{"id":8422,"date":"2023-11-19T16:21:41","date_gmt":"2023-11-19T15:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=8422"},"modified":"2023-11-19T16:33:18","modified_gmt":"2023-11-19T15:33:18","slug":"rdc-me-landry-pongo-wonya-coordonnateur-du-ceprohada-et-associe-gerant-jfc-avocats-rdc-annonce-une-session-de-formation-sur-les-innovations-du-nouvel-acte-uniforme-portant-organisation-des-procedu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=8422","title":{"rendered":"RDC : Me. Landry Pongo Wonya, Coordonnateur du CEPROHADA et Associ\u00e9-G\u00e9rant JFC-Avocats RDC annonce une session de formation sur les Innovations du nouvel Acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/p>\n\n\n\n

Le Centre d\u2019Etudes et de Promotion de l\u2019OHADA, \u00abCEPROHADA<\/strong>\u00bb par le biais de son Coordonnateur Ma\u00eetre Landry PONGO WONYA et la Soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019Avocats JFC-Avocats RDC, annoncent une session de formation sur \u00ab les innovations du nouvel Acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00bb. A ce sujet, il r\u00e9pond aux questions de la r\u00e9daction d’infos-droitshumains.net \u00e0 ces termes :<\/h4>\n\n\n\n

Question 1. Nous venions d\u2019apprendre que l\u2019OHADA a adopt\u00e9 un nouvel acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution. S\u2019agit-il d\u2019un nouvel Acte ou de l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019est agi d\u2019une r\u00e9forme profonde et m\u00eame d\u2019une refonte de l\u2019Acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, ayant substantiellement modifi\u00e9 l\u2019ancien Acte. L\u2019on pouvait simplement parler de l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, \u00e0 la lecture des dispositions finales dudit Acte, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit \u00e0 l\u2019article 337 que le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise que le pr\u00e9sent acte uniforme, abroge et remplace l\u2019Acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, adopt\u00e9 le 10 avril 1998.<\/p>\n\n\n\n

En l\u00e9gistique, lorsqu\u2019on abroge une norme, cela signifie que la norme n\u2019existe plus juridiquement et lorsqu\u2019on la remplace, il s\u2019agit sans nul doute, d\u2019une nouvelle naissance. En clair, il s\u2019agit d\u2019une mort et d\u2019une r\u00e9surrection de l\u2019Acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution. Nous pouvons donc l\u2019appeler, sans commettre un crime de l\u00e8se scientifique, nouvel Acte uniforme ou Acte uniforme tout cours.<\/p>\n\n\n\n

Question 2. Cela signifie-t-il que d\u00e9sormais depuis le 15 novembre 2023, les praticiens de droit ne peuvent plus utiliser l\u2019ancien acte uniforme et que m\u00eame vos ouvrages qui portent sur le contentieux d\u2019ex\u00e9cution doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 juridique actuelle ?<\/p>\n\n\n\n

Adopt\u00e9 \u00e0 Kinshasa en date du 27 octobre 2023, le jour m\u00eame o\u00f9 le trait\u00e9 de l\u2019OHADA a r\u00e9alis\u00e9 ses 30 ans d\u2019entr\u00e9e en vigueur, cet acte uniforme vient d\u2019\u00eatre effectivement publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019OHADA le 15 novembre 2023 dernier.<\/p>\n\n\n\n

Mais ne nous m\u00e9prenons pas, la publication au Journal officiel de l\u2019OHADA n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur automatique de cet Acte. Conform\u00e9ment aux prescrits de l\u2019article 9 du Trait\u00e9, les actes uniformes sont publi\u00e9s au Journal officiel de l\u2019OHADA par le Secr\u00e9tariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s cette publication, sauf modalit\u00e9s particuli\u00e8res d\u2019entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vues par les actes uniformes.
Le m\u00eame acte uniforme, en son article 338 dispose que le pr\u00e9sent acte uniforme sera publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, en d\u00e9pit de la publication au Journal officiel de l\u2019OHADA, ce nouvel acte uniforme entrera en vigueur 90 jours apr\u00e8s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cet acte uniforme entrera en vigueur le 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 minuit.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet de la mise \u00e0 jour de mes ouvrages, je vous annonce qu\u2019ils sont en train d\u2019\u00eatre adapt\u00e9s au nouvel acte uniforme et vous aurez de nouvelles \u00e9ditions ainsi que de nouveaux ouvrages sous peu. Il y en a un qui apparait la semaine prochaine, portant sur le commentaire du nouvel acte uniforme portant organisation des procedures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution. Nous y reviendrons avec d\u2019amples d\u00e9tails le jour de la publication.<\/p>\n\n\n\n

Question 3. Vous veniez d\u2019annoncer une formation sur les innovations de ce nouvel Acte uniforme, pouvez-vous nous fixer sur les organisateurs, le th\u00e8me de formation, la date, les lieux, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement scientifique, le public cible ainsi que les intervenants ?<\/p>\n\n\n\n

Oui. Cet acte a apport\u00e9 plusieurs innovations portant sur la signification des actes de procedures ; sur l\u2019injonction de payer et de d\u00e9livrer ou restituer ; sur les immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ; les insaisissabilit\u00e9s ; les nouvelles saisies des r\u00e9coltes sur pieds, saisie conservatoire du b\u00e9tail, saisie des biens plac\u00e9s dans le coffre-fort appartenant \u00e0 un tiers, saisie du fonds de commerce ; sur la saisie-attribution des cr\u00e9ances ; la saisie immobili\u00e8re etc. Toutes ces innovations et tant d\u2019autres seront analys\u00e9es m\u00e9ticuleusement lors de cette session de formation.<\/p>\n\n\n\n

I. Les Organisateurs :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le Centre d\u2019Etudes et de Promotion de l\u2019OHADA, CEPROHADA en sigle : est une association sans but lucratif, dot\u00e9e sa personnalit\u00e9 juridique, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Kinshasa, existant depuis 2017, charg\u00e9e des missions suivantes :<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • Assurer la formation continue des praticiens de droit : Juristes des Entreprises, Huissiers, Avocats, Magistrats, Greffiers etc.<\/li>\n\n\n\n
    • Assurer le renforcement des capacit\u00e9s des acteurs juridiques et judiciaires ;<\/li>\n\n\n\n
    • Vulgariser le droit OHADA dans les Etats parties en g\u00e9n\u00e9ral et en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo en particulier ;<\/li>\n\n\n\n
    • Mener des \u00e9tudes et donner des opinions juridiques sur les questions de droit ;<\/li>\n\n\n\n
    • Publier les articles et ouvrages dans le domaine du droit OHADA ;<\/li>\n\n\n\n
    • Etre en liaison \u00e9troite avec l\u2019ERSUMA et la CCJA, dans le but de promouvoir les nouveaut\u00e9s en droit OHADA.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      1. JFC-Avocats RDC, Soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019Avocats : Cabinet d\u00e9di\u00e9 au droit des affaires et de l\u2019OHADA, il est \u00e9tabli au num\u00e9ro 130 bis du Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, \u00e0 Kinshasa en R\u00e9publique D\u00e9mocratique.
        JFC-AVOCATS RDC fait partie d\u2019un ensemble de Cabinets JFC AVOCATS \u00e9galement pr\u00e9sents \u00e0 Bamako (JFC-AVOCATS MALI), Conakry (JFC-AVOCATS-GUIN\u00c9E), Douala (JFC-AVOCATS CAMEROUN), Ndjamena (JFC-AVOCATS-TCHAD en formation), Dakar (JFC-AVOCATS-SENEGAL en formation) et Paris (JURIFIS CONSULT). Cet ensemble de Cabinets r\u00e9unit les connaissances et comp\u00e9tences de divers avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, parlant les quatre (04) langues de l\u2019OHADA que sont le fran\u00e7ais, l\u2019anglais, l\u2019espagnol et le portugais. Il a un (01) Of Counsel, ainsi qu\u2019un (01) juriste collaborateur externe. En RDC, ce Cabinet compte 11 Avocats, sp\u00e9cialis\u00e9s dans divers domaines juridiques, dont 4 sont associ\u00e9s, trois (7) avocats collaborateurs.
        Ce Cabinet est connu aussi du fait qu\u2019il regorge certains Formateurs en droit des Affaires OHADA, dont Ma\u00eetre Landry PONGO WONYA, qui compte \u00e0 ce jours 20 ouvrages publi\u00e9s \u00e0 son actif.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        II. Lieu de la formation : Cette session de formation se tiendra pendant deux jours successifs, du 12 au 13 janvier 2024, dans la salle de conf\u00e9rence internationale du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res de la RDC, se trouvant en face du Palais de Justice, dans la commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa.<\/p>\n\n\n\n

        III. Les Intervenants : les Intervenants sont des Formateurs qualifi\u00e9s de l\u2019ERSUMA, dot\u00e9s des comp\u00e9tences et d\u2019exp\u00e9riences av\u00e9r\u00e9es. Ils sont recrut\u00e9s parmi ceux qui ont activement travaill\u00e9 dans la redorme dudit acte uniforme.<\/p>\n\n\n\n

        IV. Langue du Colloque : le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

        V. Public cible : la pr\u00e9sente session de formation attend un public compos\u00e9 de 300 participants en pr\u00e9sentiel et 400 par visioconf\u00e9rence sur la plateforme www.landrypongoavocats.com .
        Il vise les praticiens de droit (Juristes des Entreprises, Huissiers, Avocats, Magistrats, conseillers juridiques etc.), les Etudiants, Chercheurs, Enseignants d\u2019Universit\u00e9s etc.<\/p>\n\n\n\n

        VI. Inscriptions : elle se fait physiquement au Cabinet JFC-Avocats RDC, num\u00e9ro 130 bis du Boulevard du 30 juin, immeuble Elembo (autrement appel\u00e9 Immeuble Congo Airways), au deuxi\u00e8me \u00e9tage \u00e0 droite, en face de Chancellerie des ordre nationaux. Contacts : +243811779409. Elle peut aussi se faire par voie \u00e9lectronique sur la plateforme www.landrypongoavocats.com et e-mail : landrypongowonya@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

                                  Frais de participation :<\/code><\/pre>\n\n\n\n
        Participation en pr\u00e9sentiel : 100 USD (cent dollars) ;
        Participation en visioconf\u00e9rence : 40 USD (quarante dollars).<\/p>\n\n\n\n
        Ces frais peuvent \u00eatre pay\u00e9s aussi par mobile money de vodacom (m-pesa) : +24381177409<\/p>\n\n\n\n
        NB : Apr\u00e8s le 2 janvier 2024, l\u2019inscription en pr\u00e9sentiel s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 140 dollars et en visioconf\u00e9rence 60 USD<\/p>\n\n\n\n
        Venez-y nombreux !<\/p>\n\n\n\n
        Je vous remercie et \u00e0 bient\u00f4t !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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