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Depuis l’installation de la profession d’Huissier de justice dans la circulaire num\u00e9ro 001 du 07\/12\/2020, du Premier Pr\u00e9sident de la cour de cassation, il s’observe une cacophonie sur les comp\u00e9tences d’Huissier de justice et celles du Greffier en ce qui concerne l’ex\u00e9cution des jugements ou arr\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Dans une note de service conjointement sign\u00e9, les Premiers Pr\u00e9sidents de la Cour d’Appel de Kinshasa Matete et Gombe ont mis fin \u00e0 cette confusion en d\u00e9finissant les t\u00e2ches de chacun.<\/p>\n\n\n\n
Cette note rappelle les directives \u00e9dict\u00e9es par la circulaire du Premier Pr\u00e9sident de la cour selon lesquelles, \u00a0\u00bb l’attribution du num\u00e9ro dans le registre RH et la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces d’ex\u00e9cution sont de la comp\u00e9tence du Greffier, tandis-que l’ex\u00e9cution rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’Huissier de justice<\/em> \u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n Dans le but d’assurer une bonne collaboration et \u00e9viter les abus d\u00e9cri\u00e9s en la mati\u00e8re, le Premier Pr\u00e9sident de la cour d’Appel de Kinshasa\/Matete et celui de la Gombe \u00e9dicte six proc\u00e9dures \u00e0 respecter: . Pr\u00e9paration des actes par le greffe d’ex\u00e9cution ; La note de service sign\u00e9e conjointement par Floribert Tsasa-Khandi et Aim\u00e9 Ilunga Tshamakeji renseigne par ailleurs que tout acte d’ex\u00e9cution pos\u00e9 par l’Huissier, toute ex\u00e9cution faite en violation de cette proc\u00e9dure et sur base des pi\u00e8ces obtenues des mains des parties ou leurs conseils, sera consid\u00e9r\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et va entra\u00eener le report, par le chef de juridiction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis l’installation de la profession d’Huissier de justice dans la circulaire num\u00e9ro 001 du 07\/12\/2020,…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-480","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n
\n. Demande de l’ex\u00e9cution fait par l’Huissier au nom et pour le compte de son client adress\u00e9e au Greffier Divisionnaire de la juridiction concern\u00e9e avec copie pour information au chef de juridiction, \u00e9ventuellement au Chef du ressort;<\/p>\n\n\n\n
\n. Attribution par ce dernier d’un num\u00e9ro RH;
\n. Obtention du Quitus du Chef de Juridiction ;
\n. L’obtention du num\u00e9ro RH de l’Huissier d\u00fbment mandat\u00e9 par la partie requ\u00e9rante ou ses initiales;
\n. Transmission par le Greffier Divisionnaire des copies certifi\u00e9es conformes des pi\u00e8ces d’ex\u00e9cution officielle.<\/p>\n\n\n\n