{"id":1640,"date":"2022-01-24T10:00:00","date_gmt":"2022-01-24T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1640"},"modified":"2023-04-06T12:11:01","modified_gmt":"2023-04-06T10:11:01","slug":"que-retenir-de-louvrage-de-me-kayembe-ngoy-intitule-les-defenses-a-executer-en-droit-interne-et-sous-lere-ohada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1640","title":{"rendered":"Que retenir de l\u2019ouvrage de Me. Kayembe Ngoy intitul\u00e9 \u00abLes d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne et sous l’\u00e8re OHADA\u00bb ?"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la publication de son ouvrage \u00abLes d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne et sous l\u2019\u00e8re OHADA\u00bb<\/em><\/strong>, Me. Abed Kayembe Ngoy, a enregistr\u00e9 plusieurs pr\u00e9occupation soulev\u00e9es par les lecteurs pour plus de lumi\u00e8re. C\u2019est dans ce cadre que l\u2019auteur qui est avocat d\u2019affaires, expert en droit bancaire et OHADA a r\u00e9solu de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes pr\u00e9occupation de ses lecteurs \u00e0-travers cette tribune.<\/p>\n\n\n\n

  1. C\u2019est quoi les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne? <\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter s’entend de la facult\u00e9 reconnue \u00e0 une partie succombant au proc\u00e8s au premier degr\u00e9, de s’opposer \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire assortie de la clause ex\u00e9cutoire qu’elle jugerait inique ou illicite pour violation de l’article 21CPC (code de proc\u00e9dure civile congolaise). En bref, la clause ex\u00e9cutoire en application de l’art 21 CPC n’est envisageable que pour que la cr\u00e9ance principale et non, pour les dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

    1. Comment obtenir les clauses ex\u00e9cutoires en droit interne et sous l’\u00e8re OHADA <\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter n’existant que lorsqu’au pr\u00e9alable, il y a une clause ex\u00e9cutoire dans une d\u00e9cision de justice, il est important de conna\u00eetre dans quelles conditions l\u00e9gales, l’on peut l’obtenir, que \u00e7a soit en droit interne ou sous l’\u00e8re OHADA. Car la violation de ces conditions fonde les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter devant la juridiction d\u2019appel. <\/p>\n\n\n\n

      A<\/strong>. Les clauses ex\u00e9cutoires en droit interne<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

      Au 1er degr\u00e9<\/em> <\/p>\n\n\n\n

      La base l\u00e9gale en droit interne est l’article 21 du CPC qui d\u00e9termine le juge congolais d’ordonner, soit d\u2019office ou sur requ\u00eate de la partie demanderesse, la clause ex\u00e9cutoire. Cependant, La loi a limit\u00e9, le juge congolais, d\u2019ordonner la clause ex\u00e9cutoire que dans l\u2019une des trois conditions suivantes : en pr\u00e9sence d’un titre authentique, d’une promesse reconnue ou d\u2019une condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n’y ait pas appel.<\/p>\n\n\n\n

      En vertu de l\u2019article 21 de la Constitution de la RDC en vigueur disposant :\u00a0\u00bbTout jugement est \u00e9crit et motiv\u00e9\u00a0\u00bb, le juge congolais doit \u00e9galement motiver ladite clause ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

      Au 2\u00e8me degr\u00e9 <\/em><\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 d\u00e9faut, pour le premier juge d’accorder l’ex\u00e9cution provisoire, au premier degr\u00e9, malgr\u00e9 la justification de l’une des conditions l\u00e9gales r\u00e9unies de l’art. 21 CPC, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut solliciter, en appel, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 75 du CPC, ladite clause ex\u00e9cutoire et ce, par requ\u00eate \u00e0 bref d\u00e9lai et assignation en obtention de la clause ex\u00e9cutoire. <\/p>\n\n\n\n

      L\u2019appel formul\u00e9 pour obtenir la clause ex\u00e9cutoire demande la rapidit\u00e9, c\u2019est pourquoi aucune remise ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019audience indiqu\u00e9e dans ladite assignation. Les parties doivent plaider \u00e0 la premi\u00e8re audience indiqu\u00e9 dans l\u2019exploit, ce, en produisant les pi\u00e8ces s\u00e9ances tenante. \u00c0 d\u00e9faut de plaider \u00e0 l’audience fix\u00e9e par l’ordonnance permettant d’assigner bref d\u00e9lai en obtention de la clause ex\u00e9cutoire, celle-ci, tombe caduque. <\/p>\n\n\n\n

      B. Les clauses ex\u00e9cutoires sous l’\u00e8re OHADA <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Sous l’\u00e8re OHADA, la clause ex\u00e9cutoire se fait sur base des articles de L’AUPSRVE qui sont : L\u2019art. 49 de l\u2019AUPSRVE, lorsqu\u2019on est en pr\u00e9sence des difficult\u00e9s d’ex\u00e9cution, et L\u2019art. 172 de l\u2019AUPSRVE, lorsqu\u2019on est en mati\u00e8re de contestation de la saisie. <\/p>\n\n\n\n

      Au 1er degr\u00e9 <\/em><\/p>\n\n\n\n

      Sur base de l’article 49 de l\u2019AUPRSVE<\/em><\/p>\n\n\n\n

      La clause ex\u00e9cutoire est automatique,elle frappe toute l’ordonnance du fait de la loi communautaire OHADA et, ce, sans besoin qu’une partie demanderesse la demande express\u00e9ment dans le contrat judiciaire, moins encore, sans qu’il ne soit exig\u00e9 une quelconque motivation de la part du juge de l’urgence, contrairement en droit interne, devant le premier juge. <\/p>\n\n\n\n

      Sur base de l’art 172 de l\u2019AUPSRVE :<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Cela est caract\u00e9ris\u00e9 par ce qui suit : <\/p>\n\n\n\n

      La formulation expresse dans l’exploit introductif d’instance (le contrat judiciaire) de la clause ex\u00e9cutoire ou par provision par la partie demanderesse ;
      \nLa satisfaction aux conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l’art 171 de L’AUPSRVE \u00e0 savoir : la cr\u00e9ance certaine, liquide, exigible et non contest\u00e9e ; <\/p>\n\n\n\n

      La motivation expresse du juge de l’urgence sur le bien-fond\u00e9 de la clause ex\u00e9cutoire ou par provision assortie \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire de l’article 172 de L’AUPSRVE, sous peine, des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter ;<\/p>\n\n\n\n

      La mention expresse de la clause ex\u00e9cutoire dans le dispositif de la d\u00e9cision judiciaire. <\/p>\n\n\n\n

      Au 2e degr\u00e9 <\/em><\/p>\n\n\n\n

      Partant de l’art 49 de l\u2019AUPSRVE :<\/p>\n\n\n\n

      La clause ex\u00e9cutoire \u00e9tant automatique par le fait de la loi devant le juge de l’urgence ou juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, statuant au premier degr\u00e9, son indication expresse ou non dans le dispositif, n\u2019appelle pas une quelconque proc\u00e9dure en appel pour requ\u00e9rir l\u2019assignation \u00e0 bref d\u00e9lai devant le juge d\u2019appel, en cas de son omission dans le dispositif du jugement.<\/p>\n\n\n\n

      Partant de l’art 172 de l\u2019AUPSRVE<\/p>\n\n\n\n

      Lorsque le premier juge saisit d’une demande expresse d’une partie au proc\u00e8s n’accorde pas le b\u00e9n\u00e9fice de la clause ex\u00e9cutoire, malgr\u00e9, les conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019articles 170 de l\u2019AUPRSVE, sur la certitude de la cr\u00e9ance, sa liquidit\u00e9 et son exigibilit\u00e9, alors le demandeur originel qui s\u2019est priv\u00e9 la clause ex\u00e9cutoire pourra en solliciter et l\u2019obtenir du juge d\u2019appel statuant sur pied de l\u2019article 75 CPC pr\u00e9-rappel\u00e9 ou par principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, ce qui n’est pas interdit est permis.<\/p>\n\n\n\n

      1. Comment obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne congolais et sous l’\u00e8re OHADA <\/li>
      2. Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne <\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Elles se fondent sur l’art 76 CPC. Cette disposition vise uniquement les cas de violation par le premier juge des conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues par l’art 21 du CPC pour absence de l’une des conditions l\u00e9gales y pr\u00e9vues, \u00e0 savoir : <\/p>\n\n\n\n

        1) l’existence d’un acte authentique, 2) d’une promesse reconnue et 3) d’un pr\u00e9c\u00e9dent jugement dont il n’y ait pas appel, 4) la motivation du jugement tel que pr\u00e9vu dans l’art 21 de la constitution de la RDC, etc.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019appel est la seule voie l\u00e9gale pour former les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter. <\/p>\n\n\n\n

        Seule la proc\u00e9dure des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter suspend l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire provisoire, ce, par le seul d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter jusqu’au videment du fond, et en cas de confirmation de la d\u00e9cision judiciaire entreprise par le juge d\u2019appel, l’ex\u00e9cution pourra irr\u00e9vocablement \u00eatre poursuivie jusqu’\u00e0 son terme. <\/p>\n\n\n\n

        1. D\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter sous l’\u00e8re OHADA<\/em><\/strong> <\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter contre les d\u00e9cisions judiciaires rendues par les juridictions pr\u00e9sidentielles statuant en mati\u00e8re d’urgence sur pied de l’art 49 et 172 de l\u2019AUPSRVE, sont envisageables dans les Etats-parties pour autant que leurs droits internes respectifs les r\u00e8glementent.<\/p>\n\n\n\n

          Il s\u2019ensuit lorsqu\u2019un Etat-partie n’a pas pr\u00e9vu dans son droit interne, ladite proc\u00e9dure des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter, les d\u00e9cisions rendues par les instances judiciaires nationales sur pied des articles 49 et 172 de l\u2019AUPRSVE, \u00e9chapperons sans nul doute, aux d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter. <\/p>\n\n\n\n

          Les causes l\u00e9gales des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter sont entre autres, de l’absence de cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, la clause ex\u00e9cutoire \u00e9tendue aux dommages et int\u00e9r\u00eats dont la mati\u00e8re \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge du contentieux de l’ex\u00e9cution ou du juge de l’urgence de l’art 49 de L’AUPSRVE, la fraude \u00e0 la loi, la plausible annulation quant au fond de la d\u00e9cision entreprise, du risque imminent d’insolvabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier. <\/p>\n\n\n\n

          Pour des plus amples d\u00e9tails sur la question des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne sous l\u2019\u00e8re du droit OHADA, nos lecteurs et internautes sont pri\u00e9s de se procurer le manuel ou l\u2019ouvrage \u00ab LES DEFENSES A EXECUTER EN DROIT INTERNE ET SOUS L\u2019ERE DU DROIT OHADA \u00bb \u00e9dict\u00e9 par l\u2019Auteur Ma\u00eetre KAYEMBE NGOY Abed, Avocat d\u2019affaires, pr\u00e9fac\u00e9 par le B\u00e2tonnier Coco KAYUDI MISAMU du Barreau de Kinshasa\/Matete.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          R\u00e9daction :+243817406088 Apr\u00e8s la publication de son ouvrage \u00abLes d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter en droit interne…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1640","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nQue retenir de l\u2019ouvrage de Me. 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