{"id":2376,"date":"2022-03-08T21:12:31","date_gmt":"2022-03-08T20:12:31","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2376"},"modified":"2023-04-06T12:10:29","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:29","slug":"saisie-des-biens-de-la-rdc-aux-usa-me-landry-pongo-va-t-en-guerre-contre-le-tribunal-federal-de-new-york","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2376","title":{"rendered":"Saisie des biens de la RDC aux USA: Me. Landry Pongo va-t-en-guerre contre le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral de New-York"},"content":{"rendered":"\n<p> <strong>R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par cet article, Ma\u00eetre Landry PONGO WONYA, Auteur de plusieurs ouvrages en droit OHADA et expert congolais de contentieux d\u2019ex\u00e9cution, r\u00e9pond bri\u00e8vement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les internautes : Praticiens de droit, Juristes d\u2019entreprises, Justiciables, Chercheurs, Etudiants et citoyens lambdas, sur cette d\u00e9licate question de la saisie des avoirs de l\u2019Etat congolais aux Etats. Ces r\u00e9ponses se rapportent \u00e0 son ouvrage intitul\u00e9 : <strong>\u00abLes immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des biens de l\u2019Etat et de ses organismes\u00bb. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. Nous venions d\u2019apprendre avec \u00e9tonnement que le tribunal f\u00e9d\u00e9ral de la R\u00e9gion de New-York a ordonn\u00e9 la saisie des biens appartenant \u00e0 la RD Congo se trouvant aux USA, cela est-il juridiquement admissible? <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie de cette question qui est d\u2019actualit\u00e9 brulante. <\/p>\n\n\n\n<p>Il est vrai que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de New York, de suite d\u2019un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Electricit\u00e9, SNEL S.A, qui est l\u2019\u00e9manation de l\u2019Etat congolais (RDC) qui en est actionnaire unique, a ordonn\u00e9 la saisie des biens de l\u2019Etat congolais, se trouvant au sein de sa repr\u00e9sentation diplomatique aux Etats Unies. Cette saisie soul\u00e8ve en effet trois probl\u00e9matiques en droit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La probl\u00e9matique de la saisissabilit\u00e9 ou non des biens d\u2019un Etat \u00e9tranger ;<\/li><li>Celle des limites des immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sur les biens de l\u2019Etat ou sur ses organismes ;<\/li><li>Celle de la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie op\u00e9r\u00e9e sur les avoirs de la RDC alors que le litige concerne la Soci\u00e9t\u00e9 SNEL SA qui a une personnalit\u00e9 juridique distincte. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Primo<\/strong>, sur la probl\u00e9matique de la saisissabilit\u00e9 des biens d\u2019un Etat \u00e9tranger, il importe de savoir qu\u2019en droit international, le rapport entre les Etats sont r\u00e9gis par des conventions internationales qui consacrent le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine des Etats et la sauvegarde des biens indispensables \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s de puissance publique ou r\u00e9galienne des Etats et \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ind\u00e9pendance des Organisations internationales. <\/p>\n\n\n\n<p>De ce postulat d\u00e9coule le principe d\u2019attribution des immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sur tous les biens d\u2019un Etat \u00e9tranger qui rentrent dans l\u2019exercice de sa souverainet\u00e9. Ainsi, les biens des diplomates c\u2019est-\u00e0-dire les ambassadeurs, conseillers et attach\u00e9s d\u2019ambassade, qui sont dans l\u2019exercice de leurs fonctions r\u00e9galiennes, sont-ils couverts d\u2019immunit\u00e9s totales. <\/p>\n\n\n\n<p>Cela d\u00e9coule de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entr\u00e9e en vigueur le 24 avril 1964. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 22-1 de ce texte prescrit que \u00ab les locaux de la mission, leur ameublement et les objets qui s\u2019y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune perquisition, saisie ou mesure d\u2019ex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 31 \u00e9tend l\u2019immunit\u00e9 aux diplomates eux-m\u00eames dans la mesure o\u00f9 il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00ab aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent \u00bb, et que sa demeure priv\u00e9e, ses documents, sa correspondance et ses biens jouissent de la m\u00eame protection que ceux de la mission.  <\/p>\n\n\n\n<p>Pour ne s\u2019en tenir que sur les prescrits de cette Convention de Vienne de 1961, \u00e0 laquelle la RD Congo et les Etats unis sont tous signataires, ce tribunal de New York n\u2019aurait pas d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 la saisie des avoirs des Diplomates congolais. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Secondo<\/strong>, cette question soul\u00e8ve aussi celle de la limite des immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution aux stricts engagements qui sont pris dans le cadre des activit\u00e9s r\u00e9galiennes de l\u2019Etat ou de l\u2019exercice de sa souverainet\u00e9.   <br>    En effet, il demeure utile de pr\u00e9ciser que ce principe d\u2019immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sur les biens de l\u2019Etat connait plusieurs limitations d\u00e9coulant tant de la jurisprudence des Etats que de la Convention des Nations Unies du 2 d\u00e9cembre 2004 sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des biens de l\u2019Etat et de ses organismes, non encore entr\u00e9e en vigueur dont certains Etats \u00e0 l\u2019instar de la France, utilise en guise de coutume internationale.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette Convention d\u00e9clare en son article 19 ce qui suit : \u00ab Aucune mesure de contrainte post\u00e9rieure au jugement, telle que saisie, saisie- arr\u00eat ou saisie- ex\u00e9cution, ne peut  \u00eatre prise  contre des biens d\u2019un Etat en relation avec une proc\u00e9dure intent\u00e9e  devant  un tribunal  d\u2019un autre Etat  except\u00e9 si et dans la mesure o\u00f9 :<br> a.    L\u2019Etat a express\u00e9ment  consenti  \u00e0 l\u2019application  de telles mesures  dans les termes indiqu\u00e9s :<br> i.    Par un accord international ;<br> ii.    Par une convention  d\u2019arbitrage  ou un contrat  \u00e9crit ; ou<br> iii.    Par une d\u00e9claration devant  le tribunal ou une communication \u00e9crite  faite apr\u00e8s  la survenance  du diff\u00e9rend entre les parties ; ou<br> b.    L\u2019Etat  a r\u00e9serv\u00e9  ou affect\u00e9 des biens  \u00e0 la satisfaction  de la demande qui fait l\u2019objet  de cette proc\u00e9dure ; ou <br> c.    Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli  que les biens sp\u00e9cifiquement  utilis\u00e9s   ou  destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019Etat autrement qu\u2019\u00e0 des fins  de service public non commerciales et sont  situ\u00e9s  sur le territoire de l\u2019Etat du For, \u00e0 condition que les mesures de contrainte post\u00e9rieures au jugement ne portent que sur les biens qui ont un lien avec l\u2019entit\u00e9  contre laquelle la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Il r\u00e9sulte de cet article que l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution n\u2019existe au profit des Etats \u00e9trangers qu\u2019autant que l\u2019acte qui donne lieu au litige participe, par nature ou sa finalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exercice de souverainet\u00e9 de ces Etats et n\u2019est donc pas un acte de gestion. Aussi, l\u2019Etat a-t-il la possibilit\u00e9 de renonciation expresse par un accord, une convention d\u2019arbitrage ou lors de communication des \u00e9critures devant le tribunal. Aussi, les biens \u00e0 saisir doivent-ils avoir un lien avec l\u2019entit\u00e9 contre laquelle la proc\u00e9dure est intent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Telle a m\u00eame \u00e9t\u00e9 la position de la Cour de Cassation de Paris, dans son arr\u00eat du 3 novembre 2021 prononc\u00e9 en application de cet article 19 de la Convention des Nations unies, en guise de coutume internationale, dans l\u2019affaire ayant oppos\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9manation irakienne \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Citibank, d\u2019\u00e9manation am\u00e9ricaine.  <br> Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e, l\u2019on se rend \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que les biens, objet de saisie, participe \u00e0 l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat dans sa repr\u00e9sentation diplomatique et aussi, les biens saisis n\u2019ont aucun rapport avec l\u2019entit\u00e9 contre laquelle la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors que le litige a oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 congolaise SNEL SA, qui est une individualit\u00e9 distincte de l\u2019Etat, la saisie quant \u00e0 elle porte sur les biens de l\u2019Ambassade.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tertio<\/strong>, l\u2019on peut se poser la question de savoir si l\u2019on peut saisir les biens de l\u2019Etat congolais, sous pr\u00e9texte que l\u2019Etat congolais est l\u2019actionnaire unique. <br> La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est n\u00e9gative.  Pour deux raisons l\u00e9gitimes : d\u2019abord, la Soci\u00e9t\u00e9 SNEL SA est dot\u00e9e de sa personnalit\u00e9 juridique, c\u2019est-\u00e0-dire a une autonomie propre, a un patrimoine autonome. Aussi, quoique l\u2019Etat congolais soit l\u2019actionnaire unique, ayant la totalit\u00e9 des actions, le patrimoine de la SNEL ne peut \u00eatre confondu \u00e0 celui de l\u2019Etat congolais vice versa.<\/p>\n\n\n\n<p>La personnalit\u00e9 juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est distincte de celle de ses associ\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019un principe universel reconnu en droit compar\u00e9, dans les pays de common law, Etats-Unis notamment, de droit civil fran\u00e7ais et au Canada qui conna\u00eet les deux syst\u00e8mes juridiques. La soci\u00e9t\u00e9 dispose ainsi d&rsquo;un patrimoine (ou \u00ab actif social \u00bb) qui lui est propre et est compos\u00e9 de tous les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9, notamment ceux qui r\u00e9sultent de l&rsquo;exercice de la vie sociale. Le patrimoine social ne doit pas \u00eatre confondu avec le \u00ab capital social \u00bb qui ne repr\u00e9sente que le montant des apports faits par les associ\u00e9s lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou en cours de vie sociale \u00e0 l&rsquo;occasion des augmentations du capital ; il ne se confond pas non plus avec le patrimoine de chaque associ\u00e9. Cette distinction entra\u00eene la s\u00e9paration des patrimoines de la soci\u00e9t\u00e9 SNEL SA et de celle de son actionnaire unique, l\u2019Etat congolais.<\/p>\n\n\n\n<p>Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9vidences juridiques, nous pouvons affirmer que cette saisie op\u00e9r\u00e9e sur les biens de l\u2019ambassade de la RD Congo aux USA est ill\u00e9gale et n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles du droit international. Le juge comp\u00e9tent pourra ainsi en ordonner la mainlev\u00e9e sans coup f\u00e9rir.  <\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie ! <\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes fins utiles, nous demandons \u00e0 nos lecteurs de pouvoir commander cet ouvrage, en se r\u00e9f\u00e9rant au Cabinet Landry PONGO WONYA, sis 130, immeuble Elembo, 2\u00e8me \u00e9tages \u2013 Blvd 30 juin, Commune de Gombe \u00e0 Kinshasa\/ RD Congo, en face des Chancelleries des ordres Nationaux. T\u00e9l :  +243 81 17 79 409 ; e-mail : landrypongowonya@gmail.com, site : www.landrypongoavocats.com. Autres points de vente : aux deux entr\u00e9es du palais de justice de la Gombe (TGI Cour d\u2019Appel, si\u00e8ge du Barreau de Kinshasa\/Gombe, derri\u00e8re  le Palais de justice au rez- de- chauss\u00e9e du  b\u00e2timent abritant le Conseil d\u2019Etat), Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Matete \u2013 1er Rue Funa, Commune de Limete, Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe en face de l\u2019\u00e9cole ITI Gombe sur l\u2019avenue de la Science, Commune de la Gombe.<br>\nN.B. : on peut aussi vous le faire parvenir par fret, DHL, Bollor\u00e9 etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9daction :+243817406088 Par cet article, Ma\u00eetre Landry PONGO WONYA, Auteur de plusieurs ouvrages en droit&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2376","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-justice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Saisie des biens de la RDC aux USA: Me. 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