{"id":1363,"date":"2021-12-18T22:46:34","date_gmt":"2021-12-18T21:46:34","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1363"},"modified":"2023-04-06T12:11:03","modified_gmt":"2023-04-06T10:11:03","slug":"de-la-possibilite-des-poursuites-judiciaires-contre-un-agent-de-la-police-judiciaire-pour-tortures-lors-de-lexecution-dun-mandat-damener-tribune-de-me-tychique-fataki","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1363","title":{"rendered":"De la possibilit\u00e9 des poursuites judiciaires contre un agent de la police judiciaire pour tortures lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019amener (Tribune de Me Tychique Fataki)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction :+243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ancien gouverneur de la province du Kongo-Central a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ce samedi puis transf\u00e9r\u00e9 au parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour de cassation. Cette arrestation fait suite \u00e0 un mandat d’amener \u00e9mis contre lui par le parquet pour n’avoir pas r\u00e9pondu \u00e0 plusieurs invitations lui lanc\u00e9 par le procureur. Pour plusieurs analystes, cette arrestation \u00e9tait \u00e9maill\u00e9e des actes de tortues dont a subi l’infortun\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les voies ce sont lev\u00e9es pour exiger des poursuites \u00e0 l’encontre des agents de la police judiciaire commis \u00e0 cette op\u00e9ration. En cas de poursuites contre ces agents alors, Quid de la juridiction comp\u00e9tente ? Civiles ou militaires ? Quid du civilement responsable en cas de la condamnation en D.I ?<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Tychique Fataki Analyste-essayiste et Avocat du barreau de Kinshasa Gombe \u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 ces pr\u00e9occupations.<\/p>\n\n\n\n


Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/em>


Conform\u00e9ment \u00e0 l’ordonnance num\u00e9ro 78-289 du 3 juillet 1978 relative \u00e0 l\u2019exercice des attributions d\u2019officier et agents de police judiciaire pr\u00e8s les juridictions de droit commun, les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les officiers du minist\u00e8re public et les officiers de police judiciaire.<\/div><\/p>\n\n\n\n


Ils transmettent les convocations et ex\u00e9cutent les mandats de ces autorit\u00e9s. Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s par ces autorit\u00e9s d\u2019une mission de surveillance ou d\u2019une op\u00e9ration de recherche, d\u2019arrestation ou de saisie, hormis celle qui implique une perquisition.<\/div><\/p>\n\n\n\n

Ils sont plac\u00e9s sous la direction des officiers de police judiciaire sous les ordres desquels ils exercent leurs fonctions et la surveillance du minist\u00e8re public.
Ils doivent servir la soci\u00e9t\u00e9 avec loyaut\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et d\u00e9vouement.<\/div><\/p>\n\n\n\n

De l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019amener par les agents de police judiciaire<\/strong><\/em>


Le mandat d\u2019amener est l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 la force publique ( agents de police judiciaire) de conduire imm\u00e9diatement devant l\u2019officier du Minist\u00e8re Public, la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il est d\u00e9cern\u00e9.
Selon les dispositions pertinentes de l\u2019ordonnance sus-allusionn\u00e9e, seuls les procureurs de la R\u00e9publique, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux et le pr\u00e9sident du Conseil judiciaire, procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique ainsi que leurs substituts ont qualit\u00e9 pour diriger les activit\u00e9s des agents de police judiciaire.
<\/div><\/p>\n\n\n\n

Nous remarquons malheureusement que les autorit\u00e9s judiciaires ci-haut mentionn\u00e9es, ne se sont jamais souci\u00e9es pour la direction des activit\u00e9s des agents de police judiciaire, qui passent tr\u00e8s souvent outre la mission l\u00e9gale leur reconnue, en s\u2019illustrant d\u2019une part par la commission des infractions du genre la torture, se traduisant par les traitements cruels inhumain et d\u00e9gradant, en violation manifeste des textes juridiques de port\u00e9e internationale, de la constitution, de la loi sur la torture, et d\u2019autre part, par la concussion.<\/div><\/p>\n\n\n\n

Suivant l’article 5, de la D\u00e9claration universelle de droits de l\u2019homme, nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradant.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce cette optique que D\u00e9claration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 9 d\u00e9cembre 1975 [r\u00e9solution 3452 (XXX)].<\/p>\n\n\n\n

Selon cet instrument juridique \u00e0 caract\u00e8re international, tout acte de torture ou tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou Je est un outrage \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et doit \u00eatre condamn\u00e9 comme un reniement des buts de la Charte des Nations Unies et comme une violation des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration sus-\u00e9voqu\u00e9e aucun Etat ne peut autoriser ou tol\u00e9rer la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Des circonstances exceptionnelles, telles qu’un \u00e9tat de guerre ou une menace de guerre, l’instabilit\u00e9 politique int\u00e9rieure ou tout autre \u00e9tat d’exception, ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte qu\u2019en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 11\/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, et dans sa substantialit\u00e9, le coupable de la torture doit \u00eatre puni de dix \u00e0 vingt ans de servitude p\u00e9nale principale et d’une amende de cent mille francs congolais \u00e0 deux cent mille francs congolais victime ces tortures auront caus\u00e9 \u00e0 la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacit\u00e9 permanente de travail, une d\u00e9ficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d’\u00e2ge ou une personne de troisi\u00e8me \u00e2ge ou vivant avec handicap et d\u2019une peine de servitude p\u00e9nale \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 lorsque les m\u00eames faits auront caus\u00e9 la mort de la victime coupable sera puni de dix \u00e0 vingt ans de servitude p\u00e9nale principale et d’une amende de cent mille francs congolais \u00e0 deux cent mille francs congolais lorsque ces faits de la torture auront caus\u00e9 \u00e0 la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacit\u00e9 permanente de travail, une d\u00e9ficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d’\u00e2ge ou une personne de troisi\u00e8me \u00e2ge ou vivant avec handicap, la peine de servitude p\u00e9nale \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e lorsque les m\u00eames faits auront caus\u00e9 la mort de la victime.<\/p>\n\n\n\n

De la juridiction comp\u00e9tente<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

A lumi\u00e8re de l\u2019article 106, de la loi N\u00b0023\/2002 DU 18 novembre 2002 Portant code judiciaire militaire \u00ab Sont justiciables des juridictions militaires, les militaires des Forces Arm\u00e9es Congolaises et assimil\u00e9s. Par assimil\u00e9s, il faut entendre les membres de la Police Nationale \u00bb.<\/div><\/p>\n\n\n\n

A notre humble avis, les agents de la police judiciaire ne sont pas membres de la police nationale, mais des personnels judiciaires par cons\u00e9quent, sont justiciables devant les juridictions de l\u2019ordre judiciaire, suivant l’esprit de la loi organique n\u00b013\/011B du 11 avril 2013, \u00e0 son article 89 qui dispose que \u00ab Les tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d\u2019une peine exc\u00e9dant cinq ans de servitude p\u00e9nale principale. \u00bb. Donc le Tribunal de Grande Instance est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent, \u00e9tant entendu que la torture est punissable de dix \u00e0 vingt ans de servitude p\u00e9nale principale et d’une amende de cent mille francs congolais \u00e0 deux cent mille francs congolais .<\/div><\/p>\n\n\n\n

Quelques soient les motifs ( refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres des agents),les APJ ne peuvent en \u00e9voquer comme mobil de leur crime \u00e9tant donn\u00e9 qu’ en droit p\u00e9nal le mobil est inop\u00e9rant. ces auteurs de la torture doivent exemplairement subir la rigueur de la loi, car dans un \u00e9tat dit de droit, on doit co\u00fbte que co\u00fbte faire application de la disposition Constitutionnelle qui pr\u00f4ne l\u2019\u00e9galit\u00e9 des tous devant la loi, l\u2019administration de la justice ne doit en aucune seconde \u00eatre s\u00e9lective.<\/div><\/p>\n\n\n\n

De la condamnation aux dommages et int\u00e9r\u00eats<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la pertinente question de la condamnation aux dommages et int\u00e9r\u00eats, partant du principe de l\u2019individualit\u00e9 de l\u2019infraction, on doit faire l\u2019application de l\u2019article 258 du code civil congolais livre III, consid\u00e9rant que ces agents n\u2019avaient pas re\u00e7u mission d\u2019infliger des s\u00e9vices et tortures quelques soient les motifs \u00e0 \u00e9voquer.<\/div><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, nous en appelons vivement, aux organisations non gouvernementales qui militent pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice de saisir cette aubaine pour administrer une le\u00e7on magistrale aux pr\u00e9sum\u00e9s criminels ayant pos\u00e9s des tels actes Juridiquement condamnables, socialement inhumains, moralement que physiquement pr\u00e9judiciables.<\/div><\/p>\n\n\n\n

Nous encourageons aussi \u00e0 la victime, de bien vouloir recourir au bon usage de ses droits sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, en saisissant sans d\u00e9sempar\u00e9 les instances judiciaires comp\u00e9tentes contre ses boutons.<\/div><\/p>\n\n\n\n


Me Tychique Fataki, Analyste-essayiste.<\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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