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Apr\u00e8s la condamnation d\u00e9finitive de Vital Kamerhe et de ses co-accus\u00e9s par la Cour d\u2019Appel de Kinshasa\/Gombe, si\u00e9geant en mati\u00e8re r\u00e9pressive (p\u00e9nale) au second degr\u00e9, beaucoup de nos lecteurs nous posent cette question : quelles sont actuellement les voies de recours dont disposent les condamn\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n
Pour y r\u00e9pondre, au regard de notre arsenal juridique, les condamn\u00e9s disposent de deux voies de recours extraordinaires : \u00a0\u00bb le pourvoi en r\u00e9vision et le pourvoi en cassation<\/em> \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n Aussi, il y a d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires pouvant aboutir \u00e0 l\u2019annulation de cet arr\u00eat (d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel), notamment \u00a0\u00bb la proc\u00e9dure de prise \u00e0 partie<\/em> \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n Le pourvoi en revision.<\/em> <\/p>\n\n\n\n En effet, pr\u00e9vue par l\u2019article 98 de la Loi organique n\u00b0 13\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire et l\u2019article 67 de la Loi n\u00b0 13\/010 du 19 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de Cassation ainsi que l\u2019article 124 de la Loi n\u00b0 023\/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire, la r\u00e9vision est une voie de recours extraordinaire visant \u00e0 r\u00e9examiner une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive \u00e0 la suite d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau ou d\u2019un fait qui \u00e9tait m\u00e9connu des juges, lequel \u00e9l\u00e9ment nouveau ou fait est susceptible d\u2019\u00e9tablir l\u2019innocence de la personne condamn\u00e9e (injustement). Par exemple, un condamn\u00e9 pour homicide peut solliciter la r\u00e9vision de sa d\u00e9cision et \u00e9ventuellement son acquittement lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que sa pr\u00e9tendue victime est en vie.<\/p>\n\n\n\n Et la juridiction comp\u00e9tente pouvant conna\u00eetre du pourvoi en r\u00e9vision est la Cour de Cassation (pour les condamn\u00e9s civils) et la Haute Cour Militaire (pour les condamn\u00e9s militaires).<\/p>\n\n\n\n De ce fait, les condamn\u00e9s du proc\u00e8s dit de 100 jours peuvent faire le pourvoi en r\u00e9vision s\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ou des faits m\u00e9connus des juges, lesquels \u00e9l\u00e9ments ou faits peuvent \u00eatre susceptibles d\u2019\u00e9tablir leur innocence.<\/p>\n\n\n\n Le pourvoi en cassation.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le pourvoi en cassation est pr\u00e9vu par les articles 95 et 96 de la Loi organique n\u00b0 13\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire et les article 35 \u00e0 54 de la Loi n\u00b0 13\/010 du 19 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de Cassation ainsi que l\u2019article 87 de la Loi n\u00b0 16\/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une voie de recours extraordinaire visant \u00e0 casser (annuler) une d\u00e9cision de justice (jugement ou arr\u00eat) rendue en dernier ressort pour violation de la loi ou de la coutume.<\/p>\n\n\n\n En clair, dans la proc\u00e9dure de pourvoi en cassation, le juge de cassation n\u2019examine pas le fond de l\u2019affaire, il se limite \u00e0 casser la d\u00e9cision attaqu\u00e9e s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il y a violation de la loi.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne la juridiction comp\u00e9tente devant conna\u00eetre du pourvoi en cassation, c\u2019est la Cour de cassation pour les d\u00e9cisions rendues par les juridictions (Cours et Tribunaux) de l\u2019ordre judiciaire et le Conseil d\u2019Etat pour les d\u00e9cisions rendues par les juridictions (Cours et Tribunaux) de l\u2019ordre administratif.<\/p>\n\n\n\n Quant au d\u00e9lai, en mati\u00e8re de droit priv\u00e9 (civil, commercial, social), le recours de pourvoi en cassation s\u2019exerce dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Et en mati\u00e8re p\u00e9nale, le d\u00e9lai pour le pourvoi en cassation est de quarante jours francs \u00e0 dater du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat ou du jugement rendu contradictoirement.<\/p>\n\n\n\n Et il faut noter que la requ\u00eate en pourvoi en cassation se doit d\u2019\u00eatre sign\u00e9e par un Avocat pr\u00e8s la Cour de Cassation et le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 cet effet, les condamn\u00e9s du proc\u00e8s dit de 100 jours peuvent former le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation contre l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019Appel s\u2019ils estiment qu\u2019il y a eu violation de la loi ou de la coutume.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s la condamnation d\u00e9finitive de Vital Kamerhe et de ses co-accus\u00e9s par la Cour d\u2019Appel…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-534","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n