{"id":5907,"date":"2022-12-08T19:15:22","date_gmt":"2022-12-08T18:15:22","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907"},"modified":"2022-12-08T19:21:43","modified_gmt":"2022-12-08T18:21:43","slug":"rdc-matata-ponyo-bukanga-lonzo-cour-constitutionnelle-quid-du-principe-de-non-bis-in-idem-tribune-de-me-leader-kingonzi-joachiem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907","title":{"rendered":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir suivis et fait lecture des diff\u00e9rentes r\u00e9actions ou opinions des uns tout comme des autres \u00e0 la suite de l&rsquo;arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle se pronon\u00e7ant en interpr\u00e9tation des dispositions l&rsquo;article 164 de la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e \u00e0 ces jours, au sujet de sa comp\u00e9tence de juger les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et anciens Premiers ministres pour les d\u00e9lits commis \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Que de cette situation, certains soutiennent qu&rsquo;en d\u00e9pit de cet arr\u00eat rendant la Cour constitutionnelle comp\u00e9tente, aux termes de la constitution,&nbsp; celle-ci ne pourrait peut-\u00eatre plus juger Monsieur le S\u00e9nateur Matata Ponyo se basant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit <strong><em>\u00ab&nbsp;non bis in idem&nbsp;\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Maitre Leader Kingonzi Joachiem, porte \u00e0 croire que particuli\u00e8rement dans ce dossier, cet avis est teint\u00e9 de la peinte des voies d&rsquo;impunit\u00e9 que r\u00e9priment les lois de la r\u00e9publique, qui n&rsquo;ont jamais consacr\u00e9 de vide juridique. En cela, ceux qui font appel au principe (<strong><em>Non bis in idem<\/em><\/strong>), le font \u00e0 tort, mais simplement pour des raisons d&rsquo;enlisement et obliger la justice, ainsi que le congolais lambda d&rsquo;oublier le dossier.<\/p>\n\n\n\n<p>Malheureusement, ce principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, <strong><em>Non bis in idem<\/em><\/strong>, ne se con\u00e7oit que de la mani\u00e8re que voici :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Primo : Non bis in idem signifie : pas deux fois le m\u00eame fait ou la m\u00eame chose. En droit p\u00e9nal, ce principe signifie qu&rsquo;un accus\u00e9 ne peut \u00eatre jug\u00e9 deux fois pour les m\u00eames faits jusqu&rsquo;\u00e0 recevoir par deux fois une d\u00e9cision judiciaire le condamnant. En d&rsquo;autres termes, on ne peut pas juger une personne deux fois pour les m\u00eames faits qui sont g\u00e9n\u00e9rateurs d&rsquo;une ou des infractions. Autrement dit, lorsqu&rsquo;une personne a \u00e9t\u00e9 poursuivie devant le juge p\u00e9nal pour avoir commis une quelconque infraction, le juge examine son exactitude et d\u00e9cide soit pour son acquittement ou sa condamnation. Et ce principe ne vise et ne se justifie que dans l&rsquo;examen du fond d&rsquo;un litige, vidant toute possibilit\u00e9 des nouvelles poursuites dans l&rsquo;avenir contre la personne mise en cause (pr\u00e9venu), devant n&rsquo;importe quel&nbsp; juge en mati\u00e8re p\u00e9nale pour \u00eatre encore sanctionn\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Secundo: Selon Maitre Leader Kingonzi Joachiem tout en d\u00e9veloppant son logique raisonnement rel\u00e8ve que dans le cas du dossier Bukanga-Lonzo, l&rsquo;ancien 1er ministre Matata Ponyo n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 au fond, sur les charges qui p\u00e8seraient sur ses \u00e9paules ; ce qui revient \u00e0 dire que le juge de la cour constitutionnelle n&rsquo;avait pas encore entam\u00e9 l&rsquo;examen des faits infractionnels (d\u00e9tournement etc\u2026) lui reproch\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>A cet effet, il n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 ni jug\u00e9, ni \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 moins encore condamn\u00e9 pour que ce principe g\u00e9n\u00e9ral de droit (Non bis in idem) ne soit soulever. Raison pour laquelle, il sera d&rsquo;une nullit\u00e9 absolue de s&rsquo;appuyer dessus comme moyen de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tertio : Il n&rsquo;y a rien de nouveau sous le soleil, dit la bible, car ce n&rsquo;est non plus pour la premi\u00e8re fois que le juge constitutionnel, \u00e0 ces jours autrement compos\u00e9 puisse arriver \u00e0 se d\u00e9cider pour la deuxi\u00e8me fois en rendant le bon droit, faisant ce qu&rsquo;aurait d\u00fb faire le premier. Sur cette base, notre analyste rappelle qu&rsquo;il existerait de la jurisprudence abondante et r\u00e9cente par laquelle, la Cour constitutionnelle aurait d\u00e9clar\u00e9 par son arr\u00eat, une loi ou r\u00e8glement int\u00e9rieur d&rsquo;une assembl\u00e9e l\u00e9gislative conforme \u00e0 la Constitution (dans toutes ses dispositions), mais que plus tard, d\u00e9clara une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire inconstitutionnelle par un autre arr\u00eat (Crf R.const 212\/216\/201 d\u00e9clarant inconstitutionnel l&rsquo;article 61 al 4 de la loi n\u00b015\/014 modifiant la loi sur le statut des magistrats).<\/li>\n\n\n\n<li>Quarto : Concernant le cheminement du dossier, apr\u00e8s l&rsquo;arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, saisit par la Cour de cassation qui d&rsquo;office souleva cette exception d&rsquo;inconstitutionnalit\u00e9. Ce dossier devrait \u00eatre refixer \u00e0 la Cour cassation qui en conna\u00eet d\u00e9j\u00e0, et pour autant aux termes du respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle que consacre la constitution de la r\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, celle-ci devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente de juger un ancien 1er ministre, et permettre \u00e9ventuellement au Parquet G\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 la elle-m\u00eame selon le cas et l&rsquo;int\u00e9r\u00eat, de faire d\u00e9f\u00e9rer Monsieur le S\u00e9nateur Matata Ponyo, ici poursuivis en qualit\u00e9 de 1er ministre qui aurait commis d&rsquo;actes infractionnels lors de l&rsquo;exercice de ses fonctions ensemble avec ses coaccus\u00e9s, et ce, devant son juge naturel qui d&rsquo;office l&rsquo;est aussi pour les autres, dont notamment celui de la cour constitutionnel.<\/li>\n\n\n\n<li>Quinto : Quid de deux d\u00e9cisions rendues par la cour constitutionnelle (Kaluba &#8211; Kamuleta)?\u00a0 Contrairement \u00e0 ce qui se raconte sur les rues de Kinshasa, salles de conf\u00e9rence scientifique ou salons politiques, Ma\u00eetre Leader Kingonzi Joachiem, Pr\u00e9sident national de Milelo Ya Mboka, pense qu&rsquo;en attendant que la Cour puisse se prononcer au moment opportun si elle estime qu&rsquo;il n&rsquo;existerait pas un conflit en ce sens. La notion de conflit ne peut \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e que lorsqu&rsquo;il y a difficult\u00e9 dans l&rsquo;application d&rsquo;une loi nouvelle qui viendrait se superposer avec une ancienne loi sur le sort du pr\u00e9venu. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle le droit p\u00e9nal transitoire. Notre analyste renvoie les congolais qui veulent en conna\u00eetre plus des d\u00e9tails de pouvoir creuser, afin de s&rsquo;impr\u00e9gner des enseignement relatifs \u00e0 l&rsquo;application de la loi p\u00e9nale dans le temps et dans l&rsquo;espace, et comprendre que ces sont deux choses totalement distinctes dans ce cas de figure. N\u00e9anmoins, tout en \u00e9vitant l&rsquo;examen du fond du dossier Bukanga-Lonzo, s&rsquo;il arriverait que les pr\u00e9venus en rel\u00e8vent comme exception, la Cour la recevra et la dira non fond\u00e9e, et d\u00e9cidera d&rsquo;instruire l&rsquo;affaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de Milelo Ya Mboka ne cesse de se poser un questionnement sur l&rsquo;int\u00e9r\u00eat li\u00e9 \u00e0 la candidature du S\u00e9nateur Matata Ponyo, \u00e0 la magistrature supr\u00eame pour le scrutin de 2023, si&nbsp; est-ce \u00e0 dessein pour politiser le proc\u00e8s, ou crier \u00e0 un acharnement contre sa personne, puis dissimuler et justifier les s\u00e9quelles de mauvaise gouvernance, et de d\u00e9tournement de pr\u00e8s de 285.000.000 $ USD investis dans ce si grand projet, dit : Bukangalonzo, espoir mort-n\u00e9e de tout un peuple plong\u00e9 et maintenu&nbsp; dans la mis\u00e8re, par certains de ses fils indignes.<\/p>\n\n\n\n<p>Ma\u00eetre Leader Kingonzi Joachiem, Pr\u00e9sident national de Milelo Ya Mboka.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9daction :+243817406088 Apr\u00e8s avoir suivis et fait lecture des diff\u00e9rentes r\u00e9actions ou opinions des uns&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5909,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-5907","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9daction :+243817406088 Apr\u00e8s avoir suivis et fait lecture des diff\u00e9rentes r\u00e9actions ou opinions des uns...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Infos Droits Humains\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-12-08T18:15:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-12-08T18:21:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"715\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Jo\u00ebl Diawa\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Jo\u00ebl Diawa\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907\"},\"author\":{\"name\":\"Jo\u00ebl Diawa\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7\"},\"headline\":\"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)\",\"datePublished\":\"2022-12-08T18:15:22+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-08T18:21:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907\"},\"wordCount\":1118,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1\",\"articleSection\":[\"Justice\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907\",\"name\":\"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1\",\"datePublished\":\"2022-12-08T18:15:22+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-08T18:21:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1\",\"width\":720,\"height\":715},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?p=5907#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\",\"name\":\"Infos Droits Humains\",\"description\":\"S&#039;informer est un droit\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#organization\",\"name\":\"Infos Droits Humains\",\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/infos-droitshumains.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1\",\"width\":333,\"height\":129,\"caption\":\"Infos Droits Humains\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7\",\"name\":\"Jo\u00ebl Diawa\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Jo\u00ebl Diawa\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.infos-droitshumains.net\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/infos-droitshumains.net\\\/?author=2\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains","og_description":"R\u00e9daction :+243817406088 Apr\u00e8s avoir suivis et fait lecture des diff\u00e9rentes r\u00e9actions ou opinions des uns...","og_url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907","og_site_name":"Infos Droits Humains","article_published_time":"2022-12-08T18:15:22+00:00","article_modified_time":"2022-12-08T18:21:43+00:00","og_image":[{"width":720,"height":715,"url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","type":"image\/jpeg"}],"author":"Jo\u00ebl Diawa","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Jo\u00ebl Diawa","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907"},"author":{"name":"Jo\u00ebl Diawa","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/person\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7"},"headline":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)","datePublished":"2022-12-08T18:15:22+00:00","dateModified":"2022-12-08T18:21:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907"},"wordCount":1118,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","articleSection":["Justice"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907","name":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem) - Infos Droits Humains","isPartOf":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","datePublished":"2022-12-08T18:15:22+00:00","dateModified":"2022-12-08T18:21:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#primaryimage","url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","width":720,"height":715},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=5907#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"RDC\u00a0: Matata Ponyo, Bukanga-Lonzo, Cour Constitutionnelle! Quid du principe de \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb\u00a0? (Tribune de Me. Leader Kingonzi Joachiem)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#website","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/","name":"Infos Droits Humains","description":"S&#039;informer est un droit","publisher":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#organization","name":"Infos Droits Humains","url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Logo.png?fit=333%2C129&ssl=1","width":333,"height":129,"caption":"Infos Droits Humains"},"image":{"@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/#\/schema\/person\/3dc5e921c3302172e0ed4362f96faab7","name":"Jo\u00ebl Diawa","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/729bea6ff4604c624417803c477363be8e3c7186deaa65713313f9b4b820f41c?s=96&d=mm&r=g","caption":"Jo\u00ebl Diawa"},"sameAs":["https:\/\/www.infos-droitshumains.net"],"url":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?author=2"}]}},"featured_image_urls":{"full":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1",720,715,false],"thumbnail":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?resize=150%2C150&ssl=1",150,150,true],"medium":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=300%2C298&ssl=1",300,298,true],"medium_large":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=640%2C636&ssl=1",640,636,true],"large":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=640%2C636&ssl=1",640,636,true],"1536x1536":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1",720,715,true],"2048x2048":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1",720,715,true],"covernews-slider-full":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?resize=720%2C715&ssl=1",720,715,true],"covernews-slider-center":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?resize=720%2C500&ssl=1",720,500,true],"covernews-featured":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1",720,715,true],"covernews-medium":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?resize=540%2C340&ssl=1",540,340,true],"covernews-medium-square":["https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?resize=400%2C250&ssl=1",400,250,true]},"author_info":{"display_name":"Jo\u00ebl Diawa","author_link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?author=2"},"category_info":"<a href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?cat=6\" rel=\"category\">Justice<\/a>","tag_info":"Justice","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/infos-droitshumains.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/IMG-20221208-WA0023_1.jpg?fit=720%2C715&ssl=1","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5907","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5907"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5907\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5912,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5907\/revisions\/5912"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/5909"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5907"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5907"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5907"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}