Depuis plus de deux d\u00e9cennies, une pratique a \u00e9lu domicile dans des cours et tribunaux congolais. Cette pratique consiste pour les juges \u00e0 soumettre tout projet de jugement, d\u2019arr\u00eat ou d\u2019ordonnance \u00e0 la lecture et\/ou au censure du chef de la juridiction en vue d\u2019obtenir son quitus avant le prononc\u00e9 Cette pratique est commun\u00e9ment appel\u00e9 dans le jargon judiciaire, \u00ab le VISA \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ce Visa se pr\u00e9sente sous forme d\u2019un paraphe qu\u2019oppose le chef de la juridiction sur la minute de la d\u00e9cision que la composition se propose de prononcer.<\/p>\n\n\n\n
Cette pratique a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine instaur\u00e9e dans le but de pourvoir \u00e0 la formation des juges par le chef de la juridiction ainsi que pour unifier la jurisprudence au sein d\u2019une juridiction.<\/p>\n\n\n\n
En ce jour, le Visa appara\u00eet comme une v\u00e9ritable soupape d\u2019imposition de la volont\u00e9 des chefs de juridiction ; mieux, il se pr\u00e9sente comme un Veto dont dispose le chef de juridiction en cas de divergence de vues avec la composition.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est ainsi que Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI saisit le premier pr\u00e9sident de la cour de cassation pour solliciter \u00ab la suspension de cette pratique qu\u2019il juge ill\u00e9gale et ill\u00e9gitime qui ternit l\u2019image du syst\u00e8me judiciaire congolais \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cet avocat au barreau de Kinshasa\/Gombe \u00e9num\u00e8re les m\u00e9faits de la pratique du Visa qui selon lui, \u00ab ne profite qu\u2019aux maffieux, corrupteurs, corrompus, les chefs des juridictions, les autorit\u00e9s politico-administratives et autres et autres criminels \u00e0 col blanc \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Tout en \u00e9voquant l\u2019article 41 alin\u00e9a 1 de loi organique num\u00e9ro 13\/011-B du 11 avril 2013 qui stipule : \u00ab Les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s sont secrets\u2026 \u00bb, Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI souligne qu\u2019aucune personne n\u2019ayant particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne peut avoir connaissance du contenu de celui-ci jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, fut-il chef de juridiction. Seuls les juges ayant pris part aux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s sont au courant de la d\u00e9cision dont ils ont projet\u00e9 le prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, le Visa appara\u00eet comme \u00ab une violation du secret de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du fait que le chef de la juridiction n\u2019est pas membre de la composition, mais est au courant du contenu de la d\u00e9cision \u00e0 prononcer ainsi que la position des juges \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
IL constitue en outre une violation du principe de l\u2019ind\u00e9pendance du juge qui, lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 dire le droit, n\u2019a comme seule autorit\u00e9 que la loi.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que le chef de juridiction se trouve nanti des pr\u00e9rogatives qui lui permettent de bloquer abusivement un dossier aussi longtemps qu\u2019il aura voulu et peut imposer sa volont\u00e9 aux membres de la composition pour ce qu\u2019ils auront prononc\u00e9 comme d\u00e9cisions dict\u00e9es par ses vis\u00e9es estime Me Carlos qui \u00e9pingle de mani\u00e8re non exhaustive plusieurs m\u00e9faits du Visa tant sur le justiciable que sur l\u2019ensemble du syst\u00e8me judiciaire, r\u00e9sume en abus et exc\u00e8s de pouvoir des chefs de juridictions qu\u2019il d\u00e9cline en quatre points principaux :<\/p>\n\n\n\n
Dans sa lettre adress\u00e9e au premier pr\u00e9sident de la cour de cassation, Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI demande carr\u00e9ment que cette pratique soit abrog\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Reste \u00e0 savoir si sa demande trouvera un \u00e9chos favorable aupr\u00e8s du num\u00e9ro un de la cour de cassation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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