{"id":2335,"date":"2022-03-06T07:17:55","date_gmt":"2022-03-06T06:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2335"},"modified":"2023-04-06T12:10:29","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:29","slug":"relecture-de-la-circulaire-numero-002-du-6-juin-2019-portant-interdiction-dautorisation-des-saisies-arrets-et-saisies-conservatoires-par-les-presidents-des-tribunaux-de-commerce-et-ses-modif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2335","title":{"rendered":"Relecture de la circulaire num\u00e9ro 002 du 6 juin 2019 portant interdiction d\u2019autorisation des saisies-arr\u00eats et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce, et ses modifications, face \u00e0 la grande tendance jurisprudentielle de la CCJA (Me. Landry Pongo)"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par cet article, Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya, Auteur de plusieurs ouvrages en droit OHADA r\u00e9pond bri\u00e8vement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les internautes : Praticiens de droit, Juristes d\u2019entreprises, Justiciables, Chercheurs, Etudiants et citoyens lambdas. Ces r\u00e9ponses se rapportent \u00e0 son ouvrage intitul\u00e9 : <strong>\u00abJuge congolais des voies d\u2019ex\u00e9cution sous l\u2019\u00e8re OHADA\u00bb. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><span style=\"font-size: inherit;\"><strong>1. Depuis le 06 juin 20219, le premier pr\u00e9sident de la Cour de Cassation a pris une circulaire pour interdire au tribunal de commerce d\u2019autoriser les saisies arr\u00eats et saisies conservatoires, a-t-il comp\u00e9tence de le faire et ladite circulaire est-elle conforme \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019OHADA? <\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n<p>Merci de cette question pertinente. Il me revient de pr\u00e9ciser qu\u2019une circulaire est un acte administratif, une lettre adress\u00e9e, par une autorit\u00e9 administrative sup\u00e9rieure \u00e0 plusieurs agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Elle comporte une dimension juridique importante dans la mise en \u0153uvre de certaines d\u00e9cisions.<br>\nEn droit administratif, il existe deux sortes de circulaire : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Circulaire interpr\u00e9tative ;<\/li><li>Circulaire r\u00e8glementaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La circulaire interpr\u00e9tative : elle a pour objet l\u2019explication et l\u2019interpr\u00e9tation des textes de droit applicables. Cette circulaire ne modifie pas la norme de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tence, elle ne comporte donc pas de r\u00e8gle de droit nouvelle. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette circulaire ne fait pas souvent objet du contr\u00f4le du juge, sauf lorsqu\u2019elle \u00e9dicte des normes, l\u00e0 on est dans le cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n<p>La circulaire r\u00e9glementaire : elle est celle qui modifie l\u2019ordonnancement juridique et \u00e9dicte des normes. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9glementaire et est susceptible d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le juge administratif pour exc\u00e8s de pouvoir et\/ou par le juge constitutionnel en vertu des dispositions de l\u2019article 162 de la Constitution congolaise du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certains articles de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette pr\u00e9cision \u00e9tant faite, je voudrais ici pr\u00e9ciser que la circulaire prise par le premier pr\u00e9sident en date du 06 juin 2019 est une circulaire interpr\u00e9tative. Elle a \u00e9t\u00e9 prise en interpr\u00e9tation des dispositions pertinentes des articles 111 et 113 de la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire, a pris la circulaire num\u00e9ro 002 relative \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019autorisation des saisies arr\u00eats et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette circulaire qui ne prescrivait en rien de nouvelles normes, s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 expliquer et \u00e0 interpr\u00e9ter les articles 111 et 113 de la loi organique sus-\u00e9voqu\u00e9e qui disposent respectivement : <em>\u00abquelle que soit la valeur du litige, les pr\u00e9sidents des tribunaux de paix, ou, \u00e0 d\u00e9faut, les pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance, l\u00e0 o\u00f9 les tribunaux de paix ne sont pas install\u00e9s, peuvent autoriser les saisies arr\u00eats et les saisies conservatoires en mati\u00e8re civile ou commerciale\u00bb<\/em> ; <em>\u00ables tribunaux de grande instance connaissent de l\u2019ex\u00e9cution de toutes d\u00e9cisions de justice, \u00e0 l\u2019exception de celle des jugements des tribunaux de paix qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de ces derniers\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il en r\u00e9sulte clairement que l\u2019interdiction des saisies arr\u00eats et saisies conservatoires rel\u00e8ve d\u2019abord de ces dispositions l\u00e9gales, qui attribuent cette comp\u00e9tence, qu\u2019il s\u2019agisse des mati\u00e8res civiles ou commerciales, au tribunal de paix et \u00e0 d\u00e9faut, de grande instance. Le juge du tribunal de commerce n\u2019ayant aucune attribution l\u00e9gale en mati\u00e8re des voies d\u2019ex\u00e9cution, ne pouvait pas continuer \u00e0 statuer sur les saisies.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est dans la limite de l\u2019interpr\u00e9tation de ces dispositions l\u00e9gales, que le premier pr\u00e9sident de la Cour de Cassation, autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, a pris cette circulaire num\u00e9ro 002 qui est purement et simplement interpr\u00e9tative et non r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est en fait une circulaire conforme \u00e0 la loi, qui n\u2019a cr\u00e9\u00e9 aucune norme nouvelle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Mais cette circulaire a \u00e9t\u00e9 finalement rapport\u00e9e en 2021 par le premier pr\u00e9sident de la Cour de Cassation. N\u2019a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 cause de son ill\u00e9galit\u00e9?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La circulaire 002 du 06 juin 2021 a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par le premier pr\u00e9sident par la circulaire 001 du 1er mars 2021. C\u2019\u00e9tait une erreur de pens\u00e9e. Heureusement qu\u2019elle n\u2019a pas dur\u00e9e plus d\u2019un mois, et ladite circulaire a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et rapport\u00e9e, \u00e0 son tour, par la circulaire 003 du 19 mars 2021 relatives aux pr\u00e9cisions sur l\u2019interdiction des autorisations des saisies arr\u00eats et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce. Dans cette derni\u00e8re, le premier pr\u00e9sident revient sur les termes de la circulaire 002 du 06 juin 2019 mais en y ajoutant quelques contractions, sinon quelques erreurs. <\/p>\n\n\n\n<p>Etonnement, dans la circulaire 003, en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le premier pr\u00e9sident de la Cour de Cassation affirme ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00abLa juridiction comp\u00e9tente des d\u00e9cisions de justice est le tribunal de grande instance conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 113 de la loi organique n\u00b0 13-011-B du 14 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>A ce principe g\u00e9n\u00e9ral, il y a trois exceptions que voici :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Les tribunaux de commerce ex\u00e9cutent leurs d\u00e9cisions conform\u00e9ment aux dispositions des articles 49 et 54 de l\u2019Acte Uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, AUPSRVE en sigle;<\/li><li>Les tribunaux de travail ex\u00e9cutent leurs d\u00e9cisions conform\u00e9ment aux dispositions des articles 21 et 22 de la loi n\u00b0 016\/2002 du 16 octobre portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de travail ;<\/li><li>Les tribunaux de paix sont comp\u00e9tents pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs d\u00e9cisions conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 113 susvis\u00e9 ;<br> La saisie arr\u00eat comme mode d\u2019ex\u00e9cution n\u2019existe plus en droit positif congolais des affaires avec l\u2019adh\u00e9sion de notre pays au droit OHADA, conform\u00e9ment aux articles 2 et 10 du Trait\u00e9 OHADA et 336 de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, car remplac\u00e9e par la saisie attribution des cr\u00e9ances \u00bb. <\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>D\u00e9j\u00e0 au point 1, cette circulaire attribue inconsid\u00e9r\u00e9ment la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle en mati\u00e8re des saisies au tribunal de commerce en vertu des articles 49 et 54 de l\u2019AUPSRVE, qui disposent litt\u00e9ralement autre chose et ne fait aucunement allusion, expressis verbis, au tribunal de commerce. Encore que les questions relatives \u00e0 l\u2019attribution de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle est r\u00e9serv\u00e9e aux Etats-parties, \u00e0 en croire la CCJA (CCJA, 3\u00e8me Ch., arr\u00eat n\u00b0026\/2012, 15 mars 2012, affaire Abraham GUIDIMTI c\/ FINANCIAL BANK).    <\/p>\n\n\n\n<p>Cette circulaire en vigueur affirme en plus, in fine, que la saisie arr\u00eat n\u2019existe plus, avec l\u2019adh\u00e9sion de notre pays \u00e0 l\u2019OHADA. Je pense \u00e9galement \u00e0 ce stade une nuance s\u2019impose. Il est vrai que l\u2019acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es n\u2019utilise pas le concept saisie arr\u00eat, qui signifiait dans notre ancienne l\u00e9gislation, le fait pour le cr\u00e9ancier d\u2019op\u00e9rer la saisie d\u2019un bien se trouvant entre les mains d\u2019un tiers. S\u2019il est vrai que ce concept n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par l\u2019OHADA, il est tout aussi vrai que son contenu existe. Il existe la saisie-attribution des cr\u00e9ances, la saisie appr\u00e9hension ou saisie revendication, et la saisie conservatoire entre les mains d\u2019un tiers qui sont des modalit\u00e9s de saisie arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, nous devons aussi dire que le concept saisie arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 aussi utilis\u00e9 par la Convention de Nations Unies du 2 d\u00e9cembre 2004 relative aux immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en sont article 19, convention \u00e0 laquelle la RDC est partie. L\u2019OHADA n\u2019ayant pas aussi abrog\u00e9 cette convention, il requiert une pr\u00e9cision de l\u2019horloger et une finesse de l\u2019orf\u00e8vre lorsqu\u2019on est appel\u00e9 \u00e0 parler de cette question de l\u2019abrogation des saisies arr\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Ma\u00eetre Landry Pongo, cette circulaire num\u00e9ro 002 du 06 juin 2019 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e aussi par l\u2019arr\u00eat sous R.Const. 1119 de la Cour constitutionnelle. Que dites-vous?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Non. Un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u2019a pas vocation d\u2019abroger une circulaire. Bien s\u00fbr elle peut \u00eatre nulle de plein droit en vertu de l\u2019article 168 de notre Constitution, au cas o\u00f9 elle est d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais disons un mot sur ladite esp\u00e8ce. Le 16 juillet 2020, la Cour constitutionnelle congolaise, qui fut saisie par voie d\u2019exception, sur une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par la succession Bokana W\u2019Ondandela devant la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa\/Gombe, si\u00e9geant en application de la circulaire 002, dans la cause sous RRE 581 qui l\u2019opposait \u00e0 la compagnie immobili\u00e8re SARL, Equity Bank S.A et consorts, rendit son arr\u00eat dont le dispositif est comme suit : \u00abpar ces motif ;<br> \u00ab vu la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour sp\u00e9cialement en \u00ab ses articles 1, 19 alin\u00e9a 1, 145 alin\u00e9a 5, 150,<br> \u00ab vu la loi organique 13\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et \u00ab fonctionnement de la Cour constitutionnelle sp\u00e9cialement en ses articles 43 et 48 ;<br> \u00ab vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle sp\u00e9cialement en son article 54 ;<br> \u00ab la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 ;<br> \u00ab apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public ;<br> \u00ab -re\u00e7oit l\u2019exception et la d\u00e9clare fond\u00e9e ;<br> \u00ab -dit que la circulaire n\u00b0002 du 06 juin 2019 relative \u00e0 l\u2019interdiction \u00ab d\u2019autorisation des saisies arr\u00eats et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des \u00ab tribunaux de commerce viole l\u2019article 19 alin\u00e9a 1 de la Constitution et ne peut \u00ab s\u2019appliquer dans la cause sous RRE 581 pendante devant le tribunal de grande \u00ab instance de Kinshasa\/Gombe ;<br> \u00ab -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 paiement des frais d\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa motivation, le juge constitutionnel a estim\u00e9 que la circulaire n\u00b0 002 en cause, a soustrait les commer\u00e7ants de son juge naturel ou du juge que la loi lui assigne en l\u2019occurrence le juge de commerce.  <\/p>\n\n\n\n<p>Sans porter un jugement de valeur sur ledit arr\u00eat, il importe ici de signaler que l\u2019expression <strong>\u00abjuge naturel\u00bb<\/strong> n\u2019existe pas en droit positif congolais. L\u2019article 17 de la Constitution utilise l\u2019expression : <strong>\u00abjuge que la loi lui assigne\u00bb<\/strong>. Le juge que la loi assigne au saisissant en mati\u00e8re de contentieux d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019il soit commer\u00e7ant ou non commer\u00e7ant, est le tribunal de paix (article 111 et 113 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire) ou \u00e0 d\u00e9faut, de grande instance (article 113 de la m\u00eame loi organique); le tribunal administratif (article 120 de la loi organique de 2016 portant organisation, comp\u00e9tences et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif) et le tribunal de travail (article 21 de la loi de 2002 organisant les tribunaux de travail).    <\/p>\n\n\n\n<p>Tant il est vrai que les dispositions supra ne sont pas encore annul\u00e9es, et que les tribunaux de commerce n\u2019ont pas encore une comp\u00e9tence attribu\u00e9e l\u00e9galement en mati\u00e8re des voies d\u2019ex\u00e9cution, les tribunaux sus-allusionn\u00e9s demeurent comp\u00e9tents en mati\u00e8re de contentieux d\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est ce qui r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de la position prise par la CCJA.?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Quelle est la position de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage sur la comp\u00e9tence du tribunal de commerce congolais en mati\u00e8re des voies d\u2019ex\u00e9cution?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans une esp\u00e8ce ayant concern\u00e9 la RDC, la CCJA a clairement d\u00e9cid\u00e9 que le tribunal de commerce est incomp\u00e9tent en mati\u00e8re de contentieux d\u2019ex\u00e9cution. Cette position loge dans un arr\u00eat de la 2eme Chambre de la CCJA, n\u00b0005\/2017, 26 janvier 2017, aff. BSIC-CI SA c\/ Entreprise de services des produits p\u00e9troliers SA. Cette esp\u00e8ce pr\u00e9cise que l\u2019article 28 de l\u2019AUPSRVE en posant un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens du d\u00e9biteur d\u00e9faillant, \u00e9num\u00e8re les mesures conservatoires dont les saisies conservatoires, parmi les voies d\u2019ex\u00e9cution. La juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 cette mati\u00e8re est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d&rsquo;urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, toutes contestations \u00e0 l\u2019occasion des saisies conservatoires litigieuses \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal de commerce. <br> Telle a \u00e9t\u00e9 la position du d\u00e9positaire supr\u00eame du signifi\u00e9 transcendantal des actes uniformes qu\u2019est la CCJA, qui est juge sp\u00e9cial, sens\u00e9 interpr\u00e9ter les normes de l\u2019OHADA.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Que faire alors face cette contradiction entre deux hautes cours, \u00e0 savoir la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et la Cour Constitutionnelle?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 ce dilemme, il importe de recourir \u00e0 l\u2019ordonnance du 14 mai 1886 de l\u2019Administrateur g\u00e9n\u00e9ral au Congo approuv\u00e9 par le d\u00e9cret du 12 novembre 1886 consacre les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit dont le principe du <strong>\u00absp\u00e9cial generalibus derogant\u00bb. <\/strong>Ce principe qui voudrait que le sp\u00e9cial d\u00e9roge au g\u00e9n\u00e9ral. une mati\u00e8re trait\u00e9e sp\u00e9cialement d\u00e9roge aux mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales. En d\u2019autres termes, une juridiction sp\u00e9ciale comme la CCJA qui s\u2019occupe du droit des affaires de l\u2019OHADA peut d\u00e9roger \u00e0 une juridiction comme la Cour Constitutionnelle qui statue sur les questions g\u00e9n\u00e9rales de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019une des particularit\u00e9s du droit communautaire OHADA, est l\u2019institution d\u2019une juridiction supr\u00eame commune \u00e0 tous les Etats parties, charg\u00e9e d\u2019examiner la conformit\u00e9 aux actes uniformes des d\u00e9cisions prises par les Etats Parties. La Cour commune de justice et d&rsquo;arbitrage (CCJA) est l&rsquo;organe juridictionnel de l&rsquo;Organisation pour l&rsquo;harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. A ce titre, elle a pour mission de veiller, \u00e0 travers les Avis qu&rsquo;elle \u00e9met et les recours en cassation qu&rsquo;elle tranche, \u00e0 l&rsquo;application uniforme dans tous les Etats Parties de la l\u00e9gislation harmonis\u00e9e en toutes mati\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle est une juridiction supr\u00eame de cassation dont les r\u00e8gles de saisine et de fonctionnement ne sont pas identiques \u00e0 celles des juridictions supr\u00eames nationales. Elle est aussi une juridiction particuli\u00e8re en ce qu&rsquo;elle est \u00e0 la fois une juridiction de cassation parce qu&rsquo;elle juge en droit, et une juridiction de fond parce qu&rsquo;elle juge les faits dans le cadre de l&rsquo;exercice de son pouvoir d&rsquo;\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette juridiction a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, qui est \u00e0 ce jour compl\u00e9t\u00e9 par le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure tel que modifi\u00e9 en janvier 2014, pris en application de l&rsquo;article 19 alin\u00e9a 1 du Trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9finitive, la CCJA ayant pris une d\u00e9cision de principe sur la RDC d\u00e9clarant incomp\u00e9tent le tribunal de commerce en mati\u00e8re de contentieux d\u2019ex\u00e9cution, toute autre d\u00e9cision qui proviendrait d\u2019une juridiction interne non sp\u00e9cialis\u00e9e au droit des affaires est inop\u00e9rante. En l\u2019occurrence l\u2019arr\u00eat sous R.Const. 1119 demeure sans effet juridique sur l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de commerce en mati\u00e8re des saisies, encore qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019attribue nullement \u00e0 cette juridiction le droit d\u2019op\u00e9rer les saisies.  <\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie ! <\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes fins utiles, nous demandons \u00e0 nos lecteurs de pouvoir commander cet ouvrage, en se r\u00e9f\u00e9rant au Cabinet Landry PONGO WONYA, sis 130, immeuble Elembo, 2\u00e8me \u00e9tages \u2013 Blvd 30 juin, Commune de Gombe \u00e0 Kinshasa\/ RD Congo, en face des Chancelleries des ordres Nationaux. T\u00e9l :  +243 81 17 79 409 ; e-mail : landrypongowonya@gmail.com, site : www.landrypongoavocats.com. Autres points de vente : aux deux entr\u00e9es du palais de justice de la Gombe (TGI Cour d\u2019Appel, si\u00e8ge du Barreau de Kinshasa\/Gombe, derri\u00e8re  le Palais de justice au rez- de- chauss\u00e9e du  b\u00e2timent abritant le Conseil d\u2019Etat), Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Matete \u2013 1er Rue Funa, Commune de Limete, Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe en face de l\u2019\u00e9cole ITI Gombe sur l\u2019avenue de la Science, Commune de la Gombe.<br> N.B. : on peut aussi vous le faire parvenir par fret, DHL, Bollor\u00e9 etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Me. Landry Pongo Wonya<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9daction :+243817406088 Par cet article, Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya, Auteur de plusieurs ouvrages en droit&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2335","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Relecture de la circulaire num\u00e9ro 002 du 6 juin 2019 portant interdiction d\u2019autorisation des saisies-arr\u00eats et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce, et ses modifications, face \u00e0 la grande tendance jurisprudentielle de la CCJA (Me. 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