{"id":1908,"date":"2022-02-12T15:00:00","date_gmt":"2022-02-12T14:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1908"},"modified":"2023-04-06T12:10:30","modified_gmt":"2023-04-06T10:10:30","slug":"les-comptes-bancaires-insaisissables-en-droit-congolais-sous-lere-ohadame-landry-pongo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1908","title":{"rendered":"Les comptes bancaires insaisissables en droit congolais sous l\u2019\u00e8re OHADA(Me. Landry Pongo Wonya)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans cet article, Me. Landry Pongo Wonya, avocat au Barreau de Kinshasa\/Gombe, membre de l\u2019Union Internationationale des Avocats, Coordonnateur r\u00e9gional du CEPROHADA et expert en droit OHADA explique son ouvrage intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les comptes bancaires insaisissables en droit congolais sous l\u2019\u00e8re OHADA\u00a0\u00bb<\/strong>. Par la m\u00eame occasion, il a profit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par certains lecteurs de cet ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Cet ouvrage publi\u00e9 en septembre 2020, contient toute une mine d\u2019id\u00e9e scientifique au service de tout citoyen en g\u00e9n\u00e9ral et des banquiers particuli\u00e8rement.<\/span><\/p>\n\n\n\n

En effet, par son r\u00f4le qui consiste \u00e0 recevoir et garder des fonds, proposer divers placements (\u00e9pargne), fournir des moyens de paiement (ch\u00e8ques, cartes bancaires, etc.) et de change, pr\u00eater de l’argent, et plus g\u00e9n\u00e9ralement se charger de tous services financiers, la banque devient un tiers d\u00e9tenteur par excellence, et cette position la place aux fronts de plusieurs attaques judiciaires des saisissants ou de ceux qui op\u00e8rent le recouvrement forc\u00e9 de leurs cr\u00e9ances. Surtout avec l\u2019av\u00e8nement des proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 institu\u00e9es par le trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Ce trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Port-Louis a mis sur pieds un acte uniforme tout entier r\u00e9glementant les questions relatives au recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances, sans en d\u00e9terminer ceux qui ne sont pas susceptibles de saisie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 51 de l\u2019Acte Uniforme portant organisations des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) dispose que \u00ables biens et droits insaisissables sont d\u00e9finis par chacun des \u00c9tats parties \u00bb<\/em>. La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, en application des dispositions sus-\u00e9voqu\u00e9es, a mis sur pieds la loi n\u00b0 18\/019 du 09 juillet 2018 relative aux syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement-titres qui d\u00e9termine les avoirs insaisissables logeant dans un compte au sein d\u2019un \u00e9tablissement des cr\u00e9dits. Mais la pr\u00e9sente \u00e9tude va au-del\u00e0 des mati\u00e8res trait\u00e9es par cette loi, et aborde d\u2019autres mati\u00e8res issues de conventions internationales.<\/span><\/p>\n\n\n\n

A travers cet ouvrage, il nous a \u00e9t\u00e9 loisible de d\u00e9gager une double insaisissabilit\u00e9 : d\u2019abord celle d\u00e9coulant de la nature des comptes \u00e0 saisir, \u00e0 l\u2019instar du compte de r\u00e8glement, du compte ouvert aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9positaire central comme garanties financi\u00e8res, du compte sp\u00e9cial ouvert pour loger les fonds en contrepartie de l\u2019\u00e9mission de la monnaie \u00e9lectronique, du compte d\u00e9biteur et les comptes bancaires en devises des entreprises extractives \u0153uvrant dans le secteur minier et des hydrocarbures ; ensuite, l\u2019insaisissabilit\u00e9 due \u00e0 la qualit\u00e9 du titulaire du compte, notamment celle constituant la cons\u00e9quence d\u2019une couverture d\u2019immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. En d\u2019autres termes, les comptes appartenant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution telles que les personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, parce que couverts par le sceau l\u00e9gal d\u2019immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, ont comme corollaire l\u2019insaisissabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur nous pr\u00e9cise en plus que l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution se distingue de l\u2019insaisissabilit\u00e9. Celle -ci (insaisissabilit\u00e9) est attach\u00e9e \u00e0 certains biens insaisissables par la loi. Ces biens demeurent insaisissables quels que soient les lieux o\u00f9 ils se trouvent. Cela revient \u00e0 dire que lorsque le juge statut sur un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause d\u2019insaisissabilit\u00e9 d\u2019un bien, il ne peut pas invoquer les prescrits de l\u2019article 30 de l\u2019AUPSRVE pour fonder sa d\u00e9cision, mais sur les consid\u00e9rations du droit interne, tant il est vrai que l\u2019article 51 de l\u2019AUPSRVE renvoi la question de la d\u00e9termination des biens insaisissables aux Etats Parties.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, quant \u00e0 elle, profite aux personnes morales de droits publics et entreprises publics du seul fait de leurs statuts, et fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019une mesure d\u2019ex\u00e9cution soit mise en \u0153uvre \u00e0 leur \u00e9gard. L\u2019on peut ainsi inf\u00e9rer qu\u2019entre immunit\u00e9 et insaisissabilit\u00e9, il n\u2019y a qu\u2019une diff\u00e9rence de nature. L\u2019immunit\u00e9 prot\u00e8ge les personnes et tous leurs biens, alors que l\u2019insaisissabilit\u00e9 prot\u00e8ge seulement une partie des biens bien pr\u00e9cis\u00e9s par la loi.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la clarification de la question de comptes bancaires insaisissables, l\u2019auteur prend de r\u00e9pondre \u00e0 certaines probl\u00e9matiques qui constituent des v\u00e9ritables casse-t\u00eate dans la pratique bancaire, lorsqu\u2019on se retrouve en face d\u2019un recouvrement forc\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur les avoirs insaisissables.<\/span><\/p>\n\n\n\n

A la probl\u00e9matique de l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9claration, l\u2019auteur affirme qu\u2019il est important que dans sa d\u00e9claration, le banquier d\u00e9termine les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019insaisissabilit\u00e9 du compte saisi, car il semble s\u2019induire de la formulation \u00ab ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter \u00bb, contenu \u00e0 l\u2019article 161 de l\u2019AUPSRVE, qu\u2019il est important de mentionner les dispositions relatives \u00e0 l\u2019insaisissabilit\u00e9 lors de la d\u00e9claration dans la mesure o\u00f9 cela permettrait au cr\u00e9ancier saisissant de comprendre pourquoi les saisies portant sur ces comptes insaisissables n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 fructueuse.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9termination des prescrits l\u00e9gaux permettrait d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle condamnation du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie pour d\u00e9claration inexacte, tardive ou incompl\u00e8te.<\/span>

Aussi, le penseur a-t-il rajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de cantonner les sommes contenues dans un compte insaisissable, en ce que le cantonnement \u00e9quivaudrait \u00e0 une saisie des avoirs qui sont par essence insaisissables. <\/div><\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur conclu en affirmant qu\u2019il peut arriver que le d\u00e9biteur saisi ne fasse pas usage de son droit de contester une saisie op\u00e9r\u00e9e sur ses avoirs ou son compte pourtant insaisissable. De m\u00eame, il peut arriver que la juridiction saisie ordonne le paiement au tord du d\u00e9biteur dont les comptes sont insaisissables. Dans le premier cas comme dans le second, aussi dr\u00f4le que paraisse cela, la banque est tenue de se soumettre \u00e0 son devoir de paiement.
C\u2019est donc un ouvrage tr\u00e8s int\u00e9ressant pour tout praticien du droit des affaires, pour le banquier, juge, avocat, huissier et m\u00eame le citoyen lambda. Cet ouvrage est trouvable aux entr\u00e9es du palais de justice de la Cour et du tribunal de grande Instance de Kinshasa\/Gombe. L\u2019on peut vous le faire parvenir par DHL ou tout autre moyen pour ceux qui sont loin. Il peut aussi \u00eatre vendu par la voie \u00e9lectronique, dans ce cas, adressez-vous \u00e0 l\u2019auteur par E-mail : landrypongowonya@gmail.com ou contactez sur +243811779409.<\/p>\n\n\n\n

Me. Landry Pongo Wonya<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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