui vise tout autre acte qui n’est pas cité à l’article 43 manque en droit et, est sans objet. Donc, le juge ne peut pas sursoir le dossier du fond (en civil ndlr), il doit demander aux parties de plaider. »

La réflexion de Gabriel Kilala  est un « acte d’accompagnement de tout acteur judiciaire pour qu’il ait une bonne administration de la justice, et qu’il n’y ait pas des obstacles vraies ou supposés », a reconnu Benoit Kapamvuli Pandamuishinda, Président émérite et honoraire de la Cour de Cassation qui a porté cet ouvrage sur les fonts baptismaux.

Ayant pris part à la cérémonie de vernissage avec les magistrats de son office, le Procureur de la République Emmanuel Amouri Kitenge, chef du parquet près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba qui s’en est procuré un nombre important, qualifie cet ouvrage d’une connaissance objective face à cette exception d’inconstitutionnalité qui vaut un dilatoire :

« Je suis praticien de droit, avant d’être procureur de la république, j’étais substitut du procureur de la république, avocat et défenseur judiciaire. C’est notre pain quotidien ; c’est une exception qui revenait toujours pendant tous les temps. Une exception dénommée Mbasu (ulcère de burili ndlr), une exception pour paralyser le bon fonctionnement de la justice. Ce qui fait que la justice connaisse aussi une lenteur. Depuis longtemps on avait des arguments qu’on ne savait assoir ni sur une disposition légale moins encore sur la doctrine. Mais aujourd’hui, il a relevé plusieurs dispositions légales pour démontrer que cette exception ne peut pas être soulevée comme on le fait d’habitude. Il y l’article 43 de la loi organique qui détermine les actes pouvant être visés par ladite exception. Aujourd’hui vous allez vous rendre compte que tout ce qu’on faisait n’était qu’une exception dilatoire, mais aujourd’hui, ça vaut la peine d’acclamer puisqu’il a amené une connaissance objective qui va aider les praticiens de droit que nous sommes », a-t-il dit.

Contrôle de constitutionnalité : Pré-filtrage-filtrage-compétence, avec ses 150 pages environs, cette production scientifique de haute facture qui vient de paraitre va non seulement enrichir les rayons des bibliothèques, mais surtout, contribuer à la bonne administration de la justice pour l’implémentation effective d’un Etat véritablement de droit.

Joël Diawa

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