{"id":6818,"date":"2023-03-27T15:06:43","date_gmt":"2023-03-27T13:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818"},"modified":"2023-03-27T16:05:54","modified_gmt":"2023-03-27T14:05:54","slug":"affaire-ruashi-mining-sas-vs-octavia-limited-quand-larbitraire-jette-une-fois-de-plus-son-discredit-sur-la-justice-suite-a-la-detention-du-greffier-en-chef-pres-la-cour-de-cassation-et-le-gr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818","title":{"rendered":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe !"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Les Greffiers  Albert Tamba Tsana, Greffier en Chef de la Cour de Cassation et Mathy Matondo, Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce\/Gombe sont ils arr\u00eat\u00e9s pour avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre ill\u00e9gal ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors que le Chef de l\u2019Etat a \u00e0 c\u0153ur que la justice en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo fonctionne dans le respect des lois ainsi que de la s\u00e9paration des pouvoirs, l\u2019on constate malheureusement que l\u2019Etat de droit pr\u00f4n\u00e9 par lui est en train d\u2019\u00eatre mis \u00e0 mal par ceux qui sont sens\u00e9 le promouvoir.<\/p>\n\n\n\n

 L\u2019arrestation depuis le 20 mars dernier de Mathy Matondo Lusuamu et Albert Tamba, respectivement, Greffier Divisionnaire au Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe et le Greffier en Chef pr\u00e8s la Cour de Cassation qui d\u00e9fraie la chronique depuis, en est une parfaite illustration.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux cadres de l\u2019Administration judiciaire en RD Congo  croupissent \u00e0 la prison centrale de Makala apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s au D\u00e9partement Ext\u00e9rieur de l\u2019Agence Nationale des Renseignements, puis transf\u00e9r\u00e9s au Parquet G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 entendus et plac\u00e9s sous mandat d\u2019arr\u00eat provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Ces arrestations rentrent dans le contexte du litige qui oppose la soci\u00e9t\u00e9 RUASHI MINING SAS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OCTAVIA LIMITED, nous ont confi\u00e9 les sources proches du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Si \u00e0 charge de Mathy Matondo Lusuamu il a \u00e9t\u00e9 retenu les infractions \u00ab l\u2019abstention coupable et la divulgation des secrets professionnels \u00bb<\/em>, \u00e0 charge du Greffier en Chef de la Cour de Cassation Albert Tamba Tsana, aucune infraction n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

OCTAVIA LIMITED (une soci\u00e9t\u00e9 qui appartiendrait \u00e0 Pascal Beverragi) qui au moyen d\u2019un arr\u00eat obtenu de la Cour d\u2019Appel\/Gombe, voulait r\u00e9cup\u00e9rer ses avoirs aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9  RUASHI MINING SAS qui a son si\u00e8ge \u00e0 Lubumbasi sur l\u2019avenue de la Luano dans la commune annexe. C\u2019est alors qu\u2019elle va pratiquer la saisie-attribution des cr\u00e9ances sur les avoirs en Banque de cette derni\u00e8re en dates du 8 et 9 d\u00e9cembre 2022. Elle va pour ce faire, demander un certificat de non contestation aupr\u00e8s de madame le Greffier du Tribunal  de Commerce de Kinshasa\/Gombe.<\/p>\n\n\n\n

En pratiquant la saisie, OCTAVIA LIMITED avait pourtant indiqu\u00e9 le si\u00e8ge bien connu de RUASHI MINING SAS de Lubumbashi, mais \u00ab contrairement aux prescrits de la loi \u00bb, dans son acte de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution, elle renseigna de fa\u00e7on tendancieuse que les contestations devaient \u00eatre initi\u00e9es devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe, alors m\u00eame que l\u2019article 169 de l\u2019Acte uniforme OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9glant par une disposition d\u2019ordre publique les question de proc\u00e9dure, indique que \u00ab les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es devant la juridiction du domicile ou du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9biteur \u00bb en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 Lubumbashi .<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les contestations contre la saisie-attribution pratiqu\u00e9e sur les avoirs en banque de la soci\u00e9t\u00e9 RUASHI MINING SAS devaient l\u00e9galement \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi, ressort dans lequel cette derni\u00e8re a son si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n

Des informations en notre possession font \u00e9tat de ce que la Soci\u00e9t\u00e9 RUASHI MINING SAS avait d\u00e9j\u00e0 pour sa part sous RU 676 port\u00e9 dans le d\u00e9lai ses contestations contre la saisie-attribution pr\u00e9cit\u00e9e devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi depuis le 5 d\u00e9cembre 2022 et l\u2019audience est m\u00eame fix\u00e9e au 7 avril 2023.<\/p>\n\n\n\n

Peut-on parler d’abstention coupable si l’on refuse d’ex\u00e9cuter un ordre ill\u00e9gal ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

A la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Mathy Matondo Lusuamu inform\u00e9e de la situation \u00e0 priori non comp\u00e9tente ne pouvait donc pas d\u00e9livrer un certificat de non contestation sans pr\u00e9tendre violer la loi.<\/p>\n\n\n\n

Certaines indiscr\u00e9tions font \u00e9tat de ce qu\u2019en ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme abstention coupable, madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe serait en r\u00e9alit\u00e9 victime de son refus (l\u00e9gitime<\/strong>) de d\u00e9livrer un certificat de non contestation demand\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OCTAVIA LIMITED.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la divulgation des secrets professionnels, il est curieusement mis \u00e0 charge de Madame le Greffier Divisionnaire, et cela sans preuve aucune, le fait que l\u2019invitation de l\u2019ANR lui adress\u00e9e se soit retrouv\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019on peut \u00e9galement se poser la question l\u00e9gitime de savoir si une invitation adress\u00e9e officiellement \u00e0 un Greffier doit faire, de part sa profession, l\u2019objet du secret professionnel encore qu\u2019il a transit\u00e9 en divers mains avant de lui parvenir ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019abstention coupable et la divulgation des secrets professionnels dans ce contexte ne  constitueraient pas des pr\u00e9textes pour avoir refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre manifestement ill\u00e9gal du Greffier Principal pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe ? Pourquoi porter \u00e0 l\u2019ANR une mati\u00e8re tr\u00e8s technique relevant du droit priv\u00e9 \u00e0 savoir les questions li\u00e9es \u00e0 une saisie-attribution des cr\u00e9ances opposant strictement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de droit priv\u00e9 ? C\u2019est  autant d\u2019interrogations qui taraudent les esprits des juristes et des personnes \u00e9pris de l\u2019esprit de justice \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Que le myst\u00e8re loin de s\u2019\u00e9paissir lorsqu\u2019il est fait le lien  , l\u2019on d\u00e9couvre que c\u2019est le m\u00eame dossier qui a conduit \u00e0 la d\u00e9mission spectaculaire de Laurent Batubenga, Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en fin de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e ; ledit Pr\u00e9sident pouss\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mission avait d\u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s du Chef de l\u2019Etat  des pressions et menaces subies avec les m\u00eames m\u00e9thodes de la part d\u2019un haut cadre du parti au pouvoir pour faire condamner RUASHI MINING SAS sous pr\u00e9texte que le propri\u00e9taire de cette soci\u00e9t\u00e9 serait opposant au r\u00e9gime actuel.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019on vient \u00e0 se demander si l\u2019Etat de droit auquel tient le Magistrat Supr\u00eame, qui se veut respectueux des prescrits les plus \u00e9l\u00e9mentaires des droits de l\u2019homme,  n\u2019est-il pas lamin\u00e9 par ceux-l\u00e0 m\u00eame qui devaient y concourir activement et qui s\u2019efforcent \u00e0 trouver et exposer des innocents boucs-\u00e9missaires.<\/p>\n\n\n\n

La R\u00e9daction<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9daction :+243817406088  Les Greffiers  Albert Tamba Tsana, Greffier en Chef de la Cour de Cassation…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6821,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-6818","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"\nAffaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe ! - Infos Droits Humains<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe ! - Infos Droits Humains\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9daction :+243817406088  Les Greffiers  Albert Tamba Tsana, Greffier en Chef de la Cour de Cassation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Infos Droits Humains\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-03-27T13:06:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-03-27T14:05:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"734\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"418\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Jo\u00ebl Diawa\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Jo\u00ebl Diawa\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818\"},\"author\":{\"name\":\"Jo\u00ebl Diawa\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7\"},\"headline\":\"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\\\/Gombe !\",\"datePublished\":\"2023-03-27T13:06:43+00:00\",\"dateModified\":\"2023-03-27T14:05:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818\"},\"wordCount\":1137,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1\",\"articleSection\":[\"Justice\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818\",\"name\":\"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\\\/Gombe ! - Infos Droits Humains\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1\",\"datePublished\":\"2023-03-27T13:06:43+00:00\",\"dateModified\":\"2023-03-27T14:05:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/03\\\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1\",\"width\":734,\"height\":418},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=6818#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\\\/Gombe !\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\",\"name\":\"Infos Droits Humains\",\"description\":\"S'informer est un droit\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\",\"name\":\"Infos Droits Humains\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1\",\"width\":333,\"height\":129,\"caption\":\"Infos Droits Humains\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7\",\"name\":\"Jo\u00ebl Diawa\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Jo\u00ebl Diawa\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.infos-droitshumains.net\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?author=2\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe ! - Infos Droits Humains","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe ! - Infos Droits Humains","og_description":"R\u00e9daction :+243817406088  Les Greffiers  Albert Tamba Tsana, Greffier en Chef de la Cour de Cassation...","og_url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818","og_site_name":"Infos Droits Humains","article_published_time":"2023-03-27T13:06:43+00:00","article_modified_time":"2023-03-27T14:05:54+00:00","og_image":[{"width":734,"height":418,"url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","type":"image\/jpeg"}],"author":"Jo\u00ebl Diawa","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Jo\u00ebl Diawa","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818"},"author":{"name":"Jo\u00ebl Diawa","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/person\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7"},"headline":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe !","datePublished":"2023-03-27T13:06:43+00:00","dateModified":"2023-03-27T14:05:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818"},"wordCount":1137,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","articleSection":["Justice"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818","name":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe ! - Infos Droits Humains","isPartOf":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","datePublished":"2023-03-27T13:06:43+00:00","dateModified":"2023-03-27T14:05:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#primaryimage","url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","width":734,"height":418},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=6818#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Affaire RUASHI MINING SAS vs OCTAVIA LIMITED: Quand l\u2019arbitraire jette une fois de plus son discr\u00e9dit sur la justice suite \u00e0 la d\u00e9tention du Greffier en chef pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Greffier divisionnaire du Tricom\/Gombe !"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#website","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/","name":"Infos Droits Humains","description":"S'informer est un droit","publisher":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization","name":"Infos Droits Humains","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1","width":333,"height":129,"caption":"Infos Droits Humains"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/person\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7","name":"Jo\u00ebl Diawa","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Jo\u00ebl Diawa"},"sameAs":["https:\/\/www.infos-droitshumains.net"],"url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?author=2"}]}},"featured_image_urls":{"full":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1",734,418,false],"thumbnail":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?resize=150%2C150&ssl=1",150,150,true],"medium":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=300%2C171&ssl=1",300,171,true],"medium_large":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=640%2C364&ssl=1",640,364,true],"large":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=640%2C364&ssl=1",640,364,true],"1536x1536":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1",734,418,true],"2048x2048":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1",734,418,true],"covernews-slider-full":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?resize=734%2C418&ssl=1",734,418,true],"covernews-slider-center":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?resize=734%2C418&ssl=1",734,418,true],"covernews-featured":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1",734,418,true],"covernews-medium":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?resize=540%2C340&ssl=1",540,340,true],"covernews-medium-square":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?resize=400%2C250&ssl=1",400,250,true]},"author_info":{"display_name":"Jo\u00ebl Diawa","author_link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?author=2"},"category_info":"<a href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?cat=6\" rel=\"category\">Justice<\/a>","tag_info":"Justice","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/images-1_2-1.jpeg?fit=734%2C418&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6818","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6818"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6818\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6824,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6818\/revisions\/6824"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6821"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6818"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6818"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6818"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}