{"id":1032,"date":"2021-11-01T09:28:26","date_gmt":"2021-11-01T08:28:26","guid":{"rendered":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1032"},"modified":"2023-04-06T12:11:06","modified_gmt":"2023-04-06T10:11:06","slug":"la-detention-et-lusage-du-passeport-diplomatique-en-republique-democratique-du-congo-cas-de-monsieur-olivier-kamitatu-et-autrestribune-de-me-tychique-fataki","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1032","title":{"rendered":"La d\u00e9tention et l’usage du passeport diplomatique en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo: Cas de Monsieur Olivier Kamitatu et autres\u2026(Tribune de Me Tychique Fataki)"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9daction : +243817406088<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Th\u00e9oriquement, tout porteur d\u2019un passeport diplomatique b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de la convention de Vienne de 1961, qui garantit aux diplomates d\u2019\u00e9viter toute arrestation ou perquisition \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Dans les faits, avoir un passeport diplomatique ne suffit pas \u00e0 disposer de l\u2019immunit\u00e9 ni de l\u2019inviolabilit\u00e9. Plus concr\u00e8tement, il s\u2019agit surtout d\u2019un coupe-file, acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures dans les a\u00e9roports et aux fronti\u00e8res. Ce passeport peut notamment permettre d\u2019\u00e9viter le contr\u00f4le des douanes, sans le garantir syst\u00e9matiquement.<\/p>\n\n\n\n

Le titulaire d\u2019un passeport diplomatique ne doit cependant pas l\u2019utiliser lors de voyages priv\u00e9s, mais uniquement dans le cadre de ses d\u00e9placements pour raisons d’Etat, il est restitu\u00e9 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019expiration de sa validit\u00e9 ou lors de la cessation des fonctions de son titulaire selon les cas. <\/p>\n\n\n\n

En R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, la d\u00e9tention et l’usage du passeport diplomatique sont r\u00e9glement\u00e9s par le D\u00e9cret num\u00e9ro 09\/10 du 30 mars 2009 portant r\u00e8glementation de l\u2019octroi des passeports nationaux en r\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, ce d\u00e9cret fut conjointement sign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque par le Premier Ministre Adolphe Muzito et le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Alexis Tambwe Mwamba.<\/p>\n\n\n\n

L’article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 dispose ceci : Ont droit au passeport diplomatique, les personnalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n\n\n\n

  1. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique;<\/li>
  2. le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale;<\/li>
  3. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat;<\/li>
  4. le Premier Ministre ;<\/li>
  5. les D\u00e9put\u00e9s Nationaux;<\/li>
  6. les S\u00e9nateurs;<\/li>
  7. les membres du Gouvernement;<\/li>
  8. le Premier Pr\u00e9sident, les Pr\u00e9sidents et les Conseillers de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat;<\/li>
  9. le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique, les Premiers Avocats G\u00e9n\u00e9raux et les Avocats G\u00e9n\u00e9raux de la R\u00e9publique;<\/li>
  10. le Premier Pr\u00e9sident, les Pr\u00e9sidents et les Conseillers de la Haute Cour Militaire ;<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Il. l’Auditeur G\u00e9n\u00e9ral des Forces Ann\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, les Premiers Avocats G\u00e9n\u00e9raux et les Avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s la Haute Cour Militaire;<\/p>\n\n\n\n

    1. le Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes et l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral-chef de service de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances;<\/li>
    2. le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des Comptes et l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral-Chef de service adjoint de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances;<\/li>
    3. les Ambassadeurs et Consuls G\u00e9n\u00e9raux;<\/li>
    4. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Chef de l’Etat;<\/li>
    5. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Premier Ministre;<\/li>
    6. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale;<\/li>
    7. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat;<\/li>
    8. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement et les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux Adjoints ;<\/li>
    9. le Conseiller Sp\u00e9cial du Chef de d’Etat en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9;<\/li>
    10. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique;<\/li>
    11. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Premier Ministre;<\/li>
    12. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale;<\/li>
    13. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat;<\/li>
    14. l’ Administrateur G\u00e9n\u00e9ral de l’Agence Nationale de Renseignements et les Administrateurs G\u00e9n\u00e9raux Adjoints ;<\/li>
    15. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Migrations et les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux Adjoints;<\/li>
    16. le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Banque Centrale du Congo;<\/li>
    17. le Chef d’Etat-Major G\u00e9n\u00e9ral des Forces Arm\u00e9es de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et les Chefs d’Etat\u00adMajor G\u00e9n\u00e9raux Adjoints ;<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      .29. les Chefs d’Etat-Major des Forces Terrestres, A\u00e9riennes, Navales et les Chefs d’Etat-Major Adjoints;<\/p>\n\n\n\n

      1. l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale Congolaise et les Inspecteurs G\u00e9n\u00e9raux Adjoints ;<\/li>
      2. les Directeurs de Cabinet et les Directeurs de Cabinet Adjoints des Ministres;<\/li>
      3. les Conseillers du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res ;<\/li>
      4. les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province;<\/li>
      5. les Pr\u00e9sidents et Vice-pr\u00e9sidents des Assembl\u00e9es Provinciales;<\/li>
      6. les Fonctionnaires du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, membres du Corps des Diplomates de la R\u00e9publique;<\/li>
      7. les Diplomates hors cadre en fonction;<\/li>
      8. les Attach\u00e9s Militaires congolais;<\/li>
      9. les Hauts cadres congolais ayant rang de Directeur oeuvrant au sein des Organisations Internationales;<\/li>
      10. les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique;<\/li>
      11. les anciens Premiers Ministres;<\/li>
      12. les anciens Ministres et Vice-ministres des Affaires Etrang\u00e8res.<\/li>
      13. les anciens Ministres de la Coop\u00e9ration R\u00e9gionale et Internationale;<\/li>
      14. les Pr\u00e9sidents et Vice-pr\u00e9sidents des Institutions Citoyennes;<\/li>
      15. les Ambassadeurs de carri\u00e8re et Consuls G\u00e9n\u00e9raux de carri\u00e8re en retraite;<\/li>
      16. les Consuls Honoraires et leurs conjoints;<\/li>
      17. les Conjoints et les enfants mineurs des personnalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        En substance,d’apr\u00e8s le texte sus allusionn\u00e9, seules deux cat\u00e9gories de personnalit\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficient des passeports diplomatiques.<\/p>\n\n\n\n

        La premi\u00e8re cat\u00e9gorie concerne les personnalit\u00e9s encore en fonction dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 1er Ministre, les membres du gouvernement, les personnalit\u00e9s qui ont rang de ministres, le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e national et du Senat, les ambassadeurs et certains fonctionnaires consulaires, certains conseillers des hautes autorit\u00e9s ainsi que d\u2019autres hauts fonctionnaires, le chef de fil de l\u2019opposition politique constitutionnelle, les hautes autorit\u00e9s judiciaires, etc.<\/p>\n\n\n\n

        Tandis que la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie concerne les personnalit\u00e9s qui ne sont pas en fonction mais reconnues pour des services rendus \u00e0 la nation congolaise, apr\u00e8s l\u2019exercice de leurs fonctions. Ces sont les anciens pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, les anciens premiers ministres, les anciens ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res ou de la coop\u00e9ration, les personnalit\u00e9s ayant la dignit\u00e9 d\u2019ambassadeurs du Congo, les fonctionnaires relevant du cadre des agents des services diplomatiques et consulaires \u00e0 la retraite, \u00e0 partir du rang de secr\u00e9taire des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

        Toutefois, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le ministre en charge des affaires \u00e9trang\u00e8res peuvent, pour des raisons d\u2019Etat, accorder le visa diplomatique, a des tierces personnes qui ne sont pas vis\u00e9es par le dit d\u00e9cret, pour autant que ceux-ci soient appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

        Tout titulaire d\u2019un passeport diplomatique b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 diplomatique. Le passeport diplomatique est uniquement utilis\u00e9 dans le cadre de d\u00e9placements de son titulaire pour les raisons d\u2019Etat. Il sert essentiellement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de police et de douanes dans les a\u00e9roports et aux fronti\u00e8res, mais en aucun cas
        le titulaire de ce passeport ne doit pas, l\u2019utiliser pour ses voyages priv\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

        En cas d\u2019arret ou l’arriv\u00e9e \u00e0 terme de la mission avant la date de fin de validit\u00e9 d\u2019un passeport diplomatique, ou lorsqu\u2019on en a plus la qualit\u00e9, celui-ci doit \u00eatre restitu\u00e9 o\u00f9 annul\u00e9 par l\u2019Etat. D\u00e8s lors que son utilisation n\u2019est plus justifi\u00e9e, son usage constitue une infraction p\u00e9nale. L’on s’en souviendra que dans le m\u00eame contexte factuel, l\u2019ancien chef de l\u2019Agence nationale des renseignements (ANR), Kalev Mutomb, a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en date du 12f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de N\u2019djili \u00e0 Kinshasa par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de migration, du fait qu’il n’avait aucun droit de detenir et d’utiliser un passeport diplomatique apr\u00e8s cessation de ses fonctions \u00e0 l’ANR.<\/p>\n\n\n\n

        A plusieurs distances de la RDC, pr\u00e9cis\u00e9ment en France,l\u2019ex-charg\u00e9 de mission, en la personne d’Alexandre Benalla, apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019Elys\u00e9e, une lettre lui fut recommand\u00e9e pour demander la restitution des passeports diplomatiques, lettre \u00e0 laquelle il ne r\u00e9serva aucune suite, ce qui lui a valu une nouvelle mise en examen, le 11 f\u00e9vrier 2020, sur ses passeports diplomatiques en retenant contre lui les infractions de \u00ab faux \u00bb et \u00ab usage de faux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        En guise de conclusion , la d\u00e9tention du passeport diplomatique bien est devenue une pratique courante par les politiciens congolais, voire les cadres des parties politiques faits priv\u00e9s,et cela en violation flagrante de textes juridiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

        De m\u00eame plusieurs personnalit\u00e9s qui en furent d\u00e9tenteurs \u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 ils en avaient le possibilit\u00e9, s’offrent impun\u00e9ment le luxe d’en user alors que la fonction ou la mission qui justifiait la d\u00e9tention et l’usage desdits passeports auraient d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9, et cela sous l’\u0153il impuissant des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c9tant donn\u00e9 que nul n’est cens\u00e9 ignorer la loi, tout le monde doit donc fl\u00e9chir devant les imp\u00e9ratifs juridiques, au lieu de tout commuer aux pr\u00e9tendus r\u00e8glements des comptes ou harcellement politique, lors de la d\u00e9couverte de la d\u00e9tention ill\u00e9gale des passeports dits officiels ou diplomatique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R\u00e9daction : +243817406088 Th\u00e9oriquement, tout porteur d\u2019un passeport diplomatique b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1032","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nLa d\u00e9tention et l'usage du passeport diplomatique en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo: Cas de Monsieur Olivier Kamitatu et autres\u2026(Tribune de Me Tychique Fataki) - Infos Droits Humains<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/infos-droitshumains.net\/?p=1032\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La d\u00e9tention et l'usage du passeport diplomatique en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo: Cas de Monsieur Olivier Kamitatu et autres\u2026(Tribune de Me Tychique Fataki) - 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