{"id":1978,"date":"2022-02-19T08:00:00","date_gmt":"2022-02-19T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1978"},"modified":"2023-04-06T12:10:30","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:30","slug":"les-defenses-a-execution-en-matiere-des-saisies-en-droit-ohada-maitre-landry-pongo-wonya","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1978","title":{"rendered":"Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies en droit OHADA (Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction: +243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par cet article, Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya, le doctrinaire congolais le plus prolifique en Droit OHADA, parce qu\u2019ayant publi\u00e9 13 ouvrages dans ce domaine, r\u00e9pond bri\u00e8vement aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les internautes : Praticiens de droit, Juristes d\u2019entreprises, Justiciables, Chercheurs, \u00c9tudiants et Citoyens lambda.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les questions se rapportent \u00e0 son ouvrage intitul\u00e9: \u00ab\u00a0Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies en droit OHADA\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. Pourquoi avez- vous intitul\u00e9 votre ouvrage: \u00ab\u00a0D\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies en Droit OHADA\u00a0\u00bb <\/strong>et non parler des \u00ab\u00a0d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en droit interne congolais et en Droit OHADA\u00a0\u00bb?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Cet intitul\u00e9 est comme tel parce qu\u2019il n\u2019existe pas le droit congolais d\u2019une part et de l\u2019autre le droit OHADA. D\u00e8s lors que le trait\u00e9 de Port- Louis du 17 octobre 1993 a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la RDC et les instruments de ratification d\u00e9pos\u00e9s depuis 2012, il fait partie int\u00e9grante de l\u2019arsenal juridique congolais.<\/p>\n\n\n\n

    Dans notre pays, nous sommes dans le monisme juridique et non dans le dualisme juridique. Cela signifie qu\u2019il n\u2019existe pas deux droits \u00e0 y appliquer.<\/p>\n\n\n\n

    Rappelons-le, le 05 f\u00e9vrier 2010 sous RConst.\/ TSR, la Cour Supr\u00eame de Justice, toutes sections r\u00e9unies, si\u00e9geant transitoirement en mati\u00e8re de constitutionnalit\u00e9, avait d\u00e9clar\u00e9 la conformit\u00e9 \u00e0 constitutionnalit\u00e9 de ce trait\u00e9. Les instruments ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, l\u2019OHADA fait partie int\u00e9grante du droit congolais depuis le 12 septembre 2012. C\u2019est pourquoi, nous devons parler du droit congolais tout court ou droit OHADA tout court.<\/p>\n\n\n\n

    2. Que signifient les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies et que dit l\u2019OHADA en la mati\u00e8re ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le l\u00e9gislateur OHADA n\u2019utilise pas le concept d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution, il est d\u2019utilisation essentiellement pr\u00e9torienne. C\u2019est la CCJA qui l\u2019a utilis\u00e9 dans certains arr\u00eats notamment dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 051\/2018 du 01 mars 2018. (\u2026)<\/p>\n\n\n\n

    Ce concept de \u00ab\u00a0d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution\u00a0\u00bb<\/strong> renvoi \u00e0 deux r\u00e9alit\u00e9s juridiques : \u00ab\u00a0le sursis \u00e0 ex\u00e9cution\u00a0\u00bb<\/strong> pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 32 de l\u2019AUPSRVE, d\u2019une part et de l\u2019autre, \u00ab\u00a0la suspension de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49- alin\u00e9a 3 du m\u00eame Acte Uniforme.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, il convient de relever que sur les conditions des d\u00e9fenses d\u2019ex\u00e9cution entendez par l\u00e0- sursis et suspensions d\u2019ex\u00e9cution- deux dispositions en constituent la cl\u00e9 de voute, savoir : l\u2019article 49 et 172 de l\u2019AUPSRVE.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019article 49 en son ali\u00e9na 3 dispose : \u00able d\u00e9lai d\u2019appel comme l\u2019exercice de cette voie de recours n\u2019ont pas un caract\u00e8re suspensif sauf d\u00e9cision contraire, sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente\u00bb. <\/em>En d\u2019autres termes : \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions en mati\u00e8re des contentieux d\u2019ex\u00e9cution sont, en principe, ex\u00e9cutoire nonobstant appel, sans qu\u2019il ne soit besoin que le juge ne le dise dans son \u0153uvre\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Cet article pr\u00e9voit par contre une possibilit\u00e9 d\u2019une suspension de l\u2019ex\u00e9cution sur pied d\u2019une d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, qui est par essence, le juge d\u2019appel qui doit se d\u00e9cider par la proc\u00e9dure des d\u00e9fenses d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9tant donn\u00e9 que le premier juge s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dessaisi \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision (C\u2019est en ce sens qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la CCJA dans son arr\u00eat n\u00b0 064\/2012, 7 juin 2012 Aff. St\u00e9 Axa- Assurances c\/ St\u00e9 d\u2019architecture et d\u00e9coration).<\/p>\n\n\n\n

    Ce principe souffre d\u2019un temp\u00e9rament qui se rapporte \u00e0 l\u2019article 172 qui dispose : \u00abla d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les 15 jours de sa notification. Le d\u00e9lai pour faire appel ainsi que la d\u00e9claration d\u2019appel sont suspensifs d\u2019ex\u00e9cution sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e de la juridiction comp\u00e9tente\u00bb<\/em>. Cela veut dire que contrairement aux autres contentieux d\u2019ex\u00e9cution, la d\u00e9cision issue d\u2019une saisie- attribution n\u2019est pas ex\u00e9cutoire. L\u2019appel suspend l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Par contre, pour que cette d\u00e9cision soit ex\u00e9cutoire, la juridiction comp\u00e9tente doit ins\u00e9rer dans sa d\u00e9cision une motivation sp\u00e9ciale, justifiant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de sa d\u00e9cision. Dans ce cas, lorsqu\u2019on se retrouve devant le juge d\u2019appel, le plaideur va axer sa d\u00e9fense sur la motivation sp\u00e9ciale. D\u2019abord, il examinera si la motivation sp\u00e9ciale existe ; et s\u2019il y en a une, le fondement de ladite motivation sera examin\u00e9 ; il s\u2019interrogera \u00e9galement si l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou non. Si elle a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ou engag\u00e9e, le juge ne peut plus ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Pour le cas des d\u00e9cisions de l\u2019article 49, le justiciable qui sollicite les d\u00e9fenses doit d\u00e9montrer que l\u2019ex\u00e9cution est de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre public ou peut entrainer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ou que l\u2019ex\u00e9cution peut occasionner un p\u00e9ril plus grave que l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision entreprise. Dans les deux cas, le recourant doit avoir pr\u00e9alablement interjet\u00e9 appel.<\/p>\n\n\n\n

    3. Le juge d\u2019appel ne peut- il pas faire allusion \u00e0 l\u2019article 21 et 76 du CPC pour fonder sa conviction ? Et, y a-t-il une diff\u00e9rence entre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire nonobstant appel et une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En mati\u00e8re des contentieux d\u2019ex\u00e9cution, le juge de d\u00e9fenses d\u2019ex\u00e9cution ne peut pas fonder sa d\u00e9cision sur pied des articles 21 et 76 du CPC. Ces deux articles ne sont utilis\u00e9s qu\u2019en droit de proc\u00e9dure civile ordinaire. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019OHADA a r\u00e8glement\u00e9 cette mati\u00e8re de suspension ou du sursis \u00e0 ex\u00e9cution, faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces deux dispositions pour motiver une d\u00e9cision serait outrager le trait\u00e9 de Port- Louis et pourtant, l\u2019article 10 dudit trait\u00e9 et 336 de L\u2019AUPSRVE abrogent toutes les mati\u00e8res de droit interne pr\u00e9vues par l\u2019OHADA.<\/p>\n\n\n\n

    Quant \u00e0 la diff\u00e9rence de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute et ex\u00e9cutoire nonobstant appel, la premi\u00e8re signifie que la d\u00e9cision peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur pr\u00e9sentation de la minute du juge ou du manuscrit. Si une d\u00e9cision en mati\u00e8re des saisie- attribution est dite ex\u00e9cutoire sur minute, l\u2019appel peut suspendre son ex\u00e9cution en vertu de l\u2019article 172. Pour la deuxi\u00e8me (d\u00e9cision ex\u00e9cutoire nonobstant appel), l\u2019appel ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Mais il n\u2019est pas incompatible qu\u2019une d\u00e9cision soit \u00e0 la fois ex\u00e9cutoire nonobstant appel et ex\u00e9cutoire sur minute.<\/p>\n\n\n\n

    Exemple : une d\u00e9cision prise en vertu de l\u2019article 49 peut \u00eatre aussi d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire sur minute.<\/p>\n\n\n\n

    Pour toutes fins utiles, nous demandons \u00e0 nos lecteurs de pouvoir commander cet ouvrage de haute facture scientifique, en se r\u00e9f\u00e9rant au cabinet Landry PONGO WONYA sis 130, Immeuble Elembo, 2\u00e8me \u00e9tage- Blvd 30 juin, Commune de Gombe \u00e0 Kinshasa\/RD Congo, en face des chancelleries des ordres Nationaux. T\u00e9l : +243 81 1779 409 ; e-mail: landrypongowonya@gmail.com, site web: www.landrypongoavocats.com.<\/p>\n\n\n\n

    Autres points de vente : aux deux entr\u00e9es du palais de justice de la Gombe (TGI Cour d\u2019Appel, si\u00e8ge du Barreau de Kinshasa\/Gombe, derri\u00e8re le Palais de Justice, au rez- de- chauss\u00e9e du b\u00e2timent abritant le Conseil d\u2019\u00c9tat), Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Matete- 1\u00e8re Rue Funa, Commune de Limete, Tribunal de Commerce de Kinshasa\/Gombe en face de l\u2019\u00e9cole ITI Gombe sur l\u2019avenue de la Science, Commune de la Gombe.<\/p>\n\n\n\n

    N.B : on peut aussi vous le faire parvenir par fret, DHL, Bollor\u00e9 etc.<\/p>\n\n\n\n

    Me. Landry Pongo Wonya<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e9daction: +243817406088 Par cet article, Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya, le doctrinaire congolais le plus prolifique…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1978","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nLes d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies en droit OHADA (Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya) - Infos Droits Humains<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1978\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en mati\u00e8re des saisies en droit OHADA (Ma\u00eetre Landry Pongo Wonya) - 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