{"id":15316,"date":"2025-06-30T10:45:55","date_gmt":"2025-06-30T08:45:55","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=15316"},"modified":"2025-06-30T10:50:58","modified_gmt":"2025-06-30T08:50:58","slug":"linobservance-du-smig-et-ses-consequences-penales-en-droit-congolais-tribune-dedmond-mbokolo-elima","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=15316","title":{"rendered":"L’inobservance du SMIG et ses cons\u00e9quences p\u00e9nales en droit congolais (Tribune d\u2019Edmond Mbokolo Elima)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction: +243 817 406 088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. \u00a0Contexte<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le droit au travail et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante, juste et \u00e9quitable, est une garantie reconnue \u00e0 tout citoyen. Il constitue un droit fondamental (droit de l’homme), impos\u00e9 aux \u00c9tats, en l’occurrence la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, \u00e0 travers les instruments juridiques internationaux et nationaux, notamment:  la D\u00e9claration universelle de droit de l’homme du 10 d\u00e9cembre 1948 en son article 23, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels du 16 d\u00e9cembre 1966 en son article 7, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son article 15, le Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la famille en Afrique (Protocole de Maputo) du 11 juillet 2003 en son article 13.b, la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e \u00e0 ce jour, sp\u00e9cialement en son article 36, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Aux termes de ces dispositions, le travailleur a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et satisfaisante assurant pour lui et sa famille, une existence conforme *\u00e0 la dignit\u00e9 humaine.*<\/p>\n\n\n\n

    Dans cette optique, pour assurer au travailleur une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, l’article 87 du Code du travail permet au Gouvernement, \u00e0 travers le Chef du Gouvernement, Premier Ministre (cette disposition parle du d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors que la Constitution actuelle reconna\u00eet la prise de cet acte au Premier Ministre), de fixer les salaires minima interprofessionnels garantis ainsi que les allocations familiales et l’indemnit\u00e9 au logement.<\/p>\n\n\n\n

    C’est ainsi que, tout employeur qui r\u00e9mun\u00e8re ses employ\u00e9s, un salaire non pr\u00e9vu par le SMIG, leur soumet \u00e0 des conditions inhumaines, consid\u00e9r\u00e9es comme une traite des personnes conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b022\/067 du 26 d\u00e9cembre 2022 modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant code p\u00e9nal congolais, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression de la traite des personnes, tout en y \u00e9rigeant cet acte \u00e0 une infraction et lourdement r\u00e9prim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. \u00a0Le salaire minimum interprofessionnel garanti<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Pr\u00e9vu \u00e0 l’article 87 du code du travail, le SMIG est un salaire que tout travailleur doit b\u00e9n\u00e9ficier par jour de prestation, lequel doit assurer sa survie et celle de sa famille.<\/p>\n\n\n\n

      En droit congolais, le SMIG ainsi que les allocations familiales et la contre-valeur du logement sont fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b025\/22 du 30 mai 2025, qui a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b018\/017 du 22 mai 2018 ainsi que nombreuses autres dispositions contraire au d\u00e9cret sous examen.<\/p>\n\n\n\n

      D’apr\u00e8s l’article 2 dudit d\u00e9cret, le taux du SMIG est fix\u00e9 \u00e0 21.500 FC pour un travailleur man\u0153uvre ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

      Ce taux journalier suivant l’annexe du d\u00e9cret sous revue, passe \u00e0 28.595 FC pour un man\u0153uvre sp\u00e9cialis\u00e9, 33.110 FC pour un semi qualifi\u00e9, 55.255 FC pour le qualifi\u00e9, 68.155 FC pour le travailleur hautement qualifi\u00e9, 78.690 FC pour la cat\u00e9gorie de la ma\u00eetrise et 139.965 FC pour les cadres de direction (les taux varient suivant les \u00e9chelons et la tension pour chaque cat\u00e9gorie professionnelle).<\/p>\n\n\n\n

      Suivant l’article 3 du d\u00e9cret sus-\u00e9voqu\u00e9, le SMIG doit se payer comme suit : \u00e0 partir de la paie du mois de mai 2025 : 14.500 FC et 21.500 FC \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

      Nota bene : Pour avoir un salaire mensuel, il faut faire par exemple pour un travailleur qui preste pendant 26 jours (14.500 FC x 26), pour un travailleur qui preste pendant 30 jours (ex. Sentinelle, il faut faire 14.500 FC x30).<\/p>\n\n\n\n

      Les articles 5 \u00e0 8 du m\u00eame d\u00e9cret, pr\u00e9voient le paiement des allocations familiales ainsi que la contre valeur du logement. Mais, il faut noter qu’en droit du travail, un employ\u00e9 log\u00e9 par son employeur, n’a pas droit \u00e0 cette contrevaleur, mais b\u00e9n\u00e9ficie bien de ses allocations familiales.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. \u00a0La r\u00e9pression de l’inobservance du SMIG<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Comme nous l’avons rappel\u00e9 ci-dessous, les textes juridiques internationaux et nationaux pr\u00f4nent pour un salaire juste, \u00e9quitable et satisfaisant, mat\u00e9rialisant ainsi une condition de vie humaine pour l’employ\u00e9 et sa famille. Ceci s’inscrit dans le cadre du respect et la protection de la personne humaine, comme l’indique bien l’expos\u00e9 des motifs de la loi n\u00b022\/067 du 26 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

        C’est dans cette perspective que dans ce souci de r\u00e9primer les actes qui portent atteinte au caract\u00e8re sacr\u00e9 de la personne humaine, l’arsenal juridique congolais r\u00e9prime tout acte tendant \u00e0 assurer au travailleur une r\u00e9mun\u00e9ration manifestement incompatible \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n

        L’article 68 septies, en son alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, ins\u00e9r\u00e9 par l’article 3 de la loi \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, punit d’une servitude p\u00e9nale principale de 5 \u00e0 10 et d’une amende de 5.000.000 FC \u00e0 10.000.000 FC, tout employeur qui aura, par menace, violence ou par tout autre moyen de contrainte, soumis une personne \u00e0 un travail sans r\u00e9mun\u00e9ration ou en \u00e9change d’un salaire manifestement incompatible \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n

        En d’autres termes, tout employeur qui r\u00e9mun\u00e8re un travailleur en-dessous de taux du SMIG analys\u00e9 ci-haut, tombe dans le cas d’un salaire manifestement incompatible \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n

        Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, l’alin\u00e9a 2em de la m\u00eame disposition p\u00e9nale incrimine tout employeur qui osera de soumettre un travailleur \u00e0 des conditions de travail et\/ou d’h\u00e9bergement (logement) incompatibles \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. \u00c0 ce propos, il subira une servitude p\u00e9nale principale de 7 \u00e0 12 ans et une amende de 7.000.000 \u00e0 12.000.000 FC.<\/p>\n\n\n\n

        Il est loisible de signaler que, si le travailleur est une personne vuln\u00e9rable telle que d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a 4em de cette disposition l\u00e9gale, la peine sera doubl\u00e9e de 10 \u00e0 20 ans. La peine de servitude p\u00e9nale \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (peine \u00e0 vue) sera appliqu\u00e9e, au cas o\u00f9 les conditions inhumaines provoqu\u00e9es par l’employeur ont entra\u00een\u00e9 la mort du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

        Il sied de souligner que, s’il s’agit d’un employeur personne morale, ce sont le dirigeant social qui sera poursuivi du chef de ces incriminations. Mais, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 329 du code du travail et 260 du CCCLIII, les employeurs sont civilement responsables du paiement des amendes prononc\u00e9s \u00e0 charge de leurs pr\u00e9pos\u00e9s, en ce qui concerne bien s\u00fbr les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s aux victimes.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. \u00a0Autorit\u00e9s charg\u00e9es de constater ces infractions<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          1. En vertu des articles 196 et suivants du Code du travail, les contr\u00f4leurs et inspecteurs du travail, peuvent constater sur proc\u00e8s-verbaux \u00e0 transmettre \u00e0 l’Officier du Minist\u00e8re Public, les infractions en rapport avec la l\u00e9gislation du travail (Opj \u00e0 comp\u00e9tence restreinte). Ce constat peut se faire lors d’une visite de travail (en v\u00e9rifiant la feuille de paie, la fiche de paie de chaque travailleur, etc…) ou lors de la saisine de l’inspection du travail pour la r\u00e9clamation du d\u00e9compte final et autres droits.<\/p>\n\n\n\n

          2.  Certains services \u00e9tatiques qui sont charg\u00e9s de percevoir les droits de l’Etat d\u00fbs au paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, peuvent \u00e9galement constater. Il en est ainsi de la DGI (lors du paiement de l’imp\u00f4t professionnel sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui exige la fiche de paie ou lors du contr\u00f4le sur place ou encore sur pi\u00e8ces), la CNSS, l’INPP et l’INEM (pour le paiement des cotisations patronales).<\/p>\n\n\n\n

          3. L’Officier du Minist\u00e8re public qui leur \u00eatre saisi \u00e0 travers une d\u00e9nonciation des organisations patronales ou par plainte de la victime.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • \u00a0Juridiction comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Les tribunaux du travail \u00e9tant d\u00e9pourvu des comp\u00e9tences r\u00e9pressives  (articles 15 \u00e0 24 de la loi n\u00b0016\/2002 du 16 octobre 2002 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail) \u00e0 l’instar des tribunaux du commerce qui en sont pleinement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre les infractions relatives au droit \u00e9conomique, la comp\u00e9tence de juger les employeurs ayant commis les infractions sus-analys\u00e9es est d\u00e9volue au Tribunal de Grande Instance (TGI) , au premier ressort et \u00e0 la Cour d’appel au second degr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • \u00a0Conclusion<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Pour l’application de la loi n\u00b022\/067 du 26 d\u00e9cembre 2022 modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 30 janvier 1940 portant code p\u00e9nal congolais en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression de la traite des personnes ainsi que le d\u00e9cret n\u00b025\/22 du 30 mai 2025 portant fixation du SMIG, allocations familiales et la contre valeur du logement, les Inspecteurs et Contr\u00f4leurs du travail ainsi que les services \u00e9tatiques pr\u00e9cit\u00e9s, sont donc invit\u00e9s \u00e0 diligenter les missions de contr\u00f4le \u00e0 travers le Pays afin de constater si les travailleurs sont soumis au traitement inhumain en ce qui concerne leur r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que le logement afin d’en assurer une r\u00e9pression ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

              Magistrat Edmond Mbokolo Elima, Substitut du Procureur de la R\u00e9publique au Parquet de Grande Instance de Kisangani, Enseignant-chercheur<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              R\u00e9daction: +243 817 406 088 Le droit au travail et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante, juste…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":15320,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-15316","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice"],"yoast_head":"\nL'inobservance du SMIG et ses cons\u00e9quences p\u00e9nales en droit congolais (Tribune d\u2019Edmond Mbokolo Elima) - Infos Droits Humains<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=15316\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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