{"id":2240,"date":"2022-02-28T09:13:07","date_gmt":"2022-02-28T08:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2240"},"modified":"2023-04-06T12:10:30","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:30","slug":"n002-du-06-juin-2019-du-premier-president-de-la-cour-de-cassation-relative-a-linterdiction-dautorisation-des-saisie-arret-et-saisies-conservatoires-par-les-presidents-des-tribunaux-de-commer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2240","title":{"rendered":"Controverse juridique de la circulaire n\u00b0002 du 06\/juin\/2019 du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation relative \u00e0 l’interdiction d’autorisation des saisie-arr\u00eat et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce (Me. Abed Kayembe Ngoy)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par cet article les internautes, les justiciables, les praticiens de Droit, les juristes d’entreprise, les chercheurs, les \u00e9tudiants posent directement les questions au Ma\u00eetre Kayembe Ngoy Abed, doctrinaire congolais qui r\u00e9pond de mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

  1. En quoi la circulaire est une controverse l\u00e9gale ?\nPar la pr\u00e9sente circulaire, \u00e0 titre de rappel, le premier pr\u00e9sident de la cour de cassation interdit express\u00e9ment, sous peine des poursuites disciplinaires, aux pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce de la RDC d’autoriser les saisie-arr\u00eat et saisies-conservatoires que ce soit en mati\u00e8re civile ou commerciale.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Qu\u2019il s\u2019ensuit de cette interdiction que, seuls les Pr\u00e9sidents des tribunaux de Grande Instance et les pr\u00e9sidents du Tribunal du travail sont comp\u00e9tents en cette mati\u00e8re du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution conclut-il ?<\/p>\n\n\n\n

    Il est de noter par ailleurs que la pr\u00e9sente circulaire est rest\u00e9e muette sur de nombreuses pr\u00e9occupations importantes d’ordre juridique et\/ou notamment les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • le sort de toutes les mesures conservatoires et\/ou mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9es prises par les tribunaux de commerce et partant, de la loi ;<\/li>
    • le sort des affaires pendantes ou celles prises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res interdites prises par les tribunaux de commerce ;\nEt ces questions ne sont qu’une infime \u00e9chantillon des pr\u00e9occupations existantes cr\u00e9\u00e9es par la pr\u00e9sente circulaire, donnant ainsi naissance \u00e0 une r\u00e9elle ins\u00e9curit\u00e9 ou controverse juridique et\/ou judiciaire pour les justiciables ainsi que les praticiens du Droit.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      2.Quels sont de effets n\u00e9fastes ?<\/p>\n\n\n\n

      Les effets n\u00e9fastes sont entre autres : <\/p>\n\n\n\n

      • La soustraction des commer\u00e7ants (personnes physiques ou morales) de leur juge naturel, au grave m\u00e9pris de l\u2019article 19 de la Constitution de la RDC en vigueur ;<\/li>
      • La cacophonie judiciaire sans pr\u00e9c\u00e9dent sur les suites d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires rendues par les Tribunaux de Commerce ;<\/li>
      • La d\u00e9gradation du climat des affaires en RDC par la perturbation du cadre juridique et l\u00e9gal dict\u00e9 par le l\u00e9gislateur congolais du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce de la RDC ;<\/li>
      • L\u2019inversion du principe fondamental de la l\u00e9galit\u00e9 des actes r\u00e9glementaires et celui de la hi\u00e9rarchisation de source de droit ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        3.Quels sont les contre arguments l\u00e9gaux contre ladite circulaire<\/p>\n\n\n\n

        Les grandes lignes des aptes anti-circulaire a quo, que nous aimerions porter \u00e0 votre connaissance sont entre autres :<\/p>\n\n\n\n

        • Le trait\u00e9 d’OHADA et les actes uniformes s’appliquent imm\u00e9diatement et obligatoirement dans les \u00c9tats parties, m\u00eame si, les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures du droit interne leur sont contraires ;<\/li>
        • La loi sp\u00e9ciale d\u00e9roge sur la loi g\u00e9n\u00e9rale, en l’occurrence la loi sp\u00e9ciale n\u00b0002-2001 du 3 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce d\u00e9roge sur la loi g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13\/011-B du 11 avril 2013 pr\u00e9-rappel\u00e9e ;<\/li>
        • Le principe constitutionnel du juge naturel est d’ordre public, la partie soustraite contre son gr\u00e9, Le Minist\u00e8re Public ou le juge lui-m\u00eame peuvent soulever en tout temps c’est \u00e0 dire m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en appel ou en cassation ;<\/li>
        • L’\u00e9pineuse question d’organisation et de fonctionnement du pouvoir judiciaire rel\u00e8ve du domaine exclusif de la loi conform\u00e9ment \u00e0 l’article 122 point 6 de la constitution de la RDC en vigueur et partant, la circulaire est inop\u00e9rante pour conf\u00e9rer une quelconque comp\u00e9tence aux juridictions de l’ordre judiciaire de la RDC ;<\/li>
        • Le juge congolais, dans l’exercice de sa mission, est plac\u00e9 sous la seule autorit\u00e9 de la loi, \u00e0 ce titre, il peut \u00e9carter d’office, les actes r\u00e9glementaires contraire \u00e0 la loi, conform\u00e9ment aux articles 150 alin\u00e9a 2 et 153 alin\u00e9a 4 de la constitution de la RDC en vigueur ;<\/li>
        • Dans les mati\u00e8res relevant du Droit OHADA, recourt est faut au trait\u00e9 OHADA ainsi qu’aux actes uniformes, en cas de silence de ceux-ci, \u00e0 la jurisprudence CCJA conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 du trait\u00e9 OHADA ou aux jurisprudence des \u00c9tats membres ;<\/li>
        • En cas de silence de la loi dans les mati\u00e8res de renvoi expr\u00e8s, le recourt est fait \u00e0 la loi interne, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’ordonnance du 14 mai 1886 de l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral au Congo -Principes \u00e0 suivre dans les d\u00e9cisions judiciaires qui dispose : <> ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Nous portons \u00e0 la connaissance de nos lecteurs et internautes que la Note circulaire n\u00b0001\/2021 du 4 Mars 2021 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation rapportant celle n\u00b0002 du 06 juin 2019 portant interdiction d\u2019autorisation des saisies-arr\u00eats et saisies-conservatoires par les Pr\u00e9sidents des Tribunaux de Commerce, faisant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe de la Cour Constitutionnelle statuant sous R.Const 1119 est all\u00e9 dans le sens de violation de l\u2019article 19 de la Constitution de la RDC en vigueur pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          Pour de plus amples pr\u00e9cisions sur la question, vous \u00eates pri\u00e9s de vous procurer ce s\u00e9same scientifique de l\u2019auteur intitul\u00e9 : \u00ab Controverse juridique de la circulaire n\u00b0002 du 06\/juin\/2019 du premier pr\u00e9sident de la cour de cassation relative \u00e0 l’interdiction d’autorisation des saisie-arr\u00eat et saisies conservatoires par les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce \u00bb<\/p>\n\n\n\n

          Pour tout contact
          \nPour tout contact :
          \nCabinet MAK, si\u00e8ge social : 248\/B, 3\u00e8me RUE, Q\/Industriel, C\/LImete
          \nT\u00e9l : +243 81 519 24 72
          \nEmail :
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          \nabedngoy@hotymail.fr
          \na.kayembe@sca-mak.com <\/p>\n\n\n\n

          Point de vente :
          \u2022 Barreau de Kinshasa\/ Matete, 4\u00e8me Rue, Q\/ R\u00e9sidentiel dans la Commune de Limete ;
          \u2022 Barreau de Kinshasa\/Gombe, Palais de Justice, B\u00e2timent abritant le Conseil d\u2019Etat
          \u2022 Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Matete, 1\u00e8re Rue, FUNA, LImete
          \u2022 Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe, en face de l\u2019Ecole ITI-GOMBE dans l\u2019enceinte de la Concession Office des routes, avenue de la science dans la Commune de la Gombe.<\/p>\n\n\n\n

          Me. Abed Kayembe Ngoy<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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