{"id":2163,"date":"2022-02-26T08:00:00","date_gmt":"2022-02-26T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2163"},"modified":"2023-04-06T12:10:30","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:30","slug":"le-juge-congolais-des-voies-dexecution-sous-lere-ohada-me-landry-pongo-wonya","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=2163","title":{"rendered":"Le juge congolais des voies d\u2019execution sous l\u2019ere OHADA: Chass\u00e9-crois\u00e9 de positions pr\u00e9toriennes entre la CCJA et la cour constitutionnelle (Me. Landry PONGO Wonya)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction:+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par cet article, Ma\u00eetre Landry PONGO WONYA, le doctrinaire congolais le plus prolifique en droit OHADA, parce qu\u2019ayant publi\u00e9 13 ouvrages dans ce domaine, r\u00e9pond bri\u00e8vement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les internautes : Praticiens de droit, Juristes d\u2019entreprises, Justiciables, Chercheurs, Etudiants et citoyens lambda.
Toutes les questions se rapportent \u00e0 son ouvrage intitul\u00e9 : \u00ab le Juge Congolais des voies d\u2019ex\u00e9cution en droit OHADA \u00bb<\/p>\n\n\n\n

  1. Pourquoi<\/em><\/strong> avez-vous bien voulu traiter d\u2019une question aussi sp\u00e9cifique dans votre intitul\u00e9 le juge congolais des voies d\u2019ex\u00e9cution sous l\u2019\u00e8re OHADA?<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    J\u2019ai constat\u00e9 que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du Trait\u00e9 l\u2019OHADA du 17 octobre 1993 tel que modifi\u00e9 \u00e0 ce jour, l\u2019identification du juge du contentieux d\u2019ex\u00e9cution ne cesse de se poser avec acuit\u00e9 tant dans la doctrine scientifique que devant le pr\u00e9toire, provoquant deux tendances.<\/p>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re tendance fut celle d\u2019attribuer cette comp\u00e9tence au juge de commerce, institu\u00e9 par la loi num\u00e9ro 002\/2001 du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Motif pris qu\u2019il s\u2019agit du droit des affaires, confondu au droit commercial, par cons\u00e9quent, le juge de commerce en a comp\u00e9tence mat\u00e9riel. Faut-il le souligner, les partisans de cette th\u00e8se ne se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale attribuant, expressis verbis, la comp\u00e9tence de statuer sur les voies d\u2019ex\u00e9cution. Mais se fondent sur une notion assez extensive du droit des affaires qui se confond au droit de commerce, pour fonder leur position.<\/p>\n\n\n\n

    Et pourtant, l\u2019article 2 du trait\u00e9 de l\u2019OHADA circonscrit le domaine du droit des affaires qui est explicitement plus \u00e9tendu et va au-del\u00e0 du seul droit commercial qui n\u2019est que l\u2019une de ses mati\u00e8res. Cet article dispose en effet : \u00abPour l’application du pr\u00e9sent trait\u00e9, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des r\u00e8gles relatives au droit des soci\u00e9t\u00e9s et au statut juridique des commer\u00e7ants, au recouvrement des cr\u00e9ances, aux s\u00fbret\u00e9s et aux voies d’ex\u00e9cution, au r\u00e9gime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre mati\u00e8re que le Conseil des Ministres d\u00e9ciderait, \u00e0 l’unanimit\u00e9, d’y inclure, conform\u00e9ment \u00e0 l’objet du pr\u00e9sent trait\u00e9 et aux dispositions de l’article 8\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Toute proportion bien gard\u00e9e, les partisans de cette th\u00e8se devrait aller jusqu\u2019au bout de leur logique en consid\u00e9rant que le tribunal de commerce est comp\u00e9tent de statuer sur les mati\u00e8res relatives au droit du travail, qui font parties du droit des affaires selon l\u2019esprit et la lettre de l\u2019article 2 dudit trait\u00e9, en vidant ainsi les comp\u00e9tences du juge de travail.<\/p>\n\n\n\n

    Sur base de cette position, le juge du tribunal de commerce s\u2019est longtemps d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent de statuer sur les mati\u00e8res relatives aux voies d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Naviguant en contrecourant de ceux qui soutiennent la th\u00e8se commercialiste de la comp\u00e9tence des voies d\u2019ex\u00e9cution, une autre opinion estime, de fa\u00e7on antith\u00e9tique, que le tribunal de commerce n\u2019est pas comp\u00e9tent en mati\u00e8re des voies d\u2019ex\u00e9cution et que c\u2019est le tribunal de paix ou \u00e0 d\u00e9faut, c\u2019est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 le tribunal de paix n\u2019existe pas, le tribunal de grande instance est comp\u00e9tent de statuer sur les litiges relatifs au contentieux d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Ce point de vue s\u2019appuie sur les dispositions des articles 111 et 113 de la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire qui disposent respectivement : \u00abquelle que soit la valeur du litige, les pr\u00e9sidents des tribunaux de paix, ou, \u00e0 d\u00e9faut, les pr\u00e9sidents des tribunaux de grande instance, l\u00e0 o\u00f9 les tribunaux de paix ne sont pas install\u00e9s, peuvent autoriser les saisie-arr\u00eats et les saisies conservatoires en mati\u00e8re civile ou commerciale\u00bb<\/em> ; \u00ables tribunaux de grande instance connaissent de l\u2019ex\u00e9cution de toutes d\u00e9cisions de justice, \u00e0 l\u2019exception de celle des jugements des tribunaux de paix qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de ces derniers\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Au-del\u00e0 de ces deux juridictions, le tribunal de travail est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 21 de la loi n\u00b0016\/2002 du 16 octobre 2002 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de travail , ainsi que le tribunal administratif qui est le seul juge d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par les juridictions administratives en vertu de l\u2019article 120 de la loi organique n\u00b016\/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, comp\u00e9tence et fonctionnement des juridictions de l\u2019ordre administratif, sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de contentieux d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Nous pouvons donc conclure la premi\u00e8re th\u00e8se est purement philosophique et que la deuxi\u00e8me est juridiquement fond\u00e9e parce qu\u2019assise sur des textes l\u00e9gaux. Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, la loi n\u00b0002\/2001 du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ne consacre nulle part la comp\u00e9tence en mati\u00e8re des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 cette juridiction. L\u2019article 17 de cette loi d\u00e9crit limitativement les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 cette institution judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

    Cette position a m\u00eame \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par un arr\u00eat de la 2eme Chambre de la CCJA, n\u00b0005\/2017, 26 janvier 2017, aff. BSIC-CI SA c\/ Entreprise de services des produits p\u00e9troliers SA. Cette esp\u00e8ce pr\u00e9cise que l\u2019article 28 de l\u2019AUPSRVE en posant un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens du d\u00e9biteur d\u00e9faillant, \u00e9num\u00e8re les mesures conservatoires dont les saisies conservatoires, parmi les voies d\u2019ex\u00e9cution. La juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 cette mati\u00e8re est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d’urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. Par cons\u00e9quent, toutes contestations \u00e0 l\u2019occasion des saisies conservatoires litigieuses \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n

    2. De ce point de vue nous pouvons affirmer que le juge institu\u00e9 par l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, appel\u00e9 juge pr\u00e9sidentiel, est seul juge de contentieux d\u2019ex\u00e9cution ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Non. Pas uniquement le juge de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE qui est le juge du contentieux d\u2019ex\u00e9cution. Celui-ci est uniquement juge du contentieux d\u2019ex\u00e9cution des biens mobiliers et non le juge du contentieux des biens immobiliers. Ce denier est r\u00e9gis par l\u2019article 248 de l\u2019AUPSRVE qui parle de la pl\u00e9nitude de la juridiction et cette expression signifie la juridiction pleine, qui est compos\u00e9e dans notre pays la RDC de trois juges, avec concours du minist\u00e8re public. La CCJA a largement jug\u00e9 en ce sens, en affirmant que le juge de saisi immobili\u00e8re est institu\u00e9 par l\u2019article 248 et ce juge constitue une exception au droit commun pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 49 dudit acte uniforme.<\/p>\n\n\n\n

    3. Parce que vous veniez de parler du concours du minist\u00e8re public, nous constatons dans la pratique que la juridiction pr\u00e9sidentielle si\u00e8ge sans concours du minist\u00e8re public, pourquoi?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Ce juge unique de contestation des saisies mobili\u00e8res doit si\u00e9ger en audience publique, avec le concours du Minist\u00e8re public qui n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de prendre en communication le dossier, pour se prononcer par un avis \u00e9crit, m\u00eame lorsque le droit interne de l\u2019Etat partie pr\u00e9voit la communication obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ayant pas pr\u00e9vu de proc\u00e9dure de communication de la cause au minist\u00e8re public, toute disposition du droit interne contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de ce texte n\u2019est pas applicable (CCJA, 1ere ch., arr\u00eat n\u00b0023\/2009, 16 avril 2009, affaire Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire contre ayants droit de BAMBA FETIGUE et AKOUANY Paul). D\u2019ailleurs cette composition \u00e0 juge unique institu\u00e9e par l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, a int\u00e9r\u00eat de statuer avec le concours du minist\u00e8re public, qui peut, par son avis, concourir \u00e0 l\u2019\u00e9clairage de la religion du juge de contentieux d\u2019ex\u00e9cution, qui si\u00e8ge avec b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019urgence, lors de la tenue de l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

    Cette obligation du concours du minist\u00e8re public est d\u2019autant plus imp\u00e9rative qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019esprit et de la lettre des dispositions de l\u2019article 66 alin\u00e9a 5 de la loi organique n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tences des juridictions de l\u2019ordre judiciaire, qu\u2019\u00e0 toute audience de contestation, il faut que le minist\u00e8re public \u00e9mette son avis.<\/p>\n\n\n\n

    4. Quelle est alors la composition de la juridiction de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE au degr\u00e9 d\u2019appel ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    La juridiction pr\u00e9sidentielle constitu\u00e9e en vertu de l\u2019article 49 ne si\u00e8ge \u00e0 juge unique qu\u2019au premier degr\u00e9, au degr\u00e9 d\u2019appel, la composition est de trois juges. Ainsi a-t-il \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour Commune de Justice et d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

    Pour toutes fins utiles, nous demandons \u00e0 nos lecteurs de pouvoir commander cet ouvrage, en se r\u00e9f\u00e9rant au Cabinet Landry PONGO WONYA, sis 130, immeuble Elembo, 2\u00e8me \u00e9tages \u2013 Blvd 30 juin, Commune de Gombe \u00e0 Kinshasa\/ RD Congo, en face des Chancelleries des ordres Nationaux. T\u00e9l : +243 81 17 79 409 ; e-mail : landrypongowonya@gmail.com, site : www.landrypongoavocats.com. Autres points de vente : aux deux entr\u00e9es du palais de justice de la Gombe (TGI Cour d\u2019Appel, si\u00e8ge du Barreau de Kinshasa\/Gombe, derri\u00e8re le Palais de justice au rez- de- chauss\u00e9e du b\u00e2timent abritant le Conseil d\u2019Etat), Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Matete \u2013 1er Rue Funa, Commune de Limete, Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe en face de l\u2019\u00e9cole ITI Gombe sur l\u2019avenue de la Science, Commune de la Gombe.
    \nN.B. : on peut aussi vous le faire parvenir par fret, DHL, Bollor\u00e9 etc.<\/p>\n\n\n\n

    Me. Landry Pongo Wonya<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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