RDC : Pour l’intersyndicale des magistrats du Congo, le fait pour le Ministre de la Justice de traiter les magistrats d’un ‘’réseau mafieux’’ procède de sa difficulté de faire un saut qualificatif de son statut d’avocat à celui d’Homme d’Etat lui conféré par le Président de la République
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Face aux multiples soties médiatiques du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ainsi qu’au dépôt par lui des projets de lois relatifs aux reformes du pouvoir judiciaire, l’intersyndicale des Magistrats du Congo a fini par réagir.
Malgré les faits et gestes de Constant Mutamba tendant à mettre en œuvre la noble ambition du Chef de l’Etat et son Gouvernement d’annoblir la distribution de la justice dans notre pays en vue d’apporter la sécurité juridique et judiciaire à tous notamment, par la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et par des reformes législatives, l’intersyndicale des magistrats a, dans un communiqué dont la copie est parvenue à la rédaction de infos-droitshulains.net, relève que le discours « anti-magistrats » développé par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice au point de traiter les membres d’un pouvoir appartenir à un ‘’réseau mafieux’’ « procède de sa difficulté de faire un saut qualificatif de son statut d’avocat à celui d’Homme d’Etat lui conféré par le Président de la République. » Le ministre poursuit le communiqué, « semble nostalgique des ministres des régimes précédents en dépit de l’évolution du cadre constitutionnel et législatif régissant le corps de la magistrature (séparation de pouvoir, un conseil supérieur de la magistrature exclusivement composé des magistrats.) »
Au sujet relatif aux textes sur les reformes de la justice déposés à l’Assemblée Nationale, l’intersyndicale des magistrats du Congo qui a toujours été associée dans une démarche démocratique participative aux travaux de réforme au parlement, s’interroge cependant sur « le mécanisme législatif » enclenché par Mutamba pendant les vacances parlementaires pour déposer entre les mains du Président de l’Assemblée Nationale « des propositions de lois, en lieu et place des projets de lois » qui à l’en croire, parait « étrange et n’ayant pas suivi la procédure requise en la matière (examen à la commission des lois, débat en Conseil des Ministres ainsi que leur adoption.) »
Elle rappelle de ce fait, par illustration, que l’un des prédécesseurs de l’actuel Ministre avait été démis de ses fonctions et en conséquence, déconnecté par le Président de la République « relativement aux textes de lois déposés par lui en fraude à l’organe législatif sans l’aval du Gouvernement et en dépit de l’avis de non-conformité donné par le Conseil d’État. »
L’intersyndicale des magistrats du Congo souligne également que le pouvoir du Ministre de la Justice en matière de la mise en liberté des personnes incarcérées « est limité au cas de la libération conditionnelle des condamnés ayant purgé une partie de la peine privative de liberté et ayant fait preuve de bonne conduite. » « Il n’a donc pas le pouvoir d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice.», insiste le communiqué.
L’intersyndicale des magistrats du Congo qui dit rester déterminée à poursuivre son combat sur l’amélioration des conditions socio-professionnelles des Magistrats tel que promu par le Président de la République, invite le Ministre à collaborer avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de trouver des solutions idoines ce, « en se servant des Etats généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer des nouvelles assises qui n’auront que pour conséquence : ‘’saigner la caisse de l’Etat’’.»
Merlin Kamalandua
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